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Forum juridique de Net-iris

Titre exécutoire


loupbalnc33

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Suite à une injonction de payer à la demande d'une société de credit à la consommation, je viens de trouver dans ma boite aux lettres un avis de passage de l'huissier pour une "signification IP exécutoire avec commandement". De quoi s'agit-Il ? Dois je aller retirer ce document chez l'huissier? Quelle sera la prochaine étape? Ai je la possibilité de contester ce titre?

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Bonjour,

 

Il s'agit d'une décision de justice rendue contre vous et contre laquelle vous pouvez former opposition selon la procédure expliquée ici Injonction de payer - Service-public.fr

Bien sûr qu'il faut aller chercher le pli chez l'huissier pour savoir ce qu'on vous reproche et élaborer votre défense.

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Vanille, merci de cette réponse qui me laisse à penser que ma question était ambigüe.

L'injonction m' a déjà été délivrée (début septembre) mais je ne l'ai pas contestée.

Aujourd'hui c'est un avis de passage pour une "signification IP exécutoire avec commandement" que j'ai trouvé en rentrant chez moi. De quoi s'agit il?

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Sous quel délai ?

Un titre exécutoire est valable 10 ans s'il a été rendu après 2008. Entre demain et 10 ans, ça dépend de la diligence de l'huissier (et de ce qu'il trouve à saisir).

 

Vos recours ?

Vous pouvez contester les mesures d'exécution en saisissant le JEX - Voir Juge de l'exécution - Service-public.fr

Attention, le JEX ne reviendra pas sur la condamnation (vous pouviez faire opposition). Il n'est compétent que sur les contestations concernant les saisies.

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bonjour,

dans la signification d'injonction de payer exécutoire avec commandement aux fins de saisie récupérée ce matin chez l'huissier, il est écrit : "vous rappelant que si la signification de l'ordonnance non revêtue de la forme exécutoire n'a pas été faite à personne, vous pouvez former opposition à ladite ordonnance d'injonction de payer. Aux termes de l'article 1416 du C.P.C ., l'opposition est recevable dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou à défaut suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur."

Sachant l'injonction initiale m'a été adressée à mon domicile en courrier simple (= si j'ai bien compris 'non remise à personne'), est ce que cela veut dire que je dispose d'un délai d'un mois pour contester la procédure ?

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      A. Anquetil
    • Par Annaïg77
      Bonjour à tous,
       
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      A. A.

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