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Forum juridique de Net-iris

Demande de loyer,apres rupture...


domi51100

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Bonjour

Je viens vers vous pour un probléme...J ai vécu maritalement et à titre gratuit chez une personne qui était propriétaire de son logement,et ceci durant durant 7 ans ...Je participais financièrement à l entretien de ce foyer à auteur de 700 Euros par mois,que je versais sur un compte commun à nos 2 noms...Apres notre rupture houleuse,elle me réclame un arriéré de loyer de 500 E par mois durant les 7 années,ce qui fait une somme de 40000 Euros...Elle a pris un Avocat pour arriver à ses fins...Sachant qu au départ,il n avait jamais été question qu elle me demande un loyer,je n ai jamais signé de bail...

Est-elle dans ses droits???Je vous remercies pour vos réponse.

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Bonjour,

 

La décision de chaque concubin de rompre l'union, doit pouvoir être exercée en toute liberté.

-La situation est susceptible de se modifier par la seule volonté de l'un des deux concubins quand bon lui semble, sans cause, sans procédure, et sans effets.

-Le concubinage n'étant pas un statut légal, il n'y a aucune obligation de contribution aux charges du ménage.

 

Si vous n’avez signé aucun bail vous ne lui devez rien

Qui plus vos versements mensuels sur un compte commun démontrent que vous étiez bien en concubinage et non locataire.

(le compte commun était à vos 2 noms je suppose ?)

.

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Je vous remercie pour ces réponses..L histoire est qu elle me doit de l argent...avec reconnaissance de dette sous saing privée,31000 Euros...Elle ne peux pas me rembourser..Je pense que son avocat veux trouvé un arrangement devant les juges....Une telle négociation est-elle possible en justice???Ou,suis-je en droit de réclamer l intégralité de ma reconnaissance de dette,et ne lui verser aucun arriéré de loyer???

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ok....donc,le compte commun etait bien a nos 2 noms....La lettre de son avocat stipule que je doit lui versée pour 40000 Euros de loyer impayés....La reconnaissance de dette est rédigée d une façon classique,stipulant simplement que je lui ai prêté de l argent pour la rénovation de sa maison....

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Et bien vous lui répondez qu'il n'y a pas de loyer, car pas de bail, et pas plus de dettes. Le concubinage ne crée aucune des obligations liées au mariage. Vous ajoutez que cette manoeuvre dilatoire, dans la mesure où vous êtes créancier d'une dette de 31 000 euros, actée devant notaire, n'a pas pour effet de vous impressionner. Demandez lui de préciser sur quels fondements juridiques votre ex concubine vous réclame des loyers...?

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Pas de loyer car pas de bail, c'est sûr, pas de dettes de domi, ça c'est sûr puisqu'il a payé sur un compte commun ce qui donc peut se vérifier, 700€ par mois ce qui est déjà au-delà de sympa pour participer aux charges

 

Le seul problème est la dette envers domi que cette dame tente de faire annuler en lui réclamant 40 000€. Ce peut être l'occasion de la lui rappeler.

 

Donc pour répondre à la lettre de l'avocat : ni bail, ni loyer, domi ne lui doit rien, sans parler de toutes les dépenses passées (cf 700€/mois) en revanche, elle lui doit ... selon la reconnaissance de dettes signée, devant notaire, qui ne peut être contestée.

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Deplus,cette dame a gardé tout mes biens de grandes valeurs....Mais là...c est une autre histoire

 

Une autre histoire, je ne sais pas.

Vous ne vous êtes pas entendus sur le déménagement de vos affaires ? ni sur qui gardait quoi ? Elle ne vous a pas laissé les prendre en partant ou après être parti ? Les lui avez-vous demandées et les avez-vous déjà réclamées ? Avez-vous proposé une manière de procéder pour les récupérer, un Rv ? Car elle n'a pas le droit de les conserver chez elle contrairement à votre volonté.

 

Une autre histoire, je ne sais pas.

Ce pourrait être l'occasion de lui demander de fixer un RV pour régler cet aspect. Si vous ne les avez pas réclamées, par lettre RAR, si vous demandez depuis un certain temps. Et si vous avez déjà envoyé des courriers RAR, une mise en demeure avec délai précisé .

Elle a obligation de vous laisser récupérer vos affaires, si vous les lui demandez.

 

Et n'attendez pas pour les récupérer , car si vous ne les lui demandez pas , elle considérera que vous les avez abandonnées chez elle.

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Cette affaire d objets m appartenant est entre les mais d un Avocat,actuellement...Ce sont des objets Antiques de grandes valeurs,appartenant à mon pére,et qui me les avait légué apres sa mort,mais hélas,sans acte notarial...Cette collection etait donc ,dans la maison de mon ex.quand elle m a chassé...Elle souhaite negocier sa dette envers moi,contre la restitution de ces objets...C est moche,je sais...

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si vous avez un avocat, vous êtes défendu et vous savez qu'elle n'a pas le droit de conserver contre votre volonté des objets vous appartenant. Si vous avez des photos ou autres témoignages, c'est elle qui peut avoir des ennuis ...

 

La vie de couple, est un sport dangereux !

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oui mais quelqu'un qui a habité 7 ans dans l'appartement a droit de prendre ses affaires en partant.

 

Et si l’article 2279 du code civil dispose que pour les meubles la possession vaut titre,

 

- l'art. complet est le suivant :

" En fait de meubles, la possession vaut titre.

 

Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient."

 

- de sorte que si celui qui les réclame peut produire des preuves qu'ils lui appartiennent, (factures, descriptifs, inventaire lors d'une succession, écrits, photos in situ permettant de reconnaître le lieu ...) les juges généralement le reconnaissent dans sa demande et tranchent en sa faveur.

 

Donc, le principe "possession vaut titre" rencontre au tribunal une application bien différente, selon les cas, les juges prenant en compte les cas particuliers et reconnaissant les preuves de propriétés quand elles peuvent leur être fournies.

 

Il ne faut pas croire que l'affaire est tranchée a priori par le seul principe (possession vaut titre), sans tenir compte des cas particuliers, soit les preuves contraires apportées, si le vol peut être prouvé, en clair.

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oui mais quelqu'un qui a habité 7 ans dans l'appartement a droit de prendre ses affaires en partant.

 

Et si l’article 2279 du code civil dispose que pour les meubles la possession vaut titre,

 

- l'art. complet est le suivant :

" En fait de meubles, la possession vaut titre.

 

Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient."

 

- de sorte que si celui qui les réclame peut produire des preuves qu'ils lui appartiennent, (factures, descriptifs, inventaire lors d'une succession, écrits, photos in situ permettant de reconnaître le lieu ...) les juges généralement le reconnaissent dans sa demande et tranchent en sa faveur.

 

Donc, le principe "possession vaut titre" rencontre au tribunal une application bien différente, selon les cas, les juges prenant en compte les cas particuliers et reconnaissant les preuves de propriétés quand elles peuvent leur être fournies.

 

Il ne faut pas croire que l'affaire est tranchée a priori par le seul principe (possession vaut titre), sans tenir compte des cas particuliers, soit les preuves contraires apportées, si le vol peut être prouvé, en clair.

Vous confondez possession et propriété.

Le vol n'a rien à voir ici.

Quid de la détention précaire ?

 

Bref, le copier/coller a ses limites..

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Vous exagérez. J'ai rédigé entièrement seule ce post. Je ne vous permets pas de m'accuser ainsi ni de m'agresser ; ça devient une habitude.

 

Et la preuve que je l'ai rédigé seule c'est que vous me reprochez de confondre possession et propriété. (je ne dis pas que vous avez raison ce faisant, mais bon, si c'était une erreur, comme vous le prétendez, ce ne serait donc pas recopié) Enfin, ce n'est pas vraiment une preuve, je sais, car 1- je maintiens que pour faire valoir devant un tribunal ses droits sur un objet il faut pouvoir donner des preuves de sa propriété 2- vous me direz que je peux copier des erreurs, et 3- la sophistique existe, je sais et bien d'autres qualités retorses aussi.

 

Mais là n'est pas la question.

 

Et après tout, on est sur un forum juridique, vous devez donc connaître la notion de preuve par conséquent. Donc je vous saurais gré de citer l'original que j'aurais donc soi-disant copié/collé.

 

PS le vol est un cas parmi d'autre, la détention précaire aussi et qu'il existe des détentions précaires, je ne vois pas que ça exclue le vol : vol si l'autre, en possession des objets dans son appartement, en revendique la propriété , contre et pour contrer le requérant.

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La citation bien sûr nous ne l'aurons pas puisqu'il n'y a pas de copié/collé.

 

Que ce soit clair.

 

Maintenant pour expliquer pourquoi et comment le propriétaire d'objets détenus par un autre qui les tient en sa possession, peut demander restitution , malgré le principe "possession vaut tire" énoncé par l'art. 2279 on rappellera que celui qui réclame sa propriété sur ces objets, pour les récupérer doit démontrer par tous les moyens possibles

soit la détention précaire par le possesseur (le + dur à démontrer, car ce serait par des écrits )

soit la détention frauduleuse càd si le propriétaire peut prouver que la possession résulte d'un vol ou d'une contrainte (qu'est-ce d'autre ici ? je suppose que Mme n'a pas demandé son avis à Domi qui a été, dit-il "mis à la porte" : mis à la porte sans possibilité de récupérer ses affaires : contrainte qui réalise un vol , ou quelque chose qui y ressemble de près)

soit encore que la possession est dissimulée, personne pour en témoigner, pas clairement attribuée au possédant, (ce que je ne saurais expliquer davantage).

C'est le boulot d'un avocat.

 

Mais je ne suis pas avocate, Net-Iris dit bien dans sa charte qu'ici ce sont des bénévoles qui essayent de clarifier les problèmes soumis pour aider, et que les réponses ne peuvent remplacer les avis des professionnels.

 

ah oui, j'ai oublié de dire que l'art 544 définit la propriété ; à rapprocher du 2279, pour ceux qui voudraient vérifier.

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bonjour,

 

[mode hors-sujet ON]

 

Mais je ne suis pas avocate, Net-Iris dit bien dans sa charte qu'ici ce sont des bénévoles qui essayent de clarifier les problèmes soumis pour aider, et que les réponses ne peuvent remplacer les avis des professionnels.

 

vous n'imaginez pas à quel point je peux être d'accord avec vous ! :D

 

[mode hors-sujet OFF]

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Merci encore pour tout vos renseignements qui me rassurent un peu sur ce qui va ce passer au sujets de cette collection...Il y a moulte photos de celle c y,qui datent de bien avant mon emménagement chez cette personne...Des dizaines de personnes peuvent attester que tout ceci provient en grande partie de ce que mon pére m a légué;et deplus,je suis president d une association pour la promotion du patrimoine historique,ce qui prouve que j ai beaucoup de passion pour ce sujet ...quant à mon ex-compagne,si elle prétend que ces objets sont à elle,elle serait bien incapable de reconnaître,un objet Romain...Peut-etre que cela pourra servir si il y a jugement...

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