Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Cessation de paiement et redressement


fabienpsx2

Messages recommandés

Bonjour , la situation de l'entreprise se dégrade un peu et j'ai du mal à payer ce que je dois.

Je suis en situation prochaine de cessation de paiement à mon avis.

 

Par contre j'ai des commande en cours ferme très important qui me permettrait de me redresse de façon quasi certaine qui sont à livrer en février mars.

 

Je voulais donc savoir si le tribunal prend en compte les commandes à livrer afin d'éviter une liquidation immédiate.

Pour info je dois être aux alentours de 40 000 de dettes.

 

Merci pour vos réponses.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 26
  • Création
  • Dernière réponse

merci pour votre aide , j'aurai encore une question , quels sont les critères pour une liquidation immédiate sans période d'observation (montant du passif , commande en cours...).

 

Et une autre question , l’administration fiscale m'a accordé un remboursement de dette sur 12 mois mais cet accord est verbale et non écrit.

Est-ce qu'il s'agit d'un passif exigible ?

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Article L640-1 code commerce

Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Soit le passif est très élevé, avec effondrement complet du carnet de commande et perte de la clientèle, et la liquidation s'impose, soit il existe des perspectives de redressement compte tenu des chiffres et du non effondrement total du carnet de commande, avec maintien d'une clientèle qui passe des commandes, et le TC peut prononcer une poursuite d'activité de 3 à 6 mois. C'est durant cette période que le mandataire doit procéder aux licenciements si nécessaires et verra en fonction de la hauteur du passif et de sa composition, s'il peut proposer un plan de continuation.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

ayant eu des impayés clients importants et des soucis machines qui me font effondrer la trésorerie mais tout en continuant en prenant le même salaire , je me suis retrouvé avec des capitaux propres négatifs importants , est-ce un élément que prend en compte un juge pour une liquidation immédiate , il peut penser que c'est notre faute si la boite risque de couler ?

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le procureur de la République est présent ou représenté lors des audiences en chambre du conseil et le juge-commissaire lui demande ses observations et recommandations sur les décisions à prendre.

 

Quand il constate que des sommes importantes par rapport au passif sont distraites de la trésorerie en période critique par les dirigeants, il les qualifie en abus de biens sociaux et le juge-commissaire entérine.

 

Tout est fonction des circonstances.

 

En dehors de ça, le dirigeant qui doit déposer le bilan à cause de difficultés économiques ne commet pas un délit s'il continue de prendre un salaire décent pour vivre.

 

Il n'a pas droit au chômage, et devra se débrouiller seul ensuite pour se sortir financièrement du bourbier.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 3 months later...

bonjour , je reviens vers vous après quelques mois d'activité , je suis en cessation de paiement je pense de moins de 45jours.

Je vais donc faire une demande de conciliation mais ayant des capitaux propres négatifs depuis 3 ans, est-ce un critère pour me basculer directement en redressement ou liquidation ?

Je me prend uniquement 2600 € de salaire.

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 3 months later...

Je reviens vers vous , j'ai des commandes pour septembre-octobre mais je ne vais pas pouvoir passer le mois d'aout pour régler ce que je dois (environ 20 000 € ), les règlements qui rentre ce mois-ci paiement pour le mois de juillet.

Je pense me mettre en redressement judiciaire car trop de dettes mais les commandes suivent, mais j'ai peur de la liquidation judiciaire directe car capitaux propres négatifs ( j'ai eu tout de meme un incendie , des impayés clients en liquidation qui peuvent l'expliquer en partie.

Je pensais aller voir un avocat.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Seule la situation de trésorerie actuelle en banque et le portefeuille de commandes effectives (et profitables) détermineront le TC à ne pas prononcer une liquidation directe.

 

Vous pouvez vous faire assister d'un avocat (avec convention d'honoraires), mais ça ne changera pas les décisions du TC.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Sans autres commandes à venir, avec de tels chiffres, il y a des fortes probabilités que le TC mette en liquidation avec livraisons des commandes en cours.

S'il y a des perspectives de commandes sérieuses non tombées à ce jour, ils peuvent mettre en redressement sous mandataire, avec période d'observation de deux à trois mois pouvant déboucher sur une liquidation si les commandes n'arrivent pas.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il est impossible d'émettre une opinion sérieuse sans les comptes et à ma connaissance, les accords privés n'ont pas de caractère privilégié contre la masse des créances, lors d'un dépôt de bilan.

 

Dans l'absolu, en dehors de l'URSSAF, il est rarissime qu'un créancier demande le dépôt de bilan au TC, y compris le fisc, mais soit les comptes se redressent vite, soit on risque la poursuite abusive d'activité en ne déposant pas le bilan en état caractérisé de cessation de paiement prolongé.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...