Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Que deviens la sucession si le parent restant ce remarie


VincF

Messages recommandés

Bonjour,

 

Ma mère, veuve depuis 3 ans, souhaite changer son nom de famille (reprendre son nom de jeune fille) et éventuellement se remarier ou pacser.

Si elle le réalise, que deviennent les biens immobiliers du premier mariage? Le partage reste t-il entre les enfant du premier mariage?

Autre question : faut t-il mieux faire une demande d'avance sur héritage (le bien immobilier) avant ce remariage ou cela ne change rien?

 

Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 8
  • Création
  • Dernière réponse

Elle n'a jamais changé de nom de famille, puisque le mariage est sans effet sur le nom d'une personne.

Le nom du mari n'est qu'un nom d'usage, l'état civil de votre mère n'a jamais été modifié depuis sa naissance.

 

Les droits de propriété d'un bien ne sont pas modifiés par le mariage. Votre propriété reçue dans la succession de votre père ne sera pas modifiée du fait d'un remariage de votre mère.

 

Concernant les biens de votre mère, donc sa part dans les biens du couple, ils seront transmis à ses héritiers. Or les héritiers sont les enfants en concurrence avec le conjoint survivant.

 

On ne fait pas des demandes d'avances sur héritage. La volonté de donner est la prérogative du donateur.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

A pondérer Rambotte, pour les non spécialistes il y a une modification puisque le nouveau mari aura droit à une part de la partie qui est propre à son conjoint.

 

Exemple pour VincF (mais je le fais à la louche c'est juste pour avoir une idée du principe) : Mettons une maison qui était à 50/50 au 1er couple. Au décés du 1er ses 50% deviennent la propriété des héritiers (dont les enfants) le survivant garde ses 50% en pleine propriété. S'il se remarie, du fait des options possibles lors d'une succession une partie de ses 50% peuvent devenir la propriété du nouveau conjoint.

 

En fait c'est la succession de votre mère qui sera modifiée s'il y a un remariage :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

il y a une modification puisque le nouveau mari aura droit à une part de la partie qui est propre à son conjoint.

Ben c'est ce que j'ai dit : "Concernant les biens de votre mère, donc sa part dans les biens du couple, ils seront transmis à ses héritiers. Or les héritiers sont les enfants en concurrence avec le conjoint survivant."

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Oui oui je me suis permis de donner un exemple car ce qui nous apparaît évident à nous qui sommes souvent ici, est loin de l'être pour ceux qui viennent nous interroger et leur formulation est souvent "simpliste" (ceci n'est pas péjoratif entendons nous bien) :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il y a eu la succession de votre père. Si vous voulez échanger la part indivise que vous avez reçue avec sa contrevaleur en argent, ce ne sera pas considérée comme une avance sur la succession de votre mère.

Pour que ce soit une avance sur la succession de votre père, il faut que ce soit une donation d'argent. Alors certes, cette somme pourrait coïncider par miracle avec la valeur de votre part déjà reçue dans la succession de votre père.

Dans les deux cas, vous pouvez demander. Votre demande n'a pas garantie d'être couronnée de succès.

Dans le premier cas, vous pouvez proposer qu'on vous rachète vos droits : nul ne pourra être contraint de les acheter.

Dans le second cas, le fait de vous faire une donation d'argent relève de la volonté du donateur.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ok merci d'avoir pris le temps de répondre.

Je suis dans le premier cas. La seule personne qui pourrais racheter mes droits serais ma mère qui habite dans ce logement. Je ne pense pas quelle rachèterais la part, cela ne lui apporterais "rien" car elle y habite et son nouveau mari va s'installer avec elle.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par alt
      Bonjour,
      le notaire d'où je sors pour une succession vient clairement de me dire "écoutez, c'est trop compliqué... j'ai pas envie de m'occuper du dossier, ça fait déjà 2 ans que je l'ai, j'ai que 25€ à y gagner (mais bien sur ^^) .... je pars à la retraite dans un mois."
       
      Je vous passe les détails les détails du genre
      "mais vous avez ce document [...]?
      Oui monsieur là dans ma pochette...
      ah oui mais non et celui ci, et celui là ... blablabla" J'ai tout il ne regarde rien !!!!
       
      Que faire à part lui demander le nom de la personne qui reprendra le dossier ?
    • Par Vesso
      Bonjour,
      Un éclaircissement  svp !
      Une donation  de  la nue propriété d'un bien immobilier avec réserve d'usufruit pour le donateur,  un don d'usufruit temporaire de10 ans d'un bien immobilier,  période aujourd'hui terminée,  une donation-partage de biens immobiliers sont bien rapportables  pour calculer l'actif successoral  ?
    • Par jac1980
      Bonjour
      le notaire chez qui ma mère avait deposé ses testaments m' a transmis par courrier leur contenu alors que je n' ai aucun bien légué : tout revient à mes 3 demi frères et soeur en l' occurrence des meubles et du linge .
      Avait il le droit de me transmettre ces documents puisque je ne suis pas concernée?et un testament ne doit il pas être ouvert en présence d' un des héritiers ou d' un des enfants et pas fait dans l intimité du cabinet notarial ?
      Merci de me répondre
      cordialement
      ****
    • Par dom-ctc
      Bonjour,
       
      - Suite à une enième réunion chez le notaire, les heritiers restent en désaccord sur le partage, qui devra donc se faire judicairement avec les délais que l'on connait actuellement.
      - Un bien (maison) est en indivision et un membre de la famille occupe cette maison.
      - Je demande la mise en place d'un "loyer" ou "indemnité d'occupation" et tout le monde est d'accord.
      - Je demande à mon avocat d'ecrire une LRAR à l'occupant afin de lui réclamer les loyers .
      - Mon avocat me demande (alors qu'on s'est vu plusieurs fois !!) à ce moment sur quel compte d'indivision le loyer doit être payé !
      - je contacte le notaire, on me répond "Ouvrez un compte en banque au nom de l'indivision" . Quand je mentionne que je n'ai aucun contact direct avec les autres indivisaires, on me dit "c 'est pas grave, ouvrez le compte" (Rien d'evoqué non plus par le notaire au moment de la réunion, ca aurait été trop simple !!!)
      - En attendant d'avoir un interlocuteur (plus ou moins) spécialiste de ces questions à la banque, je google un coup et je vois : "ce compte doit être ouvert par tous les indivisaires, chaque opération de rentrée ou sortie doit être validée par tous les indivisaires " (ce qui semble logique)
       
      Questions :
      - comment faire pour ouvrir ce compte si les autres indivisaires refusent , peut-on les contraindre ? comment ?
      - y-a-t-il une autre voie pour faire payer ce loyer ?
       
      merci et bonne année
    • Par Anadorirai
      Bonjour,
       
      Je vous expose un peu la situation, J'ai 2 [enfants] [je suis seul]
       
       
      J'ai acheté, [seul], [un bien immobilier il y a quelques années], c'est une résidence secondaire ,à l'aide d'un prêt sur [moins de 20 ans]
      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
      [j'ai rencontré quelqu'un presque en même temps que l'achat immobilier]
      [nous avons eu un enfant 3 ans plus tard et nous sommes mariés,] sans contrat de mariage.
      [mon partenaire a un enfant adulte et tout se passe bien depuis le mariage]
       
      Mes interrogations sont donc:
       
      [mon bien] , [acheté et remboursé seul] , je souhaite que seuls mes 3 enfants en héritent, en bénéficient , Comment procéder ?
      J'ai fait un testament, dans lequel je lègue le droit d'habitation à mon époux mais je l'exherède de tout autre droit , il ne peut ni vendre, ni hériter du 1/4 en PP, car au final cela reviendrait à léguer indirectement une part à [son enfant], le jour où lui partira [son enfant] héritera donc forcément de sa part à lui (de ce bien], part divisée par 2 bien sûr avec notre [enfant]
      Je ne peux imaginer que [son enfant] récupère une part de ce que j'aurais payé moi toute ma vie et ainsi priver mes 3 enfants de ce qu'il leur revient légitimement.
       
      Malheureusement, Lors de la rédaction de mon testament, le notaire m'a signifié que sans contrat de mariage, [son enfant] pourra tout de même réclamer une part de[mon bien], en arguant que le prêt qui a remboursé pendant [toutes ces années] suivant la date de notre mariage aurait été payé par moitié par [mon patenaire] (la communauté),  alors qu'il n'en n'est rien du tout , je suis[seul] à payer [ce bien] et les charges , sur mon compte personnel avec mon salaire. Je devrai donc lui rembourser à elle la moitié des mensualités que j'ai pourtant payé [seul] ??
       
      Quels sont mes recours ,
       
      De plus nous n'avons aucun compte en commun, si demain mon[partenaire]venait à décéder comment se passe la succession sur ses comptes pour notre [enfant], et moi, étant donné que nous n'avons rien à nos deux noms, il a des comptes épargne, son père décédé depuis peu, va recevoir une certaine somme d'argent .....
       
      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
      [...]
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...