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Forum juridique de Net-iris

charges de 2011 puis 2012


Fleurdubien

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Bonjour,

une petite question me vient ce matin.

ma fille a quitté son appartement(A) en février 2012 pour un autre(B). l'agence lui a fait payer en janvier 2012 les charges de 2010(A), donc je suppose qu'elle devra payer en janvier 2013 les charges de 2011(A), puis en janvier 2014 les charges 2012(A) et elle aura en plus celles de son nouvel appartement(B).

est-ce normal de devoir payer autant de temps après?

merci d'éclairer ma lanterne

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en fait les années comptables se font sur 1 an : tant que les comptes ne sont pas cloturés, ils ne peuvent pas savoir combien les locataires doivent payer comme regul.

par contre, en 2012 il n'est pas normal de payer pour 2010 !!!

regardez quelles sont les dates de la comptabilité annuelle (ce n'est pas forcément une année civile). car ca me parait tres long !

 

si la regul de 2010 correspondait aux provisisons menseulles payées, il ne devrait pas y avoir trop de difference.

par exemple, pour mes locataires sortants, je fais une quote mal taillée pour leur provisions (qui correspondent en general aux charges reelles: ils n'ont jamais rien a repayer). donc plutot que de retenir 20% en vue de .... la prochaine regul, je fais des calculs en incluant une indexation (inflation) ... a qq euros pres, on est quittes (d'un coté comme de l#autre) et ca permet alors de rembourser le DG.

 

sinon OUI un locataire ou un bailleur a 5 ans pour reclamer un paiement ou un remboursement. votre fille doit donc bien garder les documents probants et faire les reclamations si cela n'est pas fait pour le mois d'occupation.

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Vous l'avez dit avec beaucoup d'humour, Fleurdubien, et Golfy avec beaucoup de précision, cette situation néanmoins absurde : ce n'est pas parce qu'on a droit à 5 ans pour réclamer les charges, qu'il faut se croire obligé d'user et abuser de ce droit parce qu'on ne sait pas faire les comptes.

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cette situation néanmoins absurde : ce n'est pas parce qu'on a droit à 5 ans pour réclamer les charges, qu'il faut se croire obligé d'user et abuser de ce droit parce qu'on ne sait pas faire les comptes.

 

Ce n'est pas user et abuser que d'appliquer la loi !

Certaines charges, payée par le propriétaire bailleur sont récupérables sur le locataire. Elles sont définies par le décret 87-713 du 26 août 1987.

Il s’y ajoute :

- la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (payée par le bailleur dans sa taxe foncière, et récupérable sur le locataire)

- la taxe d’habitation,

- les « consommables » (eau, électricité ...)

Le bailleur est tenu d’envoyer annuellement au locataire un décompte des charges et de lui demander, lors de cette régularisation annuelle, un complément (ou de lui rembourser le trop-perçu) Les pièces justificatives de cette régularisation annuelle sont à la disposition du locataire pendant un mois à compter de l'envoi du décompte. (Le bailleur peut réclamer le paiement des charges pendant une période de cinq ans)

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