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Forum juridique de Net-iris

Achat immobilier et désengagement post clauses suspensives


la patate volante

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Bonjour,

 

Ma situation est assez compliquée mais je vais essayer de faire simple (j'ai bien dit "essayer").

 

Je vends ma maison à des personnes qui elles mêmes vendent leur maison (compromis signé également à des néo acquéreurs). Dans ce compromis deux clauses suspensives sont évoquées : l'accord de prêt et la vente de leur maison. La date de fin de clause suspensive est fixée au 10/12.

A priori, pas de problème, tous devraient obtenir leurs prêts.

 

Première question : au 10/12, la maison de mes acquéreurs ne sera peut être pas vendue. Si malheureusement ils ne la vendent pas, ils devront se rétracter. Le délai de la clause suspensive étant dépassé me devront ils dédommagement ?

 

J'achète moi même un autre bien dans la foulée. Mon compromis prévoit uniquement l'accord de prêt (même si j'ai mentionné dans le projet de financement que mon apport sera issue de la vente de ma maison), et la fin de la clause suspensive est au 15/12.

Ma banque peut me faire une attestation d'accord de prêt à la condition en stipulant la nécessité de vente de ma maison. Ce document semble suffire au notaire comme "accord" de prêt.

 

Deuxième question : si ma maison n'est pas vendue (vous aurez compris que si tout se passe normalement, mes questions sont bien inutiles, mais il y a toujours un doute), j'aurai donc reçu un quasi accord de prêt mais mon prêt me sera ua final refusé. Ce refus interviendra postérieurement à la date de fin de clause suspensive.

Quels risques est-ce-que j'encours ? Devrai-je versé quelque chose à mon vendeur ? Comment me protéger ?

 

J'espère ne pas avoir été trop nébuleux et vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.

 

Une pomme de terre qui se voit pousser des ailes, espérons pour ne pas finir en purée ...

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Bonjour

 

Ma situation est assez compliquée.

 

En résumé, je vends ma maison (compromis signé avec clause suspensive de vente de maison) et j'achète un appartement (compromis signé sans clause spécifique).

Mes acquéreurs ont signé de leur côté un compromis de vente et il semble que les accords de prêts soient réalisés.

 

Pour ma vente, la clause suspensive de vente de maison de mes acquéreurs est fixée au 05/02 (date butoir de signature de l'acte d'achat de ma maison). Du coup ils sont protégés jusque là.

 

Pour mon achat, ma clause suspensive de prêt est au 15/12, donc antérieure. Je pourrai obtenir avant cette date une attestation de ma banque mentionnant qu'un prêt m'est accordé mais seulement à la condition de vente de ma maison.

 

Par conséquent, si ma maison n'est pas vendue comme prévue (en ce moment tout tourne de travers, les mûrs tombent même sur mon futur parking, cf. un autre de mes forums qui a pu obtenir de précieuses réponses), je ne pourrai pas obtenir de prêt, mais la date butoir de clause suspensive du 15/12 sera dépassée.

 

Pourrai-je malgré tout me rétracter sans frais de l'achat de l'appartement (avec une certaine honte d'ailleurs) au motif de refus de prêt, même si celui-ci est postérieur à la date de fin de ma clause suspensive ?

Auriez-vous quelques conseils éclairés (hormis ne pas acheter car j'ai vraiment besoin de cet appartement) ?

 

Je m'inquiète peut être pour rien car tout est bien engagé pour l'instant mais comme je le disais précédemment, en ce moment ça a tendance à mal tourner...

 

Merci d'avance

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si votre demande de pret est refusée, vous ne levez pas la clause suspensive

... et, par consequent, vous pouvez renoncer a votre achat sans penalité

 

Pour info :

cette clause suspensive n'a pas de "date limite" : votre seule obligation en terme de delai etant de DEPOSER vos demandes AVANT une date fixée au compromis

La reponse des organismes sollicités pouvant etre, elle, donnée bien plus tard...

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Merci beaucoup pour cette nouvelle rassurante.

 

Pourtant au niveau de mon compromis, il est stipulé :

"la durée de validité de la présente condition suspensive est fixée ci-contre (15/12/12)... La présente condition suspensive sera considérée comme réalisée dès que l'acquéreur aura obtenu, dans le délai fixé ci-avant, un ou plusieurs prêts ...".

L'obligation de demande de prêt est mentionnée dans un paragraphe suivant mais avec comme date d'échéance le 19/11/12.

 

Du coup pour un néophyte, la lecture de ces paragraphes laisse penser que la condition suspensive est liée à un accord de prêt et non à un dépôt de demande (peut être faut il lire "accord probable", mais alors pourquoi ne pas l'écrire ??) et qu'elle a bien une date de fin de "validité".

 

J'aurai préféré que soit stipulé clairement ce que vous m'annoncez mais j'ai beau chercher, je m'y perds...

 

Encore merci pour l'aide apportée et le temps consacré

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