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Forum juridique de Net-iris

Rupture de contrat freelance


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Bonjour à tous et à toutes,

 

je travaille actuellement en tant que graphiste pour une agence de elearning pour une durée de 90 jours minimum, sur une période de 6 mois (ce qui est clairement défini dans le contrat). Cependant, il n'y a aucune clause de résiliation... et la question que je me pose est, que peut-il se passer si l'agence en question ne respecte pas ses engagements et décide de rompre le dit contrat avant les 90 jours ? je sais que j'aurais dû me poser la question avant mais... c'est surtout le changement de direction de cette dernière qui me fait soudain m'inquiéter... y a-t-il un moyen de se protéger ? la mention "la société XX s'engage à donner 90 jours de travail minimum à -MOI- sur une période de 6 mois..." est-elle suffisante ?

 

Merci d'avance pour vos réponses,

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bonjour,

 

A mon sens, vous avez conclu un contrat de travail à temps partiel à durée déterminée de six mois.

Seulement, vous êtes dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme de travail vous allez travailler. Vous êtes même tenu de vous mettre à la disposition permanente de l'employeur (c'est à dire dans l'impossibilité de chercher un emploi complémentaire. En conséquence : Votre contrat, légalement, doit être requalifié en contrat à temps complet, et si le juge estime que vous etiez tenu d'être à la disposition permanente de l'employeur il vous allouera un rappel de salaire; et si l'employeur rompt le contrat sans motif avant les six mois , pourrez demander des dommages et interets pour rupture anticipée abusive du CDD, car vous etes en CDD. D'ailleurs, quel est le motif du recours à votre CDD , peut-être est-ce "un contrat d'usage" ? Le motif de recours au cdd doit être écrit dans le contrat. N'hésitez pas à me poser des questions .

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Bonsoir,

 

Nous sommes sur le forum "Travail" mais j'ai l'impression que le contrat de Frefree n'est pas un contrat de travail mais un contrat de prestations de services. Je me trompe ?

 

S'il s'agit d'un contrat de prestations et que votre client ne le respecte pas, vous irez en justice demander des dommages-intérêts. Comme le contrat ne prévoit rien à ce sujet, votre action n'aboutira peut-être pas à une condamnation de votre client.

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est-ce que votre cocontractant vous donne des directives, ou des consignes, (ex : fixation des horaires de travail, obligation d'utiliser certains outillages ou appareils, organisation des conditions de travail; ordre d'exécuter des taches bien précises), sinon a t-il le pouvoir de sanctionner, ou de controler (surveiller) votre travail ?

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