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Forum juridique de Net-iris

Amende pour stationnement privée ouvert


kfuryo

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Bonjour,

 

J'aimerais avoir quelques détails sur un point.

 

Mon ancien véhicule ( épave ) étais stationné sur un terrain privée non clôturé m'appartenant.

La gendarmerie à dressé un PV pour stationnement abusif puis quelques jours plus tard, la mise en fourrière.

Le maire de mon village n'y est pour rien, et trouve ça louche lui aussi.

Alors j'aimerai savoir si cela étais légal de la part des gendarmes d'agir ainsi.

 

Merci par avance.

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Je vous livre ce que j'ai dans ma documentation..

 

Question écrite n° 00689 de M. Gérard Longuet (Meuse - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2002 - page 1609

M. Gérard Longuet interroge M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour connaître précisément les textes et la procédure qu'un maire doit suivre pour imposer à un particulier de faire disparaître les épaves de voiture et autres carcasses métalliques de vieilles machines, entreposées sur un terrain privé de ce dernier, au vu et au sus de toute la population.

 

 

Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 30/01/2003 - page 361

Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, constitue un déchet, de façon générale, tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon. Les épaves de voiture et autres carcasses métalliques de vieilles voitures sont donc des déchets pour lesquels, lorsqu'ils sont déposés dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, il revient à l'autorité titulaire du pouvoir de police d'en assurer d'office, après mise en demeure, l'élimination, aux frais du responsable (articles L. 541-2 et L. 541-3 du même code). La circulaire n° 85-02 du 4 janvier 1985 relative à l'élimination des dépôts sauvages de déchets, par exécution d'office aux frais du responsable, précise que le maire doit adresser au propriétaire du terrain une mise en demeure, visant à faire procéder à l'enlèvement des épaves de voitures et autres carcasses, assortie d'un délai de réalisation. Au terme de l'échéance, en cas d'inaction du responsable, le maire pourra faire procéder aux frais de celui-ci, à l'enlèvement des carcasses de voitures.

 

 

Article R635-8 code pénal

[i"]Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.

 

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

 

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

 

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.[/i]"

 

Donc pas de Pv de stationnement abusif....

 

Je vous recommande donc de vous rapprocher de la gendarmerie....pour contester le Pv en les avisant notamment des dispositions de l'article Article L541-3 du code de l'environnement et que le maire ne vous a jamais rien notifié... et que le terrain vous appartient....

 

(extrait I.-Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé......."

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