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Forum juridique de Net-iris

Donation entre époux et partage


ralph92

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Bonjour,

 

Dans le cadre d'une succession comprenant des enfants de plusieurs lits, et où le conjoint survivant opte pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, y a-t-il, au moment du partage, une obligation de conversion de l'usufruit en équivalent pleine propriété ? Autrement dit, lors d'un partage amiable dans ces circonstances, peut-on librement et d'un commun accord répartir les biens entre les héritiers, ou bien y a-t-il obligation de convertir les 1/4 PP + 3/4 US en xx% du total des biens (en utilisant le barème fiscal par exemple) ?

 

Je me pose cette question car j'avais cru sur un Internet que l'usufruit prévu par ce type de donation entre époux était, comme son nom l'indique, destiné à rester usufruit ; et du moment où l'on part sur un partage, tout est question de compromis. Est-ce que cela va à l'encontre de l'article 889 du code civil ?

 

Merci pour vos commentaires.

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Les parties sont toujours libres, à l'amiable, de distribuer les droits comme ils l'entendent, une conversion en valeur d'un usufruit ou même son échange avec un bien pouvant être une option de la distribution.

Je ne vois pas ce que viens faire le 889 ? A quoi pensez-vous ?

 

Concrètement, l'usufruitier peut vouloir rester usufruitier : dans ce cas, c'est la nue-propriété des biens qui est partagée, certains biens tombant alors en pleine propriété pour le conjoint survivant.

Sinon, ils peuvent au moment du partage, évaluer la valeur de leurs droits, et distribuer les biens en pleine propriété au prorata de ses valeurs.

Mais il est certain que cette dernière solution exige le consentement de l'usufruitier.

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Je vous remercie pour ces précisions. Si je comprends bien, le conjoint pourrait à la limite accepter, lors d'un partage, de ne rien recevoir en contrepartie de la perte de son usufruit, et se contenter d'un quart des biens seulement. Est-ce ce que l'on appelle un cantonnement ? Dans ce cas, faut-il que les cohéritiers qui perçoivent ces biens supplémentaires modifient leur déclaration de succession ?

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Vous parlez de partage ou de succession ?

Lors de la succession le conjoint peut décider de ne pas recevoir l'usufruit : il y a cantonnement, et donc il n'est pas usufruitier, il y a une indivision en pleine propriété, et une déclaration de succession qui décrit la solution choisie. Et donc dans le partage ultérieur, la question de l'usufruit ne se pose pas, il n'y a jamais eu d'usufruit.

 

Lors de la succession, le conjoint peut décider d'avoir son usufruit. La déclaration de succession est faite en conséquence.

Plus tard, lors du partage, il peut éventuellement y avoir abandon de l'usufruit, qui sera alors vu comme une donation, et donnera lieu à des droits de donation, puis un partage en pleine propriété. Mais c'est sans effet sur la déclaration de succession qui est du passé.

Il peut aussi y avoir un partage qui tienne compte de la valeur de l'usufruit.

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