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Forum juridique de Net-iris

L'égalité salariale, quelle efficacité des procédures de contrôle ?


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  • Moderateurs

Bonjour,

 

Alors quela Veille Juridique par Net-iris publie un article relatif aux procédures de contrôle de l'égalité salariale, je vous invite à discuter de ce sujet.

 

Entre l'efficacité des procédures elles-mêmes et les moyens, adaptés ou non, mis en oeuvre pour un tel contrôle, que pensez-vous de la situation alors que l'on sait que l'inégalité salariale est un problème récurrent en France ?

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  • Réponses 10
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Bonjour,

 

Oui, cela sembla aller dans le bon sens.

 

Les objectifs négociés mesurables dans les entreprises devraient être définis, chaque année, pour chacune des 3 années suivantes, et être rendus publics.

 

La pénalité de 1% devrait s'appliquer si l'accord annuel n'est pas réalisé.

Mais, cette pénalité devrait aussi s'appliquer, chaque année, si l'objectif défini (pour l'année considérée) dans une des années précédentes n'a pas été atteint.

Le tout serait rendu public.

 

Par ailleurs, pour éviter le bazar, il conviendrait que des expert définissent des méthodologies claires pour le calcul des objectifs mesurables.

 

 

Ciron :-)

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Bonjour,

 

Oui, le contrôle est aussi un axe important.

 

Avant de disposer d'assez de contrôleurs compétents, il passera de l'eau sous les ponts.

C'est pourquoi, en attendant, il serait important que toutes les opérations soient transparentes/publiques >>> cela permettrait aux partenaires sociaux d'intenter une action (en référé ?) en cas de manquement. La justice ne procédera qu'au rythme de ses moyens, mais le fera de manière indépendante.

 

Ciron :-)

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sans controles = pas de sanction ...
Sans règles >> rien à contrôler >> pas de sanctions.

 

C'est une chaîne, et chaque élément est important.

 

Les règles doivent aussi être claires et couvrir bien la problématique, sinon, les contrôles (et les sanctions qui peuvent en découler) pourraient être sans effet dissuasif suffisant.

 

Ciron :-)

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Lapalisse n'aurait pas fait mieux :D

 

bon sur ce je vous laisse

 

d'autre points plus importants

Nous apprécions les riches références culturelles de votre contribution hors sujet.

Merci néanmoins pour vos efforts.

Et nous sommes heureux d'apprendre que vous avez, outre le chat sur forum, d'importantes occupations.

 

Ciron :-)

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