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Forum juridique de Net-iris

convocation devant un OPJ pour rappel à la loi


cathalan

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Bonjour, je voulais savoir ce qu'il en était de votre affaire car en fait je suis convoqué par un OPJ pour un rappel a la loi pour un acte non commis. Dans mon cas il s'agit d'une non présentation d'enfant. Je vais refuser ce rappel a la loi car je n'ai pas commis d'infraction et dans le dossier les preuves confirment mes dires.

Du coup qu'est ce que je risque si je refuse ce rappel ? Je souhaite aussi déposer une plainte pour dénonciation calomnieuse

Merci

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Bjr

Pour qu'il y ait rappel à la loi, un juge doit être convaincu de délit mineur qui ne justifie par de poursuites plus importantes.

Le dossier sera alors classé.

Le rappel est très simple: on vous lit la loi, on vous dit que ce n'est pas bien, et c'est tout.

Un rappel a un rôle pédagogique et sert aussi à ne pas engorger les tribunaux inutilement.

Vous pouvez bien sûr refuser et ne pas reconnaître.

Mais c'est aller volontairement au devant d'une procès contre l'avis et la conviction d'un juge dont vous mettrez ainsi le jugement en doute.

 

Réfléchissez.....et choisissez.

 

rappel à la loi, composition pénale

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Solitrid a totalement raison, il vous a expliqué, donné les références de la mesure qui a été retenue dans votre cas, il vous a donné le bon conseil. Le rappel à la loi est la forme de sanction la plus légère qui soit et vous évite d'aller devant le tribunal, où vous risquez une condamnation si vous êtes reconnu coupable.

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Bjr,

 

Si le délit n'a pas été commis, il est moralement ( vis à vis des codes que vous transmettez à votre enfant ) inconcevable de répondre à une convocation de rappel à la loi. Faîtes une contreproposition de confrontation.

 

d'autre part, j'ai essayé de trouver des renseignements sur la procédure de dénonciation calomnieuse. Si j'ai bien compris, pour pouvoir obtenir une condamnation pour dénonciation calomnieuse , il faut bénéficier d'un classement sans suite ou d'un non lieu sur lequel la motivation préciserait que les faits n'ont pas eu lieu , chose que vous n'aurez jamais, sauf a avoir des témoins assermentés ...

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mais il faut se rendre à la convocation et là dénoncer les faits et la déclaration comme étant fausse, mais si possible sur la base de preuves, témoignages, éléments à soumettre à qui vous convoque (commissariat ?) pour que cela soit pris en compte en votre faveur.

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Bjr,

 

non, le principe du rappel à la loi, c'est que l'on reconnait le délit . Il n'y a pas de débat possible.

 

 

Il faut demander soit une confrontation, soit un classement sans suite.

Cela dit, étonnant une convocation si les preuves sont réelles. Le papa n'est il pas un notable ?

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Vous devez vous rendre compte de l'évidence.

Le juge a rendu son jugement au mieux et au plus facile, à moindres risques et frais......mais c'est une procédure close pour lui.

Vous ne pouvez plus dénoncer.

Vous n"y allez pas et là soyez prêts à une procédure judiciaire contre l'avis d'un magistrat.

Je sais que c'est moralement difficile mais calculez les conséquences de votre refus.......

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Du coup qu'est ce que je risque si je refuse ce rappel ? Je souhaite aussi déposer une plainte pour dénonciation calomnieuse

 

 

Vous risquez le procès.

Par conséquent n'y allez que si vos preuves sont bétons, idem pour la plainte pour dénonciation calomnieuse.

Avez-vous pris contact avec un avocat qui aurait pu apprécier la valeur des preuves que vous êtes en mesure de produire ? Ce serait peut-être plus prudent d'avoir au préalable une consultation, pour décider.

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Vous risquez le procès.

 

non, vous risquez des poursuites, et que votre affaire soient vue par 2 personnes différentes ( proc et juge )

vous ne pouvez présumer des résultats de l'enquête. Le procureur a-t-il seulement connaissance des éléments de preuve de Cathalan

 

aller à une convocation pour rappel à la loi , cela veut dire reconnaitre sa culpabilité. Cette procédure n'est pas contradictoire.

 

Il est possible que pour toutes les plaintes pour non présentation d'enfant, le procureur prévoit sans enquête un rappel à la loi systématique. Sans doute beaucoup de ''contrevenants'' ne se posent pas de questions , ce qui fait gagner du temps pour les affaires plus importantes.

 

PS: phrase type d'un OPJ au téléphone '' vous reconnaissez les faits'' avant même de dire de quoi vous êtes accusé. Si vous avez le malheur de dire oui ( en pensant à autre chose ou sans penser à un délit ) le procureur essaiera le rappel à la loi qui lui fait gagner du temps ...

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