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Steve56

Caution non rendue à temps et amputée

Messages recommandés

Bonsoir,

 

 

J'ai rendu mon appartement le 1er juin 2012.

Théoriquement, le propriétaire aurait dû me rendre la caution le 1er août au plus tard.

 

Hors il m'a rendu cette caution le 1er novembre (donc avec 2 mois de retard).

Ma question : en cas de retard, quelles sont les pénalités applicables selon la loi ?

 

 

De plus, j'aurai dû récupérer une caution de 1.700€ mais je n'ai récupéré que 650€.

Le propriétaire a donc retranché plus de 1.000€ qu'il justifie par des dégradations que j'aurais faites.

Hors aucune de ces dégradations n'a été constatée en ma présence, ni enregistrée dans l'état des lieux de sortie.

 

Cependant, je reconnait qu'une des dégradations est de ma faute (1 plaque chauffante qui ne marche plus).

 

 

Ma question est donc :

Quand un locataire dégrade un matériel, mais que cela n'est pas constaté lors de l'état des lieux de sortie ni enregistré dans cet état des lieux par le propriétaire, celui-ci a-t-il le droit de retrancher de la caution le montant des réparations ?

 

 

 

Merci de votre aide,

 

 

S.

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Bonjour

Vous avez fait un EDL de sortie écrit contradictoire ou pas ?

Si rien d'écrit ni signé il ne peut rien vous retenir du tout, le logement est présumé rendu en bon état

Vous pouvez préciser ?

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en effet, si aucune degradation n'a ete constatée lors de votre edl de sortie, aucune retenue ne peut vous etre faite

 

Donc, LRAR de mise en demeure de vous rembourser la somme indument retenue sous 8 jours, en indiquant qu'a defaut, vous saisirez le juge de proximite

 

Pour les penalités de retard, cela est plutot symbolique :

elles sont penuts puisque le taux est de ... 0.71% l'an ... autant dire, meme pas le prix du timbre pour les reclamer :(

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Bonjour,

 

Merci pour vos réponses.

 

Visiblement deux discussions sont mélangées, mais cela peut nous apporter des informations intéressantes pour un problème de même type...

[Edit de l'Equipe de Modération]

Non; on ne mélange pas les réponses de problèmes différents.

Ca passe aussi mal pour une recette de cuisine que pour une question juridique; sauf que les incidences sont susceptibles d'être un tantinet plus lourdes en cas de confusion.

[/edit]

 

Pour mon problème, l'EDL de sortie a été fait en ma présence et celle du proprio et signé par les deux parties.

Et rien de ce qu'il me reproche n'a été enregistré dans l'EDL.

 

Une question complémentaire : il me reproche de ne pas avoir tailler les arbres, ce qui est en partie vrai.

Mais ce type de reproche est interprétable de multiples façons et très subjectif selon moi...

Est-ce que la taille des arbres du jardin rentre dans le cadre de l’entretien courant du logement et de ses équipements ?

 

 

Sinon la procédure à suivre est :

- lui envoyer une LRAR de mise en demeure de me rembourser ce qu'il me doit

- saisir le juge de proximité s'il ne me rembourse pas

 

Est-ce que saisir le juge de proximité a un coût ?

Combien de temps environ dure ce type de procédure ?

 

Merci,

 

S.

Modifié par Modérateur 01
mod

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rien de ce qu'il me reproche n'a été enregistré dans l'EDL.

Donc pas de retenue !

 

Est-ce que la taille des arbres du jardin [/font]rentre dans le cadre de l’entretien courant du logement et de ses équipements ?

Oui (CF Décret des réparations locatives) mais si pas noté sur l'EDL c'est HS

 

STEVE vous avez eu vos réponses plus haut et là

Vous réclamez la restitution de votre DG intégralement puisque rien n'est noté au bout des 2 mois légaux par LRAR au propriétaire

 

 

Il serait bien que LIBELLULE reste sur son post pour ne pas tout mélanger cas différent et réponses différentes

Modifié par Marieke

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J'oubliais vous pouvez bien sur encaisser déjà le premier chèque et vous citez le texte de loi : ,

 

Article 22 Loi du 6 juillet 1989:

 

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103

 

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

 

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

 

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

 

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

 

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

 

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.

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Bonjour,

 

Merci pour vos réponses.

 

Evitons de mélanger les posts, effectivement...

 

 

Deux nouvelles questions :

 

- Est-ce qu'un appel est possible suite à une décision d'un juge de proximité ?

 

- Mon proprio est gérant d'une SCI. Quand il fait des travaux, il peut donc récupérer la TVA non ?

Il m'accuse de détérioration pour lesquelles il a dû engager des travaux, mais est-ce qu'il doit me facturer les montants pour ces travaux HT ou TTC ?

 

 

 

Bonne journée,

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- Est-ce qu'un appel est possible suite à une décision d'un juge de proximité ?

Pas d'appel , uniquement recours possible au Conseil d'Etat

 

Le recours au JP coûte 35 e (timbre fiscal)

Déclaration au greffe de la juridiction de proximité - Formulaire Cerfa n°12285*05 - Service-public.fr

 

-- Mon proprio est gérant d'une SCI. Quand il fait des travaux, il peut donc récupérer la TVA non ?

Il m'accuse de détérioration pour lesquelles il a dû engager des travaux, mais est-ce qu'il doit me facturer les montants pour ces travaux HT ou TTC ?

Aucune idée pour la TVA

Par contre pourquoi parlez vous de factures si pas de dégradations notées sur l'EDL ??? (cf plus haut)

Avez-vous fait ce que l'on vous a conseillé ?

Modifié par Marieke

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Bonsoir,

 

Je relance la discussion car après une dernière LRAR, rien n'a avancé.

 

Réponse à la question de Marieke : "Par contre pourquoi parlez vous de factures si pas de dégradations notées sur l'EDL ??? (cf plus haut) ?"

=> Mon proprio a engagé des travaux pour des dégradations qui ne sont pas formalisés dans l'EDL de sortie et a soustrait les montants de la caution qu'il m'a rendu. Il m'a ensuite envoyé les factures suite à ma demande.

 

Fin décembre, j'ai donc envoyé une dernière LRAR à mon proprio, une mise en demeure, pour qu'il me rende l'argent qu'il a injustement retranché du montant de la caution.

Aucune réponse.

 

 

Je vais donc faire appel au juge de proximité (JP).

Quelques questions quant à la procédure à suivre :

 

- j'envoie renseigné le document Déclaration au greffe de la juridiction de proximité - Formulaire Cerfa n°12285*05 - Service-public.fr

- je joins une seule copie des différents document (j'attaque uniquement mon proprio) : mes LRAR déjà envoyées + ses réponses ; les factures, l'état des lieux de sortie

- je joins le timbre fiscal de 35€

 

Est-ce qu'il faut envoyer en LRAR ?

 

 

J'ai lu que les juridictions de proximité allaient disparaître.

C'est effectif à partir de quand ?

Est-ce que le document Formulaire Cerfa n°12285*05 est donc toujours applicable ?

Pour mon cas ma juridiction de proximité est Pontoise, et mon tribunal d'instance est Sannois.

 

 

Merci,

 

 

S.

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Bonsoir

Oui leur disparition est reportée dans 2 ans donc en effet vous envoyez en LRAR le dossier avec le timbre fiscal

Modifié par Marieke

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et ne discutez meme pas sur les justificatifs fournis par le proprietaire, ou sur le fait qu'il paie ou pas la TVA

 

Restez sur une ligne de defense TRES simple :

Aucune degradation imputée n'apparaissant sur votre EDL de sortie = aucune retenue ne peut vous etre faite = depot de garantie doit etre restituee en totalité

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Bonjour,

 

Merci pour vos réponses.

 

Mon proprio a monté une SCI pour ses locations.

Je l'attaque donc en tant que personne morale et je joins un Kbis.

Sur Infogreffe, ils me proposent un Kbis par courrier (et certifié par le Greffier) ou par voie électronique.

Est-ce que la voie électronique suffit ? (donc Kbis non certifié).

 

 

Concernant les sommes demandées.

 

Je souhaite uniquement récupérer la somme due relative à la caution (900€ environ) et qu'il me rembourse les sommes concernant les LRAR que j'ai dû envoyer et le timbre fiscale (50 € environ).

Comment remplir le cerfa ?

 

Dans "principal" : 900€

Les 50 €, faut-il les mettre dans "intérêts" ? dans "dommage et intérêts" ? ou alors je les ajoute à la somme dans "principal" ?

 

 

Merci

 

 

S.

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Vous souhaitez récupérer le DEPOT DE GARANTIE (pas caution, les mots justes ont une très grande importance), + les frais relatifs aux LRAR (4,90 je crois x (fois) ??) soit xxx euros + le timbre fiscal : 35 euros. Soyez très précis et très exact.

 

A mettre dans principal, dans intérêts il faut calculer (mais cela vaut-il le coup) les intérêts au taux (0,35 % mais à vérifier pour 2012 et encore moins pour 2013) calculés à compter de votre première mise en demeure.

 

Pour les DI, ne soyez pas gourmand, ça ne sert à rien. Pour env. 1000 euros de principal, 200 me paraissent raisonnables.

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surtout, n'oubliez pas de demander que votre bailleur soit condamné aux entiers depens

 

vous pouvez egalement reclamer une certaine somme (par ex : 150 ou 200e) en application de l'art 700 du NCPC (cette somme est un "forfait" que vous estimez et qui comprend tout ce que vous n'avez pas pu chiffrer precisement : le temps passé a faire vos demarches, vos pertes de salaire si vous avez du vous absenter pour cette procedure, les frais de deplacements eventuels au tribunal et/ou au bureau de poste etc, etc)

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Bonjour,

 

Merci pour vos réponses.

 

Vero1901 quand vous dites "surtout, n'oubliez pas de demander que votre bailleur soit condamné aux entiers depens", comment faudrait-il faire ce type de demande concrètement ? La noter dans le cerfa ?

 

 

Une autre question concernant la forme, d'une manière pratique.

Il y a environ 40 pages de documents dans le dossiers, est-ce que je peux relier le tout pour que le juge puisse s'y retrouver facilement ou est-ce que c'est mieux que les feuille soient "volantes" ?

J'imagine que les cas sont jugés rapidement et qu'il ne faut pas que le juge cherche un document pendant plusieurs minutes.

 

Aussi, si j'ai bien compris, le dossier doit être fait en deux exemplaires : un pour le juge et un pour la personne que j'attaque.

Est-ce que la personne que j'attaque conservera le dossier à l'issue de l'audience ou est-ce qu'elle le rendra au juge ?

En définitive, qui conserve les documents au final ?

 

Autre question : est-ce que le juge a le temps de regarder les pièces avant l'audience, ou découvre-t-il le dossier pendant l'audience ?

 

Merci,

 

 

Bonne soirée,

 

S.

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oui, la partie adverse conservera "son" exemplaire du dossier, tout comme le juge

 

je vous conseille de numeroter chaque piece justificatives et de bien mentionner, lorsque vous redigerez vos conclusions (c'est a dire, l'expose de votre affaire), la page correspondant a chaque piece citée

 

Par exemple, cela donnera ceci :

 

En date du xx/xx/xx, j'ai loué un logement par bail (piece n° 1) a Mr X et un EDL d'entree realisé (piece 2)

j'ai donné congé le xx/xx/xx (piece n° 3 et 4) (cela correspondra a la copie de votre courrier et de l'accusé de reception)

Les cles ont ete remise le xx/xx/xx et un etat des lieux realisé (piece 5) (correspondant a la copie de l'edl de sortie

etc etc...

Classez bien les pieces justificatifs a la fin de votre "exposé", en respectant bien la numerotation

Ainsi, le juge aura l'historique de votre affaire et retrouvera sans aucune peine les pieces justificatives en se referant a la numerotation...

 

Surtout, presentez vous a l'audience avec 3 copies de ce dossier

Vous pourrez ainsi en transmettre un a la partie adverse, un au juge et le dernier, vous le conservez pour vous afin de vous y referer

Le juge pourra ainsi constate la veracité (ou pas) de vos dires (ou de celles de la partie adverse) car je doute que, meme s'il etudie votre dossier avant l'audience, il ait tout en memoire...

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Bonjour,

 

Merci pour vos réponses, le jugement à été conforme à la réalité.

 

 

J.

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