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Forum juridique de Net-iris

Divorce sur Dossier ?


Semouna

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bonjour :)

 

Une avocate a parlé de décision de divorce sur dossiers, c'est à dire sans audience. La JAF ne reçoit ni les parties ni les avocats.

Est-ce possible ? et dans quels cas ?

Est-ce ce qu'on appelle "une procédure écrite"?

Les mots "après débats en chambre du Conseil" signifient-ils qu'il y a eu audience ? Que met-on à la place pour dire qu'il n'y a pas eu audience ?

 

Je vous remercie par avance,

 

Sémouna

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Cela fait partie de la politique dite RGPP ( la Révision générale des politiques publiques) initiée depuis 2007 afin de diminuer le nombre des fonctionnaires, et dans le cas présent la diminution des magistrats, qui avait pour projet que en cas de divorce par consentement mutuel, les couples sans enfant mineurs sont dispensés de comparaître personnellement et systématiquement devant le juge aux affaires familiales.

Cette mesure a été discutée et très critiquée par les associations familiales.

Elle a été repoussée au Sénat en 2011.

 

Malheureusement je ne suis pas en mesure de vous dire si elle a été abandonnée ou votée , sous l'ancienne législature.

 

Les derniers documents sur Net-iris Les couples sans enfant mineur pourraient ne pas être dispensés de comparaître dans le cadre du divorce par consentement mutuel | Net-iris 2011

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J'ai fait des recherches sur les textes votés par l'Assemblée nationale et n'ai rien trouvé. Donc ce qui est certain c'est que le texte a été repoussé par le Sénat, je ne vois pas de traces de vote à l'Assemblée nationale : comme si le projet avait été abandonné en somme.

Il faudrait donc pouvoir vérifier car il est étonnant qu'un avocat propose une procédure non approuvée , à laquelle ne correspond aucune loi.

 

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    • Par Kaw
      Bonjour 
      j’ai eu la meme chose s’il vous plait ca vous a pris combien de temps entre l’enrolemEnt vraisemblable et l’audiance , j’ai la meme chose sur mon espace sagace mais j’ai pas encore recu l’audience merci
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      Merci encore
       
      Guillaume
    • Par Justiiiine
      Bonjour,
       
      Je dispose de preuves solides contre mon ex et son entourage sur des délits tels que :
      -Rédaction de fausses attestations
      -Utilisation d'attestations monsengères devant le JAF, le TGI, la cour d'appel,
      -Dénonciations calomieuses
      (Plaintes calomieuses, perquisition sur la base de mensonge, ... ) .
       
       
      Mes preuves sont :
       
      -Constat d'huissier de justice d'échanges sms contredisant formellement le contenu des attestations,
      -Enregistrements audios contredisant les accusations dans les plaintes,
      -Rapport de l'expert de gendarmerie suite à la perquisition qui contredit les accusations devant le TGI et celles sur lesquelles la perquisition a été ordonnée.
       
      Je veux porter plainte par voix de citation directe.
       
      J'ai demandé l'avis d'un avocat qui sans connaitre mon dossier m'a déconseillé cette voix car selon lui ( ça n'aboutit presque jamais, et ça se retournera contre moi.)
       
      Est ce que même avec des preuves solides, le tribunal correctionnel peut déclarer un prevenu non coupable ?
       
      Dans quelles circonstances, la citation directe peut aboutir ?
       
      Merci de vos réponses
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