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Restitution du dépôt de garantie


Invité Atsutoshi

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Invité Atsutoshi

Bonjour, après les divers problèmes depuis le mois de juin qui sont le fruit des propriétaires, aujourd'hui ils ont décidé de ne pas restituer la totalité du dépôt. L'EDL de sortie a eu lieu le 03/10, par conséquent j'ai réglé les 3 jours qui leurs sont du pour octobre. Cependant, hier à la réception du chèque, ils ont décidé de retirer de nouveau les 37,74€ (équivalent aux 3 jours d'octobre qui sont bien payés. Relevé de compte à l'appui). De plus l'EDL ne révélé aucunes dégradation, ils ont même reconnu que l'appartement était en meilleur état qu'à mon entrée.

Quel est mon recours pour les obliger à me rendre la somme due?

Une lettre va leur être envoyée avec le justificatif de paiement de ma part, une photocopie de l'EDL de sortie ne révélant aucune dégradation & le document du dépôt de garantie qui m'avait été remis à mon entrée dans les lieux.

 

Merci par avance de vos réponses

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Invité Atsutoshi

Elle est constamment dans le refus de regarder les justificatifs montrant que je suis bien dans mes droits. Tout ce qu'elle veut c'est essayer de garder de l'argent sur ce qu'elle pense pouvoir. Si jamais elle refuse après réception de la LRAR (ce dont je me doute), qu'est ce que je fais? Je vais chez elle et je lui refait le portrait, ADIL, maison de justice & du droit, juge de proximité???

Le juge de proximité comment cela se passe-t-il? Y-a-t-il des frais? A qui sont-ils demandés? Combien de temps cela prends t-il?

De plus elle ne m'a jamais fourni de justificatifs des charges payées pendant les 2 ans que j'occupais l'appart'. Si je lui demande, elle refusera de me les fournir une fois de plus, car déjà demander pour la TEOM

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Invité Atsutoshi

Est ce que je peux "exiger" qu'elle me fournisse la preuve que je ne lui ai, soi disant, pas payé les 3 jours? (extrait de relevé de compte, puisque moi je lui fourni le mieux pour lui prouver)?

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Elle est constamment dans le refus de regarder les justificatifs montrant que je suis bien dans mes droits. Tout ce qu'elle veut c'est essayer de garder de l'argent sur ce qu'elle pense pouvoir. Si jamais elle refuse après réception de la LRAR (ce dont je me doute), qu'est ce que je fais? Je vais chez elle et je lui refait le portrait, ADIL, maison de justice & du droit, juge de proximité???

Le juge de proximité comment cela se passe-t-il? Y-a-t-il des frais? A qui sont-ils demandés? Combien de temps cela prends t-il?

De plus elle ne m'a jamais fourni de justificatifs des charges payées pendant les 2 ans que j'occupais l'appart'. Si je lui demande, elle refusera de me les fournir une fois de plus, car déjà demander pour la TEOM

Attendez c'est une obligation de vous fournir les justificatifs des charges (décompte du Syndic si Copropriété et copie de la TF pour la TEOM (ou au moins vous la montrer !)

Article 23 de la Loi du 6 juillet 1989

Modifié par LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 27

 

Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

 

1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;

 

2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;

 

3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

 

La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.

 

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

 

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

 

Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.

 

Donc LRAR de mise en demeure de vous rembourser la somme à réception et de fournir les justificatifs de charge et de TEOM

 

Sinon c'est 35 e de timbre pour saisir le JP ou le TI puisqu'ils doivent disparaitre par formulaire du Greffe après la LRAR de mise en demeure

Déclaration au greffe de la juridiction de proximité - Formulaire Cerfa n°12285*05 - Service-public.fr

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Invité Atsutoshi

Je voulais savoir, un chèque du dépôt de garantie a été envoyé mais pas en totalité. Je voulais savoir si, malgré la somme manquante & retirée de façon injustifiée, peut-on encaisser le chèque en attendant le complément?

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et pour en revenir a vos charges :

indiquez bien dans votre LRAR qu'a defaut de regularisation des charges sous x jours, vous saisirez le tribunal et demanderez le remboursement de la totalité des provisions versées sans justificatif

 

ainsi, vous payerez sans doute un timbre a 35e pour saisir le tribunal, mais au moins, vos demandes justifieront cette depense ;)

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et pour en revenir a vos charges :

indiquez bien dans votre LRAR qu'a defaut de regularisation des charges sous x jours, vous saisirez le tribunal et demanderez le remboursement de la totalité des provisions versées sans justificatif

 

ainsi, vous payerez sans doute un timbre a 35e pour saisir le tribunal, mais au moins, vos demandes justifieront cette depense ;)

 

VERO c'est bien pour les charges qu'elle doit saisir le Tribunal, pas pour ses 37 e ;)

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Invité Atsutoshi

Au sujet du remboursement des charges, je ne peux pas demander qu'elle me rembourse 45€ (montant que je versais tous les mois) depuis avril 2010 jusqu'au 03/10/12, même si elle ne me donne pas les justificatifs? Si??

A quoi sert les 35€? C'est uniquement le montant du timbre?

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Au sujet du remboursement des charges, je ne peux pas demander qu'elle me rembourse 45€ (montant que je versais tous les mois) depuis avril 2010 jusqu'au 03/10/12, même si elle ne me donne pas les justificatifs? Si??

Vous pouvez demander puisqu'elle ne les a pas justifiés , mais vous pensez bien qu'il va alors produire les justificatifs, et c'est le but recherché

A quoi sert les 35€? C'est uniquement le montant du timbre?

Oui et c'est la contribution aux frais de justice

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Invité Atsutoshi

ok merci de vos réponses. Je vais déjà attendre que le montant de la caution qu'elle me doit soit remboursé & après je verrai cette hjistoire de justificatifs de charges. Merci pour tous vos conseils précieux

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ok merci de vos réponses. Je vais déjà attendre que le montant de la caution qu'elle me doit soit remboursé & après je verrai cette hjistoire de justificatifs de charges.

Pourquoi ne pas réclamer par LRAR déjà puisque vous allez en faire un ??

 

Je vois que vous aviez déjà eu pas mal d'infos là :

http://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/212024-retenue-depot-de-garantie.html

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Invité Atsutoshi

la lettre a été envoyé hier par mes parents & ont préfère attendre la restitution du complément du dépôt de garantie & après je m'occuperais des charges. Il ne faudrait pas les brusquer mdr

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Invité Atsutoshi

Continuité de l'histoire: les proprio ont reçue la LRAR & ils ont appelé mes parents (qui été les garants & c'est donc à eux que revenait le dépôt de garantie). Sur le message laissé elle dit "votre lettre me fait bien rire. J'ai bien vu que les 3 jours de loyer d'octobre ont été versés mais comme vous n'avez pas eu la politesse de nous appeler pour nous dire que vous faisiez le virement, c'est pour ça que j'ai retenue 37,74€ sur le dépôt. Mais bon je ne suis pas à 30€ près donc je vous envoie le chèque dès aujourd'hui". En d'autres termes, elle reconnaît essayer de nous voler, & c'est le comportement qu'elle a adopté depuis le début du conflit qu'elle a créé début juin. Merci encore pour toutes vos réponses très utiles

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Invité Atsutoshi

c'est ce que je pense aussi. Mais parents au début me disaient après la restitution du dépôt c'est bon sinon on s'embarque dans d'autres démarches, mais j'ai réussi à les convaincre le contraire donc du coup je vais prendre contact avec l'adil ou peut être plus la maison de la justice (vu que c'est à côté de chez moi & donc plus pratique) pour exiger qu'ils me fournissent tous les documents nécessaires à la compréhension du montant des charges demandées

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avant toute procedure, il vous faudra obligatoirement passer par la LRAR de mise en demeure, en precisant bien qu'a defaut, vous saisirez le tribunal pour demander le remboursement de TOUTES les sommes versées et non justifiées

 

Donc, a reception du cheque de 37e, vous pouvez envoyer cette LRAR

 

L'adil et/ou la maison de la Justice ne vous en diront pas plus... ni moins ;)

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Invité Atsutoshi

oui je pense aussi qu'ils ne m'apporteront pas plus d'info. Mais la 1ère fois que je me suis déplacé à l'ADIL au tout début du conflit c'est l'ADIL elle même qui a envoyé un courrier au propriétaires pour exiger qu'ils me fournissent la TEOM (en leur rappelant que les charges sont demandées sur justificatifs). Suite à ça elle avait enfin lâchée la TEOM mais pas les justificatifs des autres charges. Donc je pensais faire appel de nouveau à ce genre de structure pour que la demande émane directement d'eux & non de moi, car elle ne me les fournira jamais si ça vient de moi

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Invité Atsutoshi

Il l'on fait parce qu'il voyait bien que les propriétaires faisait tout pour mettre des bâtons dans les roues, qu'ils faisaient preuve d'agressivité envers moi ect. Donc la personne que j'avais à l'époque de l'ADIL m'a dit "ne communiqué plus avec ces personnes, ils n'en font qu'à leur tête ou alors uniquement par LRAR. Ayez toujours une preuve de ce que vous faites comme démarche. Le courrier émanent de nous, ils bougeront". & ça n'a pas loupé lol

 

---------- Message ajouté à 10h06 ---------- Précédent message à 09h53 ----------

 

J'aurais souhaité avoir une info: où faut-il se renseigner pour savoir l'indexation des loyers?

Parce que d'un côté j'ai qu'une envie demandé tous les justificatifs des charges (non fournis jusqu'ici) mais d'un autre j'ai pas envie qu'au final je soit amené à débourser de l'argent & je sais très bien que s'ils peuvent me coincer sur quelque chose ils le feront (même si je pense que s'il y avait eu des augmentations ils me l'auraient fait savoir ou retenu sur le dépôt de garantie).

Je viens de retrouver un document que les propriétaires m'ont donné où il est indiqué: "l'indice de construction de 117,5 (bail) est passé à 121,68 (déc 2011), soit une augmentation de 121,68 - 117,5 = 4,18%. Ce qui correspond à 1 augmentation de 335 * 4,18 = 14€/mois qui n'a pas été effective".

Pouvez vous m'éclairer à ce sujet car je n'y comprends strictement rien. Les docs qu'ils me fournissaient étaient tous incompréhensible avec des chiffres sortis de je ne sais où & où parfois les montants été faux. Merci d'avance de vos réponses

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Il l'on fait parce qu'il voyait bien que les propriétaires faisait tout pour mettre des bâtons dans les roues, qu'ils faisaient preuve d'agressivité envers moi ect. Donc la personne que j'avais à l'époque de l'ADIL m'a dit "ne communiqué plus avec ces personnes, ils n'en font qu'à leur tête ou alors uniquement par LRAR. Ayez toujours une preuve de ce que vous faites comme démarche. Le courrier émanent de nous, ils bougeront". & ça n'a pas loupé lol

C'est pour cela qu'on vous dit aussi de ne communiquer que par LRAR

 

 

 

J'aurais souhaité avoir une info: où faut-il se renseigner pour savoir l'indexation des loyers?

Voir le simulateur

Vous rentrez les montants sans charges et la date ainsi que l'index

Conso.net - Vos droits - Calculez l'augmentation de votre loyer

 

 

Parce que d'un côté j'ai qu'une envie demandé tous les justificatifs des charges (non fournis jusqu'ici) mais d'un autre j'ai pas envie qu'au final je soit amené à débourser de l'argent & je sais très bien que s'ils peuvent me coincer sur quelque chose ils le feront (même si je pense que s'il y avait eu des augmentations ils me l'auraient fait savoir ou retenu sur le dépôt de garantie).

Je viens de retrouver un document que les propriétaires m'ont donné où il est indiqué: "l'indice de construction de 117,5 (bail) est passé à 121,68 (déc 2011), soit une augmentation de 121,68 - 117,5 = 4,18%. Ce qui correspond à 1 augmentation de 335 * 4,18 = 14€/mois qui n'a pas été effective".

Pouvez vous m'éclairer à ce sujet car je n'y comprends strictement rien. Les docs qu'ils me fournissaient étaient tous incompréhensible avec des chiffres sortis de je ne sais où & où parfois les montants été faux.

 

Vous avez bien dit 26 Mars 2010 pour l'aménagement et sortie le 20 Août 2012 sur l'autre post ?

http://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/212024-retenue-depot-de-garantie.html

 

Ils n'ont pas augmenté le loyer en Avril 2011 ni 2012 ?

 

Votre loyer devait passer à 339,85 en Avril 2011 (indice 119,17) puis serait passé à 347,01(indice 121,68) en Avril 2012 donc vous leur devez de l'argent !

J'ai l'impression qu'il y a eu incompréhension totale des 2 côtés !

 

cela fait un rappel de 58,2 pour Avril à Mars 2011 et 72 e ensuite pour Avril à Septembre (je laisse tomber les 3 jours d'Octobre ) si votre préavis s'est terminé là 2012 soit 130,2 au moins qu'ils sont en droit de réclamer !

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Invité Atsutoshi

Non ils n'ont jamais augmenté le loyer. C'est pour ça que ce matin en y repensant je me dit c'est sur qu'ils vont me demander de payer l'augmentation si jamais je leur demande les justificatifs de charges. Mais ça m'étonne énormément qu'ils n'aient pas mis en place l'augmentation. Merci je vais aller voir sur le lien que vous avez mis

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Invité Atsutoshi

Vous avez bien dit 26 Mars 2010 pour l'aménagement et sortie le 20 Août 2012 sur l'autre post ?

 

Ils n'ont pas augmenté le loyer en Avril 2011 ni 2012 ?

 

Le bail a été signé le 26/03/10 et la fin du préavis légal de 3 mois a eu lieu le 03/10/12;

Ils n'ont jamais augmentés le loyer!!! Ca m'étonne beaucoup de leur part mais bon tant mieux pour moi.

Quand vous parlez d'incompréhension des 2 côtés, je dois vous avouez que je ne savais pas qu'il y aurait du avoir une augmentation de loyer. J'ai compris aujourd'hui ce que celà signifié après votre message de ce jour

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pourquoi l'ICC ?? pour les logements, il faut prendre l'indice IRL

 

"l'indice de construction de 117,5 (bail) est passé à 121,68 (déc 2011), soit une augmentation de 121,68 - 117,5 = 4,18%. Ce qui correspond à 1 augmentation de 335 * 4,18 = 14€/mois qui n'a pas été effective".

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