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Cassation Toute fraiche sur la prescription des crédit immobilier ...


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[bonjour]

 

Quelqu'un pourrait il nous éclairé?

Je comprends que les crédit immobilier sont prescrit par 2 ans ...

 

Cour de cassation

Arrêt n° 1374 du 28 novembre 2012 ( 11-26.508) - Cour de cassation – Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101374

 

Cassation

 

Demandeur(s) : M. Nicolas X...

 

Défendeur(s) : La société Banque Kolb

 

Sur le moyen unique

 

Vu l’article L. 137-2 du code de la consommation,

 

Attendu qu’en vertu de ce texte, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, suivant acte authentique du 27 mai 2003, M. X... a souscrit deux emprunts auprès du Crédit du nord, devenu la Banque Kolb ; que la déchéance du terme a été prononcée le 10 février 2006, à la suite d’impayés ; que, le 12 juillet 2010, la banque lui a délivré un commandement de payer aux fins de saisie immobilière ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à voir constater la prescription de la créance et juger nul le commandement, l’arrêt retient que le texte précité ne concerne pas les crédits immobiliers et que les créances en cause seront prescrites en cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n̊ 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, soit en juin 2013 ;

Qu’en statuant ainsi, quand les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 octobre 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens

 

Président : M. Charruault

 

Rapporteur : Mme Kamara, conseiller

 

Avocat général : Mme Falletti

 

Avocat(s) : X

 

[Merci de vos réponses]

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  • Réponses 14
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concretement,imaginons que j'ai souscris un crédit immobilier il y a 10 ans, j'ai un incident de paiement au cours de l'année 2002 que je régularise le mois suivant ou le mois d'aprés encore, puis un second et un troisième. Et ainsi de suite les années suivantes. Je peux demander la prescription du crédit immobilier ? ça serait énorme et ça me parait très bisare.

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  • 2 weeks later...

bonsoir à vous,

 

je me joint à vous pour ce fil de discussion, donc si j'ai bien compris, " Mr et Mme Y ont un crédit immo, la dernière échéance payée était en 02/2007, ils n'ont rien payé à ce jour, ni était en surendettement, rien... ni la banque se fait manifesté ( je sais bizarre!) Mr et Mme Y, avec cette décision de la Cour de cassation de novembre 2012 doivent ils payer quelque chose (crédit ) à leur banque ?

 

que devient " leur crédit " ?

 

y a t'il prescription ? si oui de quoi ?

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A priori si je ne me trompe pas:

Conséquence: une banque qui attend 2 ans après la prémiere échéance non payé non régularisé sera déboutée de son action contre l'emprunteur défaillant.

 

et je vous renvoie a ceci

 

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/31027/prescription-de-la-creance-un-etablissement-de-credit-immobilier.php

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  • 4 weeks later...

bonjour à tous en ce début d'année, et longue vie à Net Iris ! !

 

je reviens sur ce fil de discussion, car récemment cela a fait l'objet avec eds amis sur une longue réfléxion à ce sujet !

 

la question à mille francs (et oui nostalgie ! !) :

 

exemple : le prêt immobilier (prêt notarié) n'est plus payé pendant plus de 3 ans, la banque n'a pas envoyé de RAR, de mise en demeure.

Or, après 3 ans d'impayés, la banque envoie un RAR, prononçant ainsi la déchéance du terme, avec demande sous 8 jours de la dette totale du prêt

le délai de prescription ou de forclusion démarrent à partir de quand ? de la première échéance impayée non régularisé ou de la lettre en RAR de la banque prononçant la déchéance du terme ?

 

merci à vous

 

je reste très curieux sur les réponses ! !:)

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      A. A.

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