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Forum juridique de Net-iris

Avantages individuels acquis après dénonciation d'accord d'entreprise instaurant un forfait en jours


lameche

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Bonjour à tous,

 

Je suis le seul délégué du personnel titulaire dans une entreprise de moins de 50 salariés, dépourvue d'organisation syndicale ou de délégués syndicaux.

Notre direction a récemment dénoncé l'accord d'entreprise qui a mis en place un forfait en jour sur l'année dans l'entreprise. Ce système offrait une grande flexibilité des horaires de travail et des jours de repos compensateurs aux salariés, dont le nombre était proportionnel aux nombres de jours fériés tombant en semaine.

 

J'ai appris qu'à l'issue de la période de survie de l'accord dénoncé et en l'absence de la conclusion d'un accord de substitution, les salariés conservent leurs avantages individuels acquis.

Par contre, j'ignore ce que sont les avantages individuels acquis dans le cadre d'un forfait en jours sur l'année.

Je souhaiterai donc les connaitre pour pouvoir mieux mener les échanges et négociations avec ma direction pour la mise en place d'une nouvelle organisation du temps de travail.

 

Quelqu'un connait il donc les avantages individuels acquis dans le cadre d'un forfait en jour sur l'année?

Sinon, quelqu'un peut il me préciser la démarche à suivre pour les déterminer ou l'administration ou l'instance habilitée à les définir ? (je pense que les DP comme la direction n'y sont pas habilités car jugés parti pris).

 

Sinon ma direction interprète la légslation du travail d'une manière défavorable aux salariés qui m'apparait surprenante. Elle prétend qu'à l'issue de la période de survie de l'accord, les salariés se retrouveront sous le coup de la convention collective SYNTEC, à savoir les 35h sans jours de RTT. Est ce exacte ?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

 

Cordialement.

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