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Forum juridique de Net-iris

Mon patron refuse de me faire les papiers.


Miika13

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Je vit avec une personne qui et d'origine Roumaine cela fais déjà prés de 1 an. Elle travail dans un restaurant occupant le poste de cuisinière dans un Restaurant Traditionnel, depuis déjà 12 mois. Elle possède toutes ces fiche de paie ainsi que son contrat de travail qui et un CDI, quand elle a signe le contrat le patron de se restaurant lui a dit qu'il allais envoyer tous les papiers qui faillais a la préfecture. Quelque mois plus tard sans réponse de l'employeur mon amie lui demande ou en ai son dossier, le patron lui a dis que c'était en cour qu'elle ne devais pas s'inquiéter. Et quand elle ma dit ce que l'employeur lui avais répondu, j'ai commencer a me poser des question, par exemples: comment ce Monsieur a pu ouvrir un dossier alors qu'il n'a aucun papiers qui prouve l'identité de mon amie mise a part sa carte d'identité qu'il avais a la signature du contrat! Alors après m'avoir poser toutes ces questions, nous sommes aller a la Préfecture qui nous ont dis qu'il y avais aucun dossier ouvert. Alors nous sommes aller voir le patron en lui disant qu'on été aller se renseigner pour les papiers et qu'il n'y avais aucun dossier d'ouvert au nom de mon amie. Et ces donc après 8 mois que le patron lui avoue qu'il na fais aucune démarches, et qu'il n'en fera aucune! Y'a t-il des possibilité de l'attaquer au prudhomme? Comment devons faire pour qu'elle obtienne ces papiers? Aidez-moi je n'es pas envie de perdre la femme que j'aime comme elle n'a pas ces papiers et ni carte de séjour..

Merci de vos réponses.

Mickael

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Bj

avec ses papiers en bonne et due forme, il faut peut-être aller voir du coté de l'inspection du travail et des prud'hommes

L'inspection fera son enquète sur le travail dissimulé et verra s'il y a bien eu déclaration à l'URSSAF

puis diligentera son enquète aussi sur l'employeur qui n'a pas effectué les démarches prévues.

ce dernier a ses torts

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En complément de la réponse de Youennglaz :

Voir : Droit au travail en France des citoyens européens et suisses - Service-public.fr

Notamment : Dispense d'autorisation de travail

Sont dispensés d'autorisation de travail les salariés :

  • admis au travail et employés depuis plus d'un an continu en France, à l'expiration de leur titre de séjour,

Vous pouvez également interroger l'URSSAF

Urssaf.fr - Espace Salariés

Laquelle URSSAF en l'absence de déclaration va convoquer l'employeur pour une audition et surement faire un controle de l'établissement .

Pour sortir de l'impasse , je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit social (droit du travail)

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