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Forum juridique de Net-iris

Compromis de vente: transfert de propriété


Neisseria

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Bonjour,

Je dois signer un compromis de vente demain pour l'achat d'une maison; il contient une clause sur la propriété et la jouissance que je ne comprends pas du tout et que ne comprend pas non plus la clerc de notaire. Est ce que l'un de vous pourrait m'éclairer? je vous mets la phrase complète:

 

"L'acquéreur sera propriétaire du bien vendu à compter seulement du jour de la réalisation de l'acte authentique prévu ci-après ou du dépôt des présentes au rang des minutes du notaire rédacteur ci-après nommé, à la demande de l'une des parties, le transfert de propriété étant retardé jusque là et les présentes ne produisant pas d'effet rétroactif"

c'est cette partie soulignée que je ne comprends absolument pas!! quelqu'un pourrait-il m'aider?

Merci à vous

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cela signifie que l'acheteur ne sera proprietaire du bien qu'a partir du moment ou :

1- l'acte authentique aura ete signé

OU

2- le compromis aura ete enregistré au service des hypotheques (chose que le notaire ne fera que sur la demande de l'une des parties, moyennant finance probablement), sachant que le transfert de propriete ne se fera qu'a la signature de l'acte authentique

 

L'option n°2 est a envisager dans le cas ou l'acheteur craint que le vendeur ne veuille vendre a un autre acheteur a meilleur prix, puisque l'enregistrement du compromis interdit toute remise en vente avec un tiers autre que l'acheteur mentionné au compromis enregistré ;)

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Merci pour votre réponse.

Je pensais qu'il s'agissait d'une correction incomplète du projet de compromis de la part du notaire du vendeur, car il avait demandé une clause pour différer la remise des clés une semaine après la signature de l'acte authentique et donc peut être retarder le transfert de propriété!

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Merci pour votre réponse.

Je pensais qu'il s'agissait d'une correction incomplète du projet de compromis de la part du notaire du vendeur, car il avait demandé une clause pour différer la remise des clés une semaine après la signature de l'acte authentique et donc peut être retarder le transfert de propriété!

 

Surtout, REFUSEZ ce type de clause et cette demande

 

En effet, une fois que vous aurez signé (et payé) ce bien, QUI vous dit que le vendeur partira bien ?

Que la maison sera propre, entierement vidée etc... ?

 

Au contraire, EXIGEZ que la maison soit entierement vide AVANT la signature de l'acte et, surtout, EXIGEZ de faire une visite juste avant le RDV chez le notaire :

Ainsi, en cas de souci, vous pourrez les evoquer AVANT de reiterer et trouver des solutions (par ex : sequestre d'une partie du prix de vente chez le notaire en attendant que tout soit remis en ordre)

 

Avez vous votre propre notaire ?

Si non, depechez vous d'en trouver un (cela ne vous coutera pas plus cher : les honoraires seront partagés entre les deux notaires)

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Je vous remercie pour vos conseils. Je n'avais pas de notaire et j'avais pensé prendre le même que le vendeur étant donné que nos relations étaient très cordiales. Mais j'ai finalement choisi de prendre mon notaire au cas où.... je ne regrette pas car je ne m'attendais pas à ce genre de demande! Je trouve très choquant q'un vendeur se tourne vers l'acheteur pour trouver une solution à ses problèmes de trésorerie. J'ai bien sûr refusé la clause. Normalement je signe demain, j'ai bien lu le compromis; ce que je ne comprends pas c'est que la clerc n'ait jamais vu ce genre de phrase dans un compromis! mais bon...

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Je vous remercie pour vos conseils. Je n'avais pas de notaire et j'avais pensé prendre le même que le vendeur étant donné que nos relations étaient très cordiales. Mais j'ai finalement choisi de prendre mon notaire au cas où.... je ne regrette pas car je ne m'attendais pas à ce genre de demande! Je trouve très choquant q'un vendeur se tourne vers l'acheteur pour trouver une solution à ses problèmes de trésorerie. J'ai bien sûr refusé la clause. Normalement je signe demain, j'ai bien lu le compromis; ce que je ne comprends pas c'est que la clerc n'ait jamais vu ce genre de phrase dans un compromis! mais bon...

 

si vous craignez un "piege", c'est simple :

exigez le retrait de cette phrase qui vous gene...

de cette facon, vous serez tranquille et sur et certain qu'il ne s'agit pas d'un "truc" du vendeur pour retarder votre entree en jouissance ;)

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