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CHOIX suite à donation - vente de terrains


Papyreunion

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[bonjour]

 

mon père est décédé en 2007 il au six enfants de 3 lits différents dans ce cas il semble que le conjoint survivant ne puisse avoir qu'un seul choix à savoir 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit. L'application de l'article 1094-1 s'applique puisqu'elle est bénéficiaire d'une donation, la plus étendue sur tout son patrimoine.

 

le notaire de la succession a écrit à mon notaire le 26 août 2008 par courrier que le conjoint survivant avait décidé de prendre l'option 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit de l'universalité de la succession. A un autre héritier le 25 août souhaite opté pour la quotité la plus étendue qui lui est offerte, c'est à dire le quart en pleine propriété et 3/4 en usufruit de l'universalité de la succession.

 

Récemment le notaire verbalement déclare que ce choix est susceptible d'être modifié car aucun acte authentique ne l'a validé et que par conséquent elle pourra choisir l'option de l'usufruit de l'universalité de la succession.

 

Peut - elle revendiquer légalement ce choix ? Qu'elle type d'acte doit prendre le notaire pour officialiser son choix ?

 

Il y a des terrains nues qui ont été divisés par un géomètre mais non enregistré au cadastre. Les terrains sont mis en vente avec l'accord de tous mais pas à la valeur actuelle l'estimation date de 2009, de plus il n'y pas eu de bornage.

 

La vente peut-elle avoir lieu ? Que se passe -t- il pour l'argent de la vente puisque son choix ne semble pas être acté ?

 

merci pour vos réponses.

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S'il n'y avait pas eu de donation entre époux, et puisqu'il y a des enfants de différentes unions, la conjointe survivante n'aurait eu qu'un seul choix concernant les droits légaux : un quart en pleine propriété.

 

Mais puisqu'il y a une donation entre époux, elle a le choix entre les options prévues par la donation entre époux, peu importe les enfants (vous faites donc erreur en disant qu'elle n'a qu'un seul choix dans la donation). Et même si la donation n'avait prévu qu'un seul choix, le plus étendu, le conjoint a le droit de cantonner sa libéralité, donc de ne pas l'exercer en totalité. Elle peut donc choisir seulement l'usufruit, sans droit de propriété.

Notez que si vous êtes un des enfants issu d'une précédente union, c'est votre intérêt.

 

Tant qu'elle n'a pas acté officiellement dans un acte son choix, son option reste ouverte (elle n'a que manifesté des intentions, même quand on dit "je décide", ce n'est que l'intention de décider).

 

Le sort du prix de vente (son partage) est subordonné à son choix, puisqu'on ne connait pas la valeur de ses droits, les droits eux-mêmes n'étant pas encore définis.

Pour la valeur, être d'accord pour vendre ne concerne pas que le principe de la vente, il concerne aussi le prix auquel on souhaite mettre en vente.

Par exemple, un mandat de vente doit contenir un prix auquel on souhaite tenter de vendre.

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bonjour, ( désolé pour l'oubli lors de ma 1ère connexion)

 

Comment obliger d'acter la décision du choix, je pensais que mon notaire stipulant de me dicter son choix sinon nous irions au tribunal. Que la réponse donné via mon notaire suffisait et était définitive.

:( selon les dispositions de l'article 758-3 du code civil.

 

Le sort de la vente est subordonné à son choix, donc le notaire n'aurait jamais dû nous demander l'accord de vente des terrains.

par ailleurs la vente des terrains a été confié à une agence immobilière dont le mandat a été signé par le conjoint sans la position de la signature de tous les autres héritiers. Il n'a pas été demandé l'accord de tous les héritiers sur le prix de vente prposé par l'agence immobilière.

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Ici, le 758-3 ne s'applique pas, puisque d'une part elle n'a pas d'option dans les droits légaux (elle n'a pas droit à l'usufruit légal, elle n'a droit qu'à un quart en propriété au titre de ses droits légaux), et parce que d'autre part, il ne s'agit pas des droits légaux, mais de la libéralité (donation entre époux).

Or il n'y a aucun article permettant de sommer le bénéficiaire d'une donation entre époux à opter parmi les choix de la donation entre époux.

C'est si vrai que si le conjoint décède sans avoir opté dans la donation entre époux, alors le droit d'option est transmis à ses héritiers.

 

Sa décision de choix sera manifestée dans les actes notariés (sans doute la dévolution successorale, ou bien l'attestation de propriété).

Il faut donc que le notaire prépare ces actes pour signature, selon les indications orales données (il ne peut pas faire autrement que proposer à la signature des actes : une fois l'acte signé, le choix est acté).

 

Un mandat de vente sans la signature de tous les ayants-droits est inefficace. Si un acquéreur est trouvé, il n'existera aucune contrainte pour faire signer le compromis de vente.

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bonjour,

merci pour vos réponses.

 

Si elle choisi une de ses options que se passe -t- il pour la vente des terrains ? La dernière option est plus avantageuse pour elle ?

 

1- le quart des biens en pleine propriété

2 - la totalité des biens en usufruit

3 -Un quart des biens en pleine propriété et trois quart en usufruit

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bonjour,

je pense que le notaire nous mène "en bateau", il nous demande d'accepter la vente des terrains, voir des actions détenus dans une Sté. , alors comme vous me dites le choix du conjoint n'est pas arrêté. Je vais donc revenir sur ma décision de vendre tant que je n'aurai pas un acte mentionnant le choix du conjoint et un projet de partage ? Suis en droit de le demander.

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Pour l'instant, comment votre décision de vendre est-elle formalisée ?

Parce que si pour l'instant, il s'agit seulement d'avoir dit au notaire "pas de souci pour vendre", alors vous n'avez à revenir sur aucune décision, puisqu'il n'y a aucune décision.

Pour qu'il y ait une décision de vendre, il faut que vous ayez signé quelque chose.

Ca peut être un ordre de vente (par exemple pour les actions), ça peut être un mandat de vente (pour les terrains), que vous devriez pouvoir révoquer.

 

Sur le principe, pour vendre, il faut être d'accord pour le faire, et on est libre de ses conditions pour vouloir vendre.

D'ailleurs, la connaissance de l'option ne devrait pas être votre seule condition pour vous déterminer sur le choix de vendre ou de ne pas vendre : vous devriez aussi vous enquérir de la valeur de l'usufruit qu'elle entend prendre pour le partage du prix de vente. Car si une fois vendu, elle dit que son usufruit sur la base économique vaut tant, et que vous n'êtes pas d'accord, alors il y aura blocage pour la distribution du prix.

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Si vous vendez ensemble un bien dont vous avez la nue-propriété et elle l'usufruit, cela veut dire que vous vendez votre nue-propriété et qu'elle vend son usufruit.

Donc chacun des deux doit recevoir le prix de sa vente.

Le problème, c'est alors de savoir comment partager le prix de vente, donc de savoir combien vaut votre nue-propriété vendue et combien vaut son usufruit vendu.

Donc elle peut très bien entendre prendre 40% pour la valeur de l'usufruit (par rapport à la pleine propriété), et vous, vous pourriez ne pas l'entendre de cette oreille, et estimer que l'usufruit ne vaut que 30%.

Donc désaccord sur le partage du prix de vente.

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      Bien cordialement,
       
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