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Forum juridique de Net-iris

Contester "Opposition à Tiers Détenteur"?


Nanou76

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Bonjour à tous,

J' ai besoin de vos conseils avisés.

 

Je suis bénéficiaire du Rsa, et suite à des dettes de cantine, je fais déjà l' objet d' une retenue par le Trésor Public sur mes prestations familiales à hauteur de 80 euros par mois.

Ce que je ne conteste pas.

 

J' ai reçu il y a quelques semaines une notification d' Opposition à Tiers Détenteur envers la Caf, de la part du Trésor Public, ce qui engendre une seconde retenue sur mes prestations familiales.

 

La Caf va donc effectuer le cumul de 2 retenues sur mes prestations familiales.

 

J' aimerais donc savoir si le Trésor Public est dans son droit de cumuler 2 retenues?

 

Et sachant que les prestations familiales ne sont saisissables qu' en cas de dettes alimentaires, et que cette seconde OTD ne concerne pas uniquement des dettes alimentaires, comment contester???

 

J' espère avoir été assez claire dans mes explications, merci d' avance de vos conseils.

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J' ai essayé à plusieurs reprises de négocier avec le trésorier qui ne veut rien savoir.

 

Auriez- vous quelque chose de plus précis svp ? Comment saisir le Jex, ou le Tribunal ( car je pense tout de meme qu' il y a un abus au niveau du cumul des saisies, ainsi que du pourcentage saisi)?

 

Merci d' avance.

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…et vous vous casserez le nez.

 

INSTRUCTION CODIFICATRICE

N° 11-022-M0 du 16 décembre 2011

Les prestations familiales, en principe insaisissables, peuvent être appréhendées par les créanciers d’aliments (Art.L.553-4 et D.553-3 code sécurité sociale).

La Cour de cassation comprend dans l’obligation alimentaire de l’article 203 du code civil « tout ce qui est nécessaire à la vie de l’enfant ; pour autoriser la saisie des allocations familiales, il suffit que la créance corresponde à l’un de ses éléments essentiels, telle la nourriture » (Cass. soc., 12-06-81, n° de pourvoi 79-15361 ; instr.81-133-MO, 2-09-81 ; C.civ 2ème chambre, 25-05-87, n° de pourvoi 85-18042 ;

instr.87-85-MO, 20-07-87). La Cour de cassation a ainsi admis qu'à défaut de règlement par les parents de la cantine scolaire, la commune est subrogée dans la créance alimentaire de l'enfant et peut, à ce titre, pratiquer une saisie attribution des allocations familiales allouées du chef de l'enfant entre les mains de l'organisme qui les sert, pour le montant de la créance en principal.

Outre les créances de cantine scolaire, d’autres jurisprudences ont reconnu le caractère alimentaire aux frais de pension (C.cass.n°98-20809 du 26-10-2000, Lycée technologique de Gérardmer), aux frais de transports scolaires, de crèche et de colonies de vacances.

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Bonjour à tous,

J' ai besoin de vos conseils avisés.

 

 

Et sachant que les prestations familiales ne sont saisissables qu' en cas de dettes alimentaires, et que cette seconde OTD ne concerne pas uniquement des dettes alimentaires, comment contester???

 

.

l"origine de la dette n'ayant pas été précisée :D:D:D

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Sur le principe, bien sur que non, ça ne me pose pas de problème de payer mes factures de cantine. Mais c' est une très longue histoire...

 

Il y a quelques années, j' ai assigné le Maire de ma commune en justice, suite à ces problème de tarif de cantine, et j' ai gagné mon procès (seule, sans avocat, et sans payer qui que ce soit).

 

Suite à cela, cet élu à fait changer et voter certains textes en Conseil Municipal, au niveau du calcul de Quotient Familial, à son "avantage" bien sur.

 

Et il est très ami avec le trésorier...

 

Si vous souhaitez plus de détails, je peux vous en fournir, si cela permet d' éclaircir mon problème initial.

 

Je cherche juste içi à connaitre mon droit, et à contrer ce qui me semble etre un abus.

Merci.

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Un trésorier n'a pas d'ami…

 

Si la procédure de tarification est avalisée dans les règles par le conseil municipal, le trésorier ne fait qu'exécuter en recouvrant les sommes dues.

Votre seul moyen de contrer l'OTD est de prouver l'irrégularité de cette mesure (inapplicabilité par exemple, mais là ce n'est pas le cas) ou vice de forme, ou bien de démontrer que la somme n'est pas due, donc au niveau des arrêtés municipaux.

 

À part ça, souvenez-vous qu'il y a des municipales dans moins de 24 mois ; pour ce que ça vaut, il y a moult années, j'habitais un village où une liste déposée 24h avant la date limite par des citoyens sans expérience est passée au 1er tour. Tout dépend jusqu'où votre maire a poussé le bouchon…;)

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