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Construire en GFA sur un terrain constructible


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Bonjour,

 

Après avoir épuré votre site et épuisé notre amis google je me décide à poster pour peut être enfin avoir une réponse, grâce à ce fabuleux forum!

 

Au moment de la formation du GFA un terrain constructible s'est glissé par inadvertance dans le lot des terrains agricoles. Actuellement trois fermes exploitent ces terrains.

 

Le GFA peut-il d'un comme un accord, construire une habitation sur ce terrain constructible? (donc sans les impératifs de construction sur du terrain agricole)

 

Le projet étant de loger les nouveaux associés exploitants dans un projet d'habitat collectif. Ils créeraient du capital dans le GFA en apportant la valeur des constructions et rachèteraient des parts aux anciens membre du GFA (symbolique et proportionnel au m2 constructible).

 

En vous remerciant par avance,

 

Raphael

 

---------- Message ajouté à 17h27 ---------- Précédent message à 17h23 ----------

 

Peut être cette question mérite d'être déplacé vers la section immobilier. Avec mes excuses.

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  • Réponses 4
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effectivement, vous serez redirigé sur le forum immobilier, où les chances de réponses sont plus grandes

en attendant, et à moins que les autres ne me contredisent, il faudrait vérifier si le certificat d'urbanisme est toujours d ' actualité

s ' il est encore constructible, rien ne semble donc s 'opposer à ce qu' il accueille votre projet, sous réserve que l ' habitat collectif soit réalisable selon la surface autorisée et les hauteurs à respecter

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Le certificat d'urbanisme est toujours bon et le SCOT ne change rien non plus, le terrain reste constructible. La question porte plus sur la possibilité de construire une habitation qui n'est pas un bâtiment agricole dans le cadre d'un GFA qui à vocation à ne gérer que de l'agricole.

 

Merci de votre première réponse

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Il n'est mentionné nul par sur les status la possibilité ou l'impossibilité de construction de biens agricoles ou non. L'objet reprend uniquement pour le groupement : "la propriété et l'administration par exploitation en faire valoir direct ou par bail, location ou autrement des immeubles ci-après apportés à la société et de tous autre immeuble à vocation agricole bâtis ou non bâtis, dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement. Éventuellement et exceptionnellement, l’aliénation de ceux de ces immeubles devenus inutiles à la société par voie de vente, échange ou apport en société. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à législation régissant les GFA."

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