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Convention d'indivision ou pas pour 1 bien acheté avant le mariage sans aucun contrat


0327titia

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Bonsoir,

 

Je souhaiterais savoir si dans ma situation, il est possible d'entamer une procédure de divorce à l'amiable ou si nous sommes obligés de prendre chacun notre avocat.

Je vous explique:

- maison achetée en 2004 sans close particulière (50/50)

- mariage en 2007 sans contrat de mariage

pouvons nous la maison n'étant pas encore vendue, le crédit pas encore soldée et ne voulant pas faire d"acte notarié d'indivision,

entamer une procédure à l'amiable, sachant que la maison est en vente et que l'éventuelle plus-value sera divisée à 50/50.

en vous remerciant, je précise que nous sommes d'accord en tout point sur les conséquences du divorce

cordialement

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Si vous n'avez pas l'intention de vous séparer sur la base de reproches constituant des fautes et engager dans ce cas un divorce pour fautes, si vous êtes d'accord sur l'essentiel vous pouvez divorcer à l'amiable, ce qui vous gagnera temps et argent. Si vous êtes vraiment d'accord et qu'il n'y a pas de problèmes financiers pour le partage de vos biens, dont vous organiserez la convention chez un notaire, vous pouvez prendre un seul avocat et divorcer en 6 mois +/-. Sinon ce sont 3 ans de procès, de frais, de problèmes et de disputes.

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- maison achetée en 2004 sans close particulière (50/50)

- mariage en 2007 sans contrat de mariage

et ne voulant pas faire d'acte notarié d'indivision

Par la force des choses, l'acte d'acquisition est un acte notarié d'acquisition en indivision, donc il est inutile de ne pas vouloir faire un acte notarié d'indivision, puisqu'il est déjà fait depuis 2004 !

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pardon, pour ce que j'ai dit au sujet de la convention notariée, si la maison est en vente et que vous vous partagez le fruit de la vente sans problème, vous n'irez chez le notaire que pour la vente , qui vous remettra à chacun votre chèque.

La question de la plus-value ne se pose que sous l'aspect fiscal. Mais les résidences principales sont exonérées de plus-value

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j'ai fait cette demande, car ma procédure est déjà en cours et je pense que l'on m'a mal renseignée volontairement ou non, çà c'est une autre question.

Mon avocat m'a dit qu'il était impossible de prendre le même avocat à moins d'avoir vendu la maison ou de faire l'acte notarié d'indivision. De ce fait, elle m'a conseillé un de ses confrères pour la "défense" de mon mari, 1220€ aide juridictionnelle comprise à 40%.

De ce fait, elle me demande 1550€ en plus des 1050€ déjà versés (lors de la procédure les deux parties étaient d'accord sur tout):

audience de conciliation: principe du divorce accepté et signature du PV

assignation en divorce dont le contenu a été accepté en tout point.

 

Je m'interroge donc de savoir si réellement il nous aurait été possible de faire une procédure de divorce amiable.

J'avoue être très très contrariée par tout çà et surtout avoir l'impression d'avoir été bernée.

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Pour moi c'est du n'importe quoi. Vous pouvez divorcer par consentement mutuel et décider de rester en indivision (si vous êtes d'accord tous les deux pour cela, en attendant de vendre quand vous avez envie de vendre), chose qui n'a pas besoin d'acte, puisque vous êtes déjà en indivision sur ce bien, acquis en indivision avant le mariage : la liquidation de communauté ne concerne pas ce bien.

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Merci tout d'abord à vous pour vos réponses.

 

elle m'a textuellement indiqué "la seule solution pour éviter la convention d'indivision est effectivement une procédure classique de divorce avec chacun son avocat.

J'accepte volontiers d'intervenir pour vous et Monsieur pourrait solliciter l'intervention de l'Avocat que je vous ai conseillé.".

 

De ce fait, elle m'a facturé son intervention 2550€ auxquels il faut ajouter les frais d'huissier pour l'assignation 130€. l'avocate de mon mari 1700€ HT auxquels il faut déduite l'aide juridictionnelle de 40% montant acquitté 1220€ TTC.

j'avoue me sentir très très naïve, de m'être faite duper.

 

notre maison est en vente, la procédure a commencé le 26/04/12, jugement rendu le 12/12/12. ces longs mois pour comprendre maintenant qu'il nous aurait été facile de prendre le même avocat.

si je saisie le Bâtonnier, croyez vous qu'il me rendra raison et si oui quelle suite y aura-t-il?

j'ai déjà versé spontanément 1050€, elle me réclame, lui ayant demandé fin octobre quelle serait son mode de facturation (à l'acte ou au forfait) 1500€ sans avoir eu de détail.

J'ai reçu dernièrement le détail à la suite de ma contestation, où elle marque par exemple audience de conciliation 1h45 (350€ HT), alors que moi y étant, je l'ai vu arriver à 11h30 et partir à 12h.

elle réclame 400€HT de plaidoirie pour un dossier où j'ai fait des requêtes et Monsieur a accepté celles ci en tout point. qu'y avait il à plaidoyer pendant deux heures "HT".

 

En plus là vous me confirmez qu'un seul avocat était nécessaire.

Je suis perdue dans tout çà

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saisissez le bâtonnier en contestation d'honoraires

vous indiquerez qu' il n ' y a pas eu de plaidoirie

vous retracerez l ' historique de ce qui a été accompli

le nombre de RDV, les écritures rédigées, les déplacements qu' elle a dû faire pour vous, les conseils erronés donnés

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Dites lui qu'il n'y a pas besoin de convention d'indivision, puisque l'indivision est existante antérieurement au mariage !

En outre, même quand une indivision se crée (suite à une liquidation de communauté créant une indivision post-communautaire), il n 'y a nulle obligation d'en établir une convention ! L'indivision est alors régie par le code civil : la convention par défaut de l'indivision, c'est le code civil.

 

Sauf erreur de ma part. Je pense que l'avocat fait de l'excès de zèle en voulant qu'il y ait une convention d'indivision dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel.

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Pour ceux qui n'auraient pas suivi, j'ai demandé à un avocat s'il était possible d'entreprendre un divorce par consentement mutuel avec un bien acheté en indivision avant le mariage (voir mes commentaires plus haut). la réponse a été catégorique et surtout ecrite: non à moins de faire une convention d'indivision, ce que nous ne souhaitions pas car le bien allait être mis en vente. Elle m'a alors conseillé de prendre chacun notre avocat, donc elle et un de ses confrères dont les coordonnées m'ont été données par celle ci et que tout irait vite etc...

pas de convention d'honoraires établie, tout irai vite etc..

donc je l'ai vu 30mn max en avril, 30 mn à l'audience de conciliation et 15 mn pour assignation en divorce. Monsieur et moi étions d'accord sur tout, j'ai demandé il a accepté

note: 2550€ pour moi et 1200€ (aide juridictionnelle comprise) pour monsieur.

j'ai versé spontanément 1050e à ce jour car elle ne me demandait jamais rien, et voilà om j'en suis aujourd'hui, me sens un peu arnaquée sur le coup, non??

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j'ai essayé à deux reprises de trouver un accord amiable dès qu'elle m'a transmis le détail de la facture justifiant, selon elle, les 2550€ bien évidemment après avoir contesté son courrier m'indiquant pour seul commentaire dû 1500€ en sus des 1050e que vous avez versés.

enfin bref, elle ne m'a jamais demandé de régler quoique ce soit, c'est moi qui dès le premier RDV lui ai versé 250€, puis 400€ en juillet lors de notre entretien de 15mn pour préparer l'assignation (celle reprenant exactement les mesures provisoires) puis n'ayant plus de nouvelles, ai versé 400€ en octobre et avait joint à mon chèque un courrier lui demandant son mode de facturation car rapidement evoqué lors du premier RDV à savoir un forfait ou à la prestation sachant que çà irait vite, Monsieur et moi étant d'accord sur tout.

350€ pour audience de conciliation, elle n'a été présente que 30mn,

400e de plaidoirie, j'ai demandé monsieur a accepté, pas de contradictoire

400€ pour rédiger l'acte d'assignation, identique en tout point aux mesures provisoires

ces montant sont bien évidemment hors taxe....

enfin bref, j'ai donc saisi Monsieur le batonnier, mais je pense n'avoir aucune chance même si je lui ai transmis toutes les copies des échanges écrits (mail et correspondance) dont le mail où elle me répondait qu'il nous fallait deux avocats.

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me doute, mais le divorce sera prononcé le 12/12/12, si je n'avais rien demandé, elle m'aurait envoyé en janvier 1500€ de facture, enfin bref, ai remis ma requête à Monsieur le Bâtonnier, copie de toutes les pièces. je ne peux tout communiquer par respect pour la charte. mais franchement là me suis bien faite rouler. je suis maman d'un petit garçon, je serai prochainement mère célibataire, heureusement je travaille même si je n'ai pas un gros salaire, mais là c'est pour le principe, je ne demandais aucunement à mon avocat un rabais ou un geste commercial voire "social", je lui demandais une facture établie sur des faits! au lieu de cela, me suis faite berner

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j'ai reçu ce jour un recommandé de mon avocate, n'étant pas là je n'en connais pas la teneur. Dois je aller le rechercher? ma contestation auprès du bâtonnier a été adressée le 23/11/12

je peux tout au moins aller le rechercher tardivement non, je n'ai pas peur de ce qu'elle pourrait marquer ayant des preuves écrites de son comportement toutefois je trouve trop facile de lui faire croire que j'attends qu'elle réponde à ma requête dans la mesure où elle n'a pas voulu accepter mon accord amiable. franchement si j'avais pu me passer d'une procédure dans la procédure....

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Bonjour,

 

Je souhaiterais savoir s'il exite un texte règlementaire qui confirmerait ou infirmerait qu'une maison achetée avant mariage pour seul contrat, l'acte de vente et un mariage sans contrat conclu après l'achat, il n'est pas nécessaire d'établir une convention d'indivision pour entreprendre une procédure de divorce par consentement mutuel ou amiable

maison achetée en 2004 (sans contrat donc semble t-il en indivision 50/50 car aucun apport)

mariage en 2007 sans contrat

devons nous établir une convention d'indivision par notaire pour nous permettre de faire une procédure de divorce à l'amiable.

Je trouve des informations contradictoires..

Merci à vous, cette information m'est primordiale

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Si vous n'avez pas l'intention de vous séparer sur la base de reproches constituant des fautes et engager dans ce cas un divorce pour fautes, si vous êtes d'accord sur l'essentiel vous pouvez divorcer à l'amiable, ce qui vous gagnera temps et argent. Si vous êtes vraiment d'accord et qu'il n'y a pas de problèmes financiers pour le partage de vos biens, dont vous organiserez la convention chez un notaire, vous pouvez prendre un seul avocat et divorcer en 6 mois +/-. Sinon ce sont 3 ans de procès, de frais, de problèmes et de disputes.

 

La réponse que vous apporte Carmen semble être la plus simple et la plus juste , je suivrai donc l'avis de Carmen

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Vous êtes libre de changer d'avocat, de laisser tomber celui-là et de prendre celui de votre mari, en commun.

 

merci Carmen pour vos réponses, toutefois mon divorce sera prononcé le 12/12/12 (enfin la requête est en ce moment en délibération et le jugement sera rendu le 12/12/12). je ne peux donc changer d'avocat.

j'ai peur d'ailleurs qu'avec ce conflit elle refuse de me rendre le jugement et surtout de faire les démarches pour signifier le divorce à Monsieur comme il semble que cela doit être fait.

je me sens coincée, dois je vraiment accéder à ses demandes alors que mon désaccord est fondé:

voici textuellement ce que je lui avais demandé:

je fais suite à notre entretien du 1er courant concernant la procédure de divorce que mon mari et moi souhaiterions engager.

Je voudrais avoir confirmation des possibilités qui s'offrent à nous afin d'engager la procédure sans avoir à régler la question de notre bien immobilier.

Pour rappel, nous avons acquis notre bien en septembre 2004 avec pour seul acte signé, l'acte de vente.

Nous nous sommes mariés en septembre 2007 sans contrat de mariage.

A ce jour, il nous reste 13 annuïtés sur le crédit immobilier.

Vous m'avez indiqué qu'un divorce par consentement mutuel ou à l'amiable n'était envisageable que si nous avions vendu le bien au moment d'instruire notre demande ou si une convention d'indivision était établie.

Ou, il nous était possible de prendre chacun notre avocat, pour ma part ce serait vous si vous accepteriez mon dossier et mon mari prendrait l'avocate que vous m'avez conseillée. Dans ce cas, la convention d'indivision ne serait pas à établir et le juge statuerait sur "l'indivision" à savoir qui resterait dans le logement et la durée durant laquelle l'autre conjoint pourrait rester dans le logement.

Ai-je bien compris?"

et sa réponse:

je fais suite à votre e-mail du 09 décembre dernier et vous informe que la seule solution pour éviter la convention d'indivision est effectivement une procédure classique de divorce avec chacun son avocat.

J'accepte volontiers d'intervenir pour vous et Monsieur pourrait solliciter l'intervention de l'Avocat que je vous ai conseillé.

Je reste dans l'attente de vous rencontrer et vous remercie de vous rapprocher de mon secrétariat afin de convenir d'un rendez-vous.

qu'en pensez vous?

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Pour la prononciation du divorce il faut que vous arriviez avec une convention de partage de vos biens communs, faite chez un notaire.

Comme il vous a été dit, vous êtes déjà en indivision sur la maison, ce qu'il faut maintenant c'est une convention de partage.

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On n'est même pas obligé de partager des biens qui étaient déjà indivis avant le mariage, ou qui sont devenus indivis suite à la cessation de communauté.

On a le droit de rester en indivision, et on a le droit de s'en remettre au code civil pour les règles qui vont régir cette indivision, donc sans personnaliser cette indivision par une convention d'indivision.

 

En revanche, le divorce amiable exige bien une convention réglant les effets du divorce.

 

Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

 

Plus précisément :

A peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. L'état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière.

 

Ici, le bien étant indivis avant le mariage, il n'est pas intégré à l'état liquidatif du régime matrimonial (il ne dépendait pas de la communauté), si un état liquidatif est nécessaire.

Si le bien avait été commun, il aurait fallu un état liquidatif notarié, lequel peut se contenter de stipuler que le bien reste en indivision (ce qui permet d'effectuer la mutation de propriété vers deux indivisaires), et sans qu'il soit besoin que cette indivision soit conventionnelle (régie par une convention spécifique).

 

C'est mon interprétation.

 

Il est donc possible qu'elle confonde la convention d'indivision notariée avec l'état liquidatif notarié, lequel est effectivement obligatoire pour un bien immobilier.

Mais ici, le bien ne dépendant pas du régime matrimonial, il ne devrait pas participer à sa liquidation.

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bien sûr on peut vendre ou rester dans l'indivision, mais il faut une convention lorsqu'il y a des biens communs, et passer par un notaire pour cela. On présente ses comptes au juge qui n'a plus qu'à entériner, l'avocat aussi (dont le travail est nul, il assure de sa seule présence)

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Sauf qu'ici, il n'y a pas de biens communs.

Et je répète, les indivisaires peuvent établir une convention réglant leur indivision, mais ils n'y sont pas tenus. L'immense majorité des indivisions n'ont pas de convention !

 

Voir les articles 1873-1 et suivants :

Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d'usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de ces droits.

Nulle trace d'obligation dans les suivants.

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