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Forum juridique de Net-iris

Mon ex conjoint refuse de payer un loyer dont je lui ai pourtant versé ma part


Maraya

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Bonjour,

Voici ma situation.

Je me suis séparée en Octobre de mon concubin. Nous n’étions ni marié ni pacsé. Nous avions seulement un bail solidaire en commun et une partie de l’équipement de l’appartement. Mon conjoint étant très procédurier, nous nous sommes mis d’accord (via échanges d’e-mail car nous n’arrivions plus à nous parler) sur une somme qui couvrait notamment : le rachat des équipements communs et le loyer d’octobre (c’est lui qui payait le loyer et étant donné qu’il était parti au 20 du mois, je lui versais les 2/3 du loyer). Nous avons tous les deux signé le document devant témoin.

Notre accord prévoyait aussi que je garde l’appartement et que je m’acquitterai seules des loyers suivants.

Néanmoins, aujourd’hui, il s’avère qu’il n’a pas payé le loyer d’octobre à l’agence (il m’a donc volé) et il m’a clairement écrit sur un mail qu’il ne le ferai pas et que je pouvais toujours courir. J’ai déjà reçu une relance à nos deux noms de la part de l’agence.

Quels sont les recours possible pour l’obliger à payer ou me rendre l’argent ?

Merci d'avance pour vos éclairages.

Salutations,

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ce en quoi cette agence a raison: il va rester solidaire des paiements jusqu'a la fin du bail en cours ...

l'agence peut se retourner contre vous, contre lui ou contre la caution (personnes qui se sont portées garantes des paiements).

en tout etat de cause, il aurait dû vous payez les 3 mois de preavis pour sa part ... avec 20 jours sur oct, il s'en tire a bons comptes.

 

vous dites avoir signé ce document devant temoins: est ce que ce temoin ne peut pas intervenir en lui faisant valoir son interet de payer ??? car vous avez un document indiscutable aux yeux de la justice, un temoin qui peut certifier, vosu pourriez parfaitement vous retourner contre lui en justice et il devra payer.

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Faites une mise en demeure a votre ex en lui rappelant ses obligations contractuelle (accord devant temoins) et legale (loi du 06/7/89), et en lui indiquant qu'a defaut de vous adresser la somme due sous 8 jours, vous saisirez le juge de proximite

 

et, a titre personnel, et au vu de sa mauvaise foi, j'exigerai qu'il paie la moitie du loyer pour la duree totale de son preavis de 3 mois... preavis qui a debuté a la date de RECEPTION de son congé par l'agence ;)

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Merci pour vos réponses qui amène à une nouvelle question. En effet, malgré que nous ayons envoyé une lettre à l'agence comme quoi il se retire du bail (même si ça ne le desengageait pas de la caution solidaire), l'agence nous a répondu qu'elle ne modifirait pas le bail... Es ce légal?

De plus, je vais avoir besoin de sa signature pour quitter l'appartement...

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Mon ex conjoint refuse de payer un loyer dont je lui ai pourtant versé ma part

Je me suis séparée en Octobre de mon concubin. Nous n’étions ni marié ni pacsé.

Notez, juste pour le vocabulaire, que ce n'est pas votre ex-conjoint, puisque le conjoint est la personne avec qui on est marié.

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Merci pour vos réponses qui amène à une nouvelle question. En effet, malgré que nous ayons envoyé une lettre à l'agence comme quoi il se retire du bail (même si ça ne le desengageait pas de la caution solidaire), l'agence nous a répondu qu'elle ne modifirait pas le bail... Es ce légal?

De plus, je vais avoir besoin de sa signature pour quitter l'appartement...

 

comme dit yeuse, il faudrait voir exactement ce que votre ex ami a ecrit. si c'est un congé par LRAR, alors pas de probleme : vous restez seule locataire en titre meme si l'agence ne change rien au contrat (d'ailleurs vous devriez payer pour cela) et vous n'avez pas besoin de sa signature pour partir et donner congé a votre tour.

 

par contre si ce n'est pas un congé donné, alors là, oui il reste locataire en titre et vous devrez donner congé tous les 2.

 

il faut savoir que quand on loue a 2 ou plusieurs (meme contrat, solidaires),tout le monde a les memes droits sur le logement. si l'un donne congé, il reste solidaire comme dit plus haut, mais il n'est plus locataire en titre.

 

essayez d'avoir une copie de cette lettre de congé car vous ne pouvez pas vous fier à ce que dit ce monsieur (qui revient sur ses engagements ...) :(

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