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Forum juridique de Net-iris

donation partage aux enfants majeur


dadette

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bonsoir , je vous serez reconnaisante si vous pouviez me renseigner sur une donation partage de la part d une femme , au profit de ses 2 enfants, mais avec usufruit au mari.

la maison n est pas finit de payer! les enfants devront ils payer ? et les frais d acte chez le notaire qui paye? merci cordialement dadette:

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Les enfants ne sont pas tenus à la dette de leur parents relativement au bien donné.

Ou alors la donation partage prévoit explicitement cette charge de prendre à son compte la suite des remboursements* (donation avec charge), mais alors cela diminue sérieusement la valeur de la donation, et donc les frais et droits de donation à payer, lesquels sont dûs par les donataires.

* Sans compter que cela nécessite un accord de la banque pour le transfert... ce qui n'a rien d'évident.

Notez aussi que sans cela, la banque pourra peut-être exiger le solde : ce serait sans doute vrai pour une vente, peut-être pas pour une donation.

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merci pour votre reponse.

pardonnez mon insistance , mais , les enfants devront ils payer quelques choses dans le meilleur des cas ou pas? si oui avez vous une idee? du fait que la femme se desiste au profits des enfants et laisse ll entier usufruit a son mari , cela peut il vouloir dire que les frais pour elle seront moindre? merci . cordialement

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Je vous ai répondu : les frais d'actes et les droits de donation sont dus par les donataires. Le donateur n'a rien à payer.

Il est impossible d'avoir une idée, puisqu'on ne connait pas la valeur de ce qui est donné.

 

La femme ne se désiste pas (ça ne veut rien dire), elle fait donation de la nue-propriété de sa part à ses enfants en réservant l'usufruit à son mari.

Et bien sûr, la femme devra continuer de rembourser son emprunt : c'est sa dette envers la banque.

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desolee , je reviens vers vous une nouvelle fois. l aine des garcons desire que son frere herite de la totalite de la donation, cela est il possible?

l avocate de la femme lui a certifier qu elle n aurait rien a payer par la suite vue que le mari a fait un courrier lui informent qu il pairait la totalite de l emprunt de la maison! Quand pensez vous svp.merci.

dadette

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l'aîné des garçons désire que son frère hérite de la totalité de la donation, cela est-il possible ?

Non, cela est impossible, à cause du sens des mots, parce qu'on ne peut pas hériter d'une donation, puisqu'une donation est ce qu'on reçoit du vivant d'une personne, et qu'un héritage est ce qu'on reçoit au décès d'une personne.

 

Sans ça on est libre de donner ce qu'on veut à qui on veut, et on est libre de ne pas donner, et on est libre d'accepter ou de refuser une donation.

Donc la mère est libre de ne rien donner aux deux si un des deux refuse de recevoir, la mère est libre de ne donner qu'à un seul si un des deux refuse de recevoir, un des enfants est libre de refuser de recevoir, et un des enfants est libre de refuser de recevoir si l'autre ne veut pas recevoir.

 

Quant au courrier du mari, il faudrait voir s'il a valeur d'engagement contractuel. Je ne me prononce pas.

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Il faut que cette femme relise bien son contrat de prêt qui doit prévoir qu'elle ne peut pas aliéner le bien financé au moyen de ce prêt : en conclusion, elle ne peut donner que les biens dont elle est totalement propriétaire. Si elle le faisait néanmoins sans informer la banque, et si le prêt n'était plus remboursé, la banque pourrait se retourner contre elle pour escroquerie. J'ignore quel est le but de cette donation, mais si c'est pour éviter une saisie (organiser son insolvabilité), elle a tout faux...

 

Quant au fait de donner à un seul enfant sur les deux, c'est possible, mais cette donation sera rapportable lors de la succession de la maman : pour celui qui aura bénéficié de la donation, c'est un cadeau empoisonné...

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Même s'il y a un prêt, on est totalement proprétaire du bien !

 

Je pense que ce que voulait dire Yooyoo c'est qu'on ne peut pas forcément donner un bien sur lequel court un prêt (ou en tout cas pas sans se mettre en risque vis à vis d'une exigibilité immédiate du restant du)

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Je pense que ce que voulait dire Yooyoo

Je sais bien, mais il faut se tenir à être exigeant au niveau du vocabulaire et des concepts.

ou en tout cas pas sans se mettre en risque vis à vis d'une exigibilité immédiate du restant dû

Et après réflexion, il n'y aura aucune action en escroquerie ni en annulation de la donation, il y aura exigence immédiate du capital restant dû.

D'ailleurs, où serait l'escroquerie ? Quel est le préjudice subi par la banque qui continue d'être remboursée ?

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Quel est le préjudice subi par la banque qui continue d'être remboursée ? ..................Oui, je sais bien, mais dans un tel cas, ce que fait la banque n'est pas se retourner contre l'emprunteur pour "escroquerie".

 

Vous sortez une phrase de ma réponse qui précisait bien "si le prêt n'était pas remboursé"...

 

Si elle le faisait néanmoins sans informer la banque, et si le prêt n'était plus remboursé, la banque pourrait se retourner contre elle pour escroquerie. J'ignore quel est le but de cette donation, mais si c'est pour éviter une saisie (organiser son insolvabilité), elle a tout faux...

 

Quand un client obtient un prêt immobilier :

- soit il y a une hypothéque ou un PPD et là il n'y a aucun problème puisque la mutation ne peut pas se faire sans lever la garantie (donc remboursement du prêt),

- soit il y a la garantie du SCM, avec un engagement d'hypothéquer à première demande : le client s'engage à ne pas aliéner son bien. S'il le fait, il ne respecte pas son engagement et la banque peut très bien ne pas être informée lors de la vente ou la donation. S'il continue à payer les échéances du prêt, il est possible que la banque ne le sache jamais et que le prêt arrive à son terme sans problème.

En revanche, si les échéances ne sont plus payées, la banque sera indemnisée par la SCM qui se retournera contre le client mais ne pourra plus prendre d'hypothéque si ce dernier a organisé son insolvabilité.

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oui, c'est une donation supplémentaire, au regard du fisc et du droit des successions. Elle est rapportable si on a affaire à une donation simple. Elle ne l'est pas dans le cadre d'une donation-partage égalitaire.

 

NB c'était en réponse à #12 où m'a conduit automatiquement le lien m'indiquant la réponse

(pour expliquer cet enchaînement bizarre)

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désolée, j'ai manqué cette étape.

 

J'espère que dadette a compris qu'on ne peut faire une donation-partage à un seul enfant. Qu'il est sans doute dommage que l'autre de la fratrie refuse , car l'avantage que représente une donation-partage est qu'elle fixe la valeur des biens au jour de la donation, tandis qu'une donation simple se voit réévaluée et prise en compte dans la succession pour sa valeur au jour du décès.

 

Code civil | Legifrance

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Non, je ne sortait pas votre phrase de votre réponse. Si le prêt n'est pas remboursé, la banque ne se retournera pas contre elle pour escroquerie. C'est ce terme que je récuse, pas le fait que la banque agisse.

Elle se retournera contre elle en exécution du contrat, c'est-à-dire en exigeant le remboursement, et si elle est insolvable, elle engagera l'action paulienne.

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