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Incendie d'un bâtiment agricole, question sur l'assurance?


nath63

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Bonjour, je ne sais pas si je poste au bon endroit. Si ce n'est pas le cas, veuillez m'en excuser.

Un hangar agricole a pris feu chez mes parents. Tout ce hangar a brulé avec le matériel à l'intérieur (tracteurs, nourriture pour les animaux...). Ce hangar était accolé à un autre batiment qui était en cours de construction: il a le toit, les murs, mais pas encore l'électricité. Ce dernier batiment était destiné à abriter les animaux, mais comme pas tout à fait terminé, les animaux n'y étaient pas encore parqués. Du coup ce dernier batiment n'était pas encore assuré.. mes parents ont eu de la chance, les pompiers ont réussi à éviter que le feu ne s'y engage, et donc il n'a , en apparence, rien!! Mais l'assureur nous dit que comme ce batiment était collé au hangar qui a pris feu, il va y avoir un souci concernant l'assurance!!

Pourriez vous m'en dire plus? Mes parents étaient t'ils obligés d'assurer ce batiment alors qu'il n'est pas terminé? et est ce que ça risque de jouer dans l'indemnisation, sachant que le feu n'est pas partie de ce batiment là non plus??

Je vous remercie.

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Tout dépend des conditions de souscription de votre assureur, d'une manière général les assureurs appliquent une règle dans la souscription qui est : l'unicité du risque.

A savoir que vous ne pouvez pas assurer 50m² chez l'assureur X et 100m² du même bâtiment ou ensemble de bâtiment chez l'assureur Y.

Dans l'hypothèse ou votre assureur applique cette unicité de risque ... vous allez vous retrouver face à la situation suivante : la superficie déclarée des bâtiments à assurer n'est pas conforme ... quand bien même ils ne sont pas utilisés, pas touchés par le sinistre etc ...

 

Dans ce cas précis vous êtes face à l'application d'une règle proportionnelle de prime qui est définit par le code des assurances de la manière suivante : .

Article L 113-9 L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance.

Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps ou l’assurance ne court plus.

Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

Concrètement et en exemple chiffré. Vous payez une prime de 200€ vous auriez du payer 350 € avec l'ensemble des bâtiments s'ils avaient été déclarés (on est d'accord les chiffres annoncés sont absolument aléatoire et non représentatifs) ... votre sinistre est de 10 000 €.

 

Au lieu de vous payer 10 000 € l'assureur indemnisera : (Prime payée x préjudice) % prime due ... Et sur des gros montant la RPP peut vite être importante ........ !

Dans l'exemple ici .... ( 200 x 10000) % 350 € = 5714.28 €

Vous conserveriez à votre charge .... 10 000 € - 5 714.28 € = soit 4285.77 € = montant de la RPP ....

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A savoir que vous ne pouvez pas assurer 50m² chez l'assureur X et 100m² du même bâtiment ou ensemble de bâtiment chez l'assureur Y.

 

Cette phrase est sujette à dicussions car que faites vous alors des assurances cumulatives dont l'existence et les modalités de règlement sont prévues par le Code des Assurances ?

 

 

Tout peut être discuté en matière de sanctions par l'assureur.

 

A oartir de quels documents le contrat a t'il été établi ?

Y a t'il eu une proposition de signée ?

Le contrat comporte t'il un état précis des bâtiments assurés voire un plan détaillé ?

Ce dernier fait-il partie intégrante du contrat ou y précise t'on qu'il n'y figure qu'à titre indicatif ?

 

Autant de situations possibles .

 

Question de topologie des lieux ensuite.

Vous dites que le nouveau bâtiment est accolé à celui sinistré.

Le tout constitue t'il un ensemble communiquant , est-ce une extension du bâtiment existant auquel cas la solution proposée par OXY 69 peut difficilement être contestée

Si le bâtiment est par contre distinct (charpente distincte et mur de séparation de la base au faîte), tout reste discutable car le taux de prime appliqué pour l'assurance d' un bâtiment agricole diffère très souvent de celui d'un batiment vide et bien entendu de bâtiments d'habitation.

Quelquefois même, la tarification des bâtiments diffère suivant la nature de leur construction (matèriaux anciens ou non)

 

Un conseil, si le sinistre est important, n'hésitez pas à faire appel à un expert d'assuré (dont les honoraires sont très souvent peis en charge partiellement par le contrat). Celui-ci vous aidera non seulement à chiffrer contradictoirement les dommages mais s'il a l'habitude de ce genre de contrat (renseignez vous dans le milieu des exploitants agricoles déjà victimes de sinistres) , il pourra vous aider utilement par ailleurs

 

.

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A savoir que vous ne pouvez pas assurer 50m² chez l'assureur X et 100m² du même bâtiment ou ensemble de bâtiment chez l'assureur Y.

 

Cette phrase est sujette à dicussions car que faites vous alors des assurances cumulatives dont l'existence et les modalités de règlement sont prévues par le Code des Assurances ?

 

 

 

Les cumulatives s'appliquent dans la plus part des cas dans les immeubles en copropriété ou l'assurance immeuble peut être amené à assurer les mêmes choses que l'assurance du copropriétaire.

 

Concernant l'unicité du risque, et je l'ai précisé, elle est à l'appréciation des assureurs et de leur règle propre de souscription.... Dans la plus part des cas ça sera bien cela qui se produira : un bâtiment ou un ensemble de bâtiment devra être assuré en totalité par l'assureur et non en partie, sinon l'assureur refusera la souscription du contrat. Il apparait d'ailleurs logique d'assurer sa maison (entière) à la compagnie X et non pas d'assurer ses WC et SDB chez Y et sa chambre chez Z ....

 

On peut désormais se poser la question de savoir s'il s'agit d'un bâtiment qui à terme est destiné à ne former qu'un tout.

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je ne comprends vraiment pas tout. Dans le cas présent, le batiment qui a brulé est un batiment qui a été construit il y a 20 ans. Le batiment en cours de construction est attenant au premier, mais n'est pas la continuité du premier, à savoir c'est une stabulation pour le bétail alors que l'autre était un hangar de stockage de matériel et de nourriture pour animaux.

Il n'y a pas de souci d'assurer chez deux assureurs différents... l'autre batiment sera assuré chez le même assureur que le premier mais c'était supposé être fait dès la fin des travaux ou dès que le bétail aurait intégré le bâtiment..

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Lisez vos conditions générales ... Mais ce n'est pas parce que vous ne vous servez pas d'un bâtiment qu'il ne doit pas être déclaré ....

 

Seul votre assureur répondra à votre question si dans le contrat il y a une clause du type "vous devez signaler tout travaux de rénovation, d'agrandissement, etc dès leur commencement" par exemple ... la RPP serait justifiée ...

 

---------- Message ajouté à 19h47 ---------- Précédent message à 19h43 ----------

 

mais c'était supposé être fait dès la fin des travaux ou dès que le bétail aurait intégré le bâtiment..

 

Bah non ... c'est pas à ce moment là plus qu'a un autre ... C'est l'assureur qui définit dans son contrat à partir de quand vous devez lui déclarer.

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Lisez bien non pas seulement les Conditions Générales mais aussi les Conditions Particulières (document où figurent les signatures de l'assuré et de l'assureur) et la proposition qui a servi de base à l'établissement . Assurez vous aussi qu'un état détaillé des bâtiments assurés et un plan de ceux-ci ne sont pas joints au contrat.

 

Votre chance serait qu'il soit fait mention que les garanties se limitent aux bâtiments décrits et figurant sur l'état et sur le plan,; auquel cas aucune sanction ne devrait logiquement être appliquée.

Par voie de conséquence,il deviendrait, cela va de soi, inutile de demander une indemnisation des dommages subis par le bâtiment en cours d'aménagement lors de la survenaénce du sinistre.

 

---------- Message ajouté à 22h51 ---------- Précédent message à 22h24 ----------

 

Les cumulatives s'appliquent dans la plus part des cas dans les immeubles en copropriété ou l'assurance immeuble peut être amené à assurer les mêmes choses que l'assurance du copropriétaire.

Bien que nous nous écartions quelque peu du sujet, je fais les remarques suivantes

Concernant l'unicité du risque, et je l'ai précisé, elle est à l'appréciation des assureurs et de leur règle propre de souscription.... Dans la plus part des cas ça sera bien cela qui se produira : un bâtiment ou un ensemble de bâtiment devra être assuré en totalité par l'assureur et non en partie, sinon l'assureur refusera la souscription du contrat. Il apparait d'ailleurs logique d'assurer sa maison (entière) à la compagnie X et non pas d'assurer ses WC et SDB chez Y et sa chambre chez Z ....

 

On peut désormais se poser la question de savoir s'il s'agit d'un bâtiment qui à terme est destiné à ne former qu'un tout.

 

Les assurances de copropriété ne sont pas les seules où l'on peut se trouver en présence d'assurances cumulatives. Les cas sont nombreux.

Rien n'empêche juridiquement un assuré de souscrire pour un même risque un contrat auprès de plusieurs assureurs..

Le cas est si je ne m'abuse prévu par la Loi et le Code des assurances et je crois même me rappeler que les assureurs ont ellaboré enentre eux un Règlement d'applications pratiques en cas d'assurances multiples.

La seule obligation est de déclarer ces diverses assurances à tous les assureurs concernés et principalement lors de la survenance d'un sinistre pour ne pas être indemnisé deux fois des mêmes dommages.

 

Le cas des WC et de la salle de bains assurés d'un côté et les chambres de l'autre côté peut paraitre un peu tordu . Qui de sensé agirait ainsi ?. Mais pour être, disons plus sérieux ,le fait de voir des bâtiments assurés à plusieurs endroits n'est pas aussi insensé que vous semblez le croire. Pourquoi un assureur devrait-il refuser une telle proposition

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Pourquoi un assureur devrait-il refuser une telle proposition

 

Car dans la pratique c'est bien le cas, et je les comprend ... On parle d'unicité du risque. Ils restent libre de déterminer leur règle de souscriptions et leurs conditions.

 

La gestion en présence de cumulative peut faire tomber quelques cheveux ! Gérer une cumulative (qui effectivement fait l'objet d'une convention dans le recueil FFSA) est .... chiant :) autant que faire ce peu les assureurs tentent de les limiter au maximum

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c'est probablement ce que l'assureur va soutenir...

mais, peut être certains éléments contenus dans le contrat pourront -ils permettre à notre interlocuteur de se défendre,car n'oublions pas que l'assureur doit démontrer primes payées et primes théoriquement dues à l'appui, son préjudice

 

 

bonne soirée

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