Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

(Credit) non presence de la franchise sur contrat - prêt


Messages recommandés

Bonjour,

 

Nous avons effectué un dossier afin de contracter un prêt auprés de la banque pour financer l'achat d'un appartement neuf sur plan.

Afin que notre dossier soit accepté nous avons convenu d'une franchise pour retarder le remboursement de notre prêt auprès de la banque. Nous devions rembourser à partir du moment ou nous occupions l'appartement (disons à la date ou un peu avant la livraison).

 

Une erreur de notre part nous avons pas vérifier la présence de cette franchise sur le contrat... mais sans cette franchise notre dossier n'aurait jamais pu être validé ! l'endettement aurait été trop fort. Donc il s'agit d'un oublie de la conseillère. je me suis aperçu (je sens que je vais me faire lyncher) que je remboursais mon prêt depuis presque 2 ans... ce qui est problématique puisqu'ils ont mangé notre apport. Étrange ils n'ont pas pris l'intégralité de notre apport au premier appel de fond. Je vais revenir au fait que je ne m'en suis pas aperçu : j'ai ouvert un compte un joint sur lequel j'ai versé l'apport et donc décidé que ce compte serait le compte sur lequel la banque prélèvera les mensualités de remboursement. Je n'ai pas contrôlé les relevés (enfin nous).

Honte sur nous.

Bref nous nous en sommes aperçu a partir du moment ou la banque nous reclame 18 000 euros pour faire le dernier chèque celui qui va nous permettre de réceptionner et d'habiter notre appartement. Difficile d'avoir ce chèque dans les temps. Je vais donc tout faire pour rassembler cette somme parce que je sens que la banque va me faire défaut.

 

Je veux bien reconnaitre que nous aurions du contrôler nos relevé et nous apercevoir de cette erreur plus tôt, mais la banque est responsable et je suis bien embêté ? de même qu'en est il de ma déduction d’impôts ? je crois savoir que j'ai 2 ans pour régulariser.

 

Que dois je faire ? je ne peux pas reculer la livraison. Quel est la véritable responsabilité de ma banque dans cette affaire et suis je en droit de réclamer réparation ?

 

Je vous remercie de m'avoir lu.

bonne journée.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse

Bonsoir,

Si je comprends bien, il y a dans votre dossier un oubli de votre conseillère bancaire et une grosse négligence de votre part.

Dans l’immédiat, il n’y a pas grand-chose à faire… à part trouver 18.000 € !

J’imagine que vous avez pris contact avec votre banque à ce sujet et qu’elle vous a dit

  • Que vous avez reçu une offre de prêt que vous avez pu étudier durant 10 jours francs avant de l’accepter
  • Que vos relevés de compte ont été régulièrement débités du montant de l’échéance de prêt durant 2 années
  • ... et qu’elle ne peut rien faire.

Si vous souhaitez mettre en jeu la responsabilité de votre banque dans le cadre d’une procédure judiciaire, il vous faudra du temps et de la ténacité… et l’issue est pour le moins incertaine.

Quant au taux d’endettement, il faut savoir qu’il n’existe pas de réglementation à son sujet et que chaque banque dispose de ses propres procédures et critères.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour votre réponse Vanille.

 

Nous avons acheté cette appartement sur plan, il sera livré le jeudi 29/11/12. Ma banque m'a proposé un credit à la consommation pour me "dépanner". j'ai refusé. J'ai pu trouver les 18000€. Ce que je ne comprend pas c'est que le fait de débourser 2500€ par mois (loyer+mensualité) pendant 2 ans aurait du faire exploser mon taux d'endettement et que mon dossier n'aurait pas pu être validé autrement qu'avec cette fameuse franchise. Mon dossier doit être validé par un organisme d’état non ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous évoquez votre taux d’endettement mais il y a des personnes qui remboursent un crédit en même temps qu’elles paient un loyer parce qu’elles puisent dans leur épargne le mécanisme de la franchise est tellement coûteux...)

 

Quand vous parlez de validation de dossier par un organisme d’État, c’est parce que vous avez obtenu un prêt à taux zéro ? Sachez dans ce cas que la "validation" de la Société de Gestion du Fonds de Garantie de l’Accession Sociale à la propriété (SGFGAS) ne porte que sur votre qualité de primo-accédant, le montant du PTZ et ses modalités de remboursement.

Tout l’aspect solvabilité, garanties,… est du ressort de la banque qui est seule responsable.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Rétablir la situation après une période de 2 ans durant laquelle vous avez payé les échéances du prêt me semble impossible.

Si vous aviez relevé l’erreur au moment où vous avez reçu l’offre de prêt, la banque en aurait probablement émis une autre mais, 2 ans après, la banque ne fera rien.

D’autre part (je me fais l’avocat du diable mais ce que vous attendez, je crois), vous serez dans l’incapacité de prouver l’erreur de la banque. Vous avez eu des échanges verbaux avec un conseiller puis, une offre de prêt a été émise… et vous l’avez acceptée sans rien signaler. Durant 2 ans, vous avez remboursé ce prêt sans protester.

Ceux qui me lisent depuis si longtemps sur ce forum et ailleurs vous diront que je ne suis pas la dernière à "épingler" les pratiques bancaires qui sortent du cadre de la législation mais, dans votre cas, je ne vois pas sur quels fondements un tribunal pourrait condamner la banque.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

 

Comme déjà dit par Vanille, il fallait faire attention lorsque vous avez signé les contrats de prêts. Deux années après le premier déblocage, et sans pointer les extraits de compte, il n'y a pas de possibilité de revenir en arrière...

La banque vous a proposé une solution sous la forme d'un prêt à la consommation : vous avez refusé...

 

Qu'aviez vous demandé : un différé d'amortissement en capital ou un différé d'amortissement capital + intérêts ?

Avez-vous relu votre contrat de prêt : il est possible qu'il prévoyait bien un différé de remboursement en capital, mais qu'au cours des deux années écoulées, les intérêts sur les sommes débloquées étaient payables mensuellement et non capitalisables ?

 

 

La formule de différé capital + intérêts est peu utilisée par les prêteurs car au final elle coûte tres cher aux emprunteurs : tous les intérêts que vous avez remboursés depuis 2 annnées seraient à ajouter au capital emprunté et toutes vos mensualités à venir seraient donc plus élevées...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Rien n’apparaît sur le contrat. On avait parlé d'un délai amortissement + intérêt. En regardant de plus prés la conseillère ne la même pas simulé. C'est bien ça mon problème. Pourtant ils reconnaissent leur erreur. Je pense que je vais m'en sortir mais dans la douleur. Je vais voir ce que je peux récupérer des impôts.

 

Encore une fois merci pour vos réponses.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Epsilon8102
      BONJOUR
      En regardant les comptes d'une sci, je viens de decouvrir qu'un chèque avait été etabli à mon nom en 2013. Je n'ai jamais rien encaissé. La banque m'a envoyé le recto du chèque mais ne veut pas me communiquer le verso. Que puis je faire ?
      Merci.
    • Par Nancy31530
      Bonjour je m'excuse de vous reposer la même question mais je me trouve  dans une situation délicate j'ai un compte bancaire ou je suis là seul titulaire je viens d'avoir un rejet de chèques est ce que cela aura un impact sur mes comptes personnels ?
    • Par Tancrède5a
      Pouvez vous me dire SVP ce que signifie juridiquement la clause suivante (ponctuation fidèle au contrat) :
      "le montant des indemnités de remboursement anticipé ne seront pas dues par l'emprunteur en cas de remboursement anticipé total ou partiel sauf en cas de rachat par la concurrence après 5 ans d'amortissement en capital et intérêts".
       
      Quid en cas de rachat par la concurrence avant 5 ans?
       
      Merci
    • Par MAR80330
      Bonjour,
       
       
      Comment retrouver des comptes à l'étranger et par quel jeu de pistes dans le cadre d'une succession
      Merci d'avance.
       
       
    • Par Marvine1966
      [Bonjour,]
      N ayant pas de société je suis a la retraite une toute petite retraite je travail de temps en temps au black chez des particuliers peinture tapisserie ma banque va me clôturer mon compte le 9 janvier 2021 que va t il se passer je peux ouvrir un compte dans une autre banque
      [Merci pour votre aide]
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...