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Forum juridique de Net-iris

code monétaire et financier


chestel

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Bonjour,

 

Dans le cadre de l'article L131-81 du code monétaire et financier, paragraphe II, alinéa 2,

les deux conditions citées doivent elles être cumulées, ou si une seule des deux suffit

pour mettre en cause, éventuellement une banque ?

 

Merci,

 

chestel.

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Lorsqu'il a refusé le paiement d'un chèque, le tiré doit être en mesure de justifier qu'il a satisfait aux prescriptions légales et réglementaires relatives à l'ouverture du compte et à la délivrance des formules de chèques ainsi qu'aux obligations légales et réglementaires résultant des incidents de paiement, notamment en ce qui concerne l'injonction d'avoir à restituer les formules de chèques.

 

Le tiré (client de la banque) doit pouvoir justifier les deux conditions.

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