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Heritage, Enchere


edwardluiz

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Bonjour,

 

Je sollicite votre aide dans le cas d'un bien ( appartement ) mis aux enchères pour cause de problème d'accord sur héritage.

 

Lors de la vente aux enchères si le bien est acquis par un non-membre de la famille, y'a t il un moyen d'annulé la vente si on est actionnaire majoritaire sur le bien ? j'ai entendu parler de la loi des 10 % qui stipule que l'actionnaire majoritaire peut proposer 10 % en plus de la somme proposer par l'acheteur non membre et s'octroyer le bien.

 

Merci!

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C'est quoi, être actionnaire sur un bien immobilier ?

Je ne connais pas de "loi des 10%", d'ailleurs, les lois n'ont pas vraiment ce genre de nom.

J'ai cherché dans un moteur de recherche l'expression "loi des 10%", sans trop de succès...

 

---------- Message ajouté à 21h06 ---------- Précédent message à 21h01 ----------

 

Bon, j'ai trouvé quelque chose, mais ce n'est pas une loi.

 

Quand une vente aux enchères a eu lieu, on peut faire une proposition supérieure dans un délai de 10 jours.

L'acquéreur doit alors surenchérir de 10% son prix.

Mais il n'est pas sûr que ce soit aussi le cas pour les ventes aux enchères ordonnée par le tribunal dans le cadre d'un partage judiciaire. Peut-être.

 

Il n'y a pas de concept de membre ou de non-membre de la famille qui tienne.

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