Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Déclaration de succession non déposée par le notaire


Perplexe75

Messages recommandés

Bonjour,

 

Lors du décés de ma maman il y a 3 ans, il était précisé dans l'acte de notoriété que mon papa a signé en son nom et en notre nom par délégation, que les requérants demandaient au notaire soussigné d'établir la déclaration de succession .

 

Au décés de mon père, nous venons de découvrir il y a 8 mois que cette déclaration de succession n'avait pas été faite et la notaire nous demande paiement pour la faire. Elle nous dit qu'il y a 3 ans mon père avait dit qu'il s'en occuperait lui même, or ce n'est pas ce qui est signé dans l'acte de notoriété.

 

Est elle en tort de ne pas l'avoir fait il y a 3 ans ? A t elle le droit de nous réclamer financement pour le faire maintenant ?? Au niveau des impots peut on etre soumis à un redressement ? L'integralité du bien est de 224 000 Euros et nous sommes 2 héritiers.

 

En attente de votre réponse, je vous en remercie par avance.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse

Si l'intégralité du bien est de 224000, et si le patrimoine n'a pas changé, alors c'est la moitié du patrimoine qui avait dépendu de la succession de votre mère, et donc à deux héritiers + le conjoint survivant, il est hautemement vraisemblable que vous n'étiez pas soumis à droits de succession, donc l'absence de déclaration à l'époque devrait être sans conséquence (sinon le fait qu'elle n'ait pas donné lieu à frais de notaire pour la déclaration). Vous ne subissez donc aucun préjudice.

Sur le fond, si vous voulez désormais que soit respecté (avec retard) l'acte de notoriété, et donc imposer finalement qu'elle fasse cette déclaration, je ne pense pas que vous puissiez argumenter du retard pour dire qu'elle doit le faire gratuitement : si elle fait maintenant ce qu'elle aurait dû faire il y a trois ans, vous payez maintenant ce que vous auriez dû payer il y a trois ans.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...