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Forum juridique de Net-iris

Appel décision tribunal correctionnel


Ganga

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Bonjour,

 

Suite à un dépot de plainte pour violences volontaires avec circonstances aggravantes, mon agresseur a été condamné en juin 2010 à de la prison ferme + amende + DI par le tribunal correctionnel. Ce dernier n'était pas présent lors de l'audience (convoqué par COPJ)

Le délai pour percevoir mes DI étant passés, mon avocat m'a indiqué avoir saisi un huissier pour aller récupérer mes DI. Toujours selon ce dernier, l'huissier n'a pas pu récupérer mes DI car mon agresseur n'aurait jamais habité à l'adresse indiquée à la police.

J'ai donc demandé à mon avocat si on pouvait saisir le fonds SARVI pour récupérer la somme. Il m'indique l'avoir fait en avril 2011. En juillet 2012, n'ayant pas de nouvelles, je le relance et m'indique qu'il relance le SARVI car n'a pas non plus de nouveau.

La semaine dernière, je contacte directement le SARVI sans passer par mon avocat. Ils me répondent aujourd'hui en me joignant le courrier envoyé à mon avocat en novembre 2011 (!!!) disant qu'ils ne peuvent m'indemniser car la décision du tribunal est frappé d'appel.

 

Je suis surpris d'apprendre ça d'une part par le SARVI, et non par mon avocat ! ET surtout, de ne pas avoir été informé par la justice ! Nous avions obtenu une copie du jugement revêtu de la formule exécutoire.

 

Pouvez vous m'expliquer un peu la procédure ? Auprès de qui je peux me renseigner (mis à part mon avocat qui visiblement m'a légèrement oublié !) ?

 

Merci d'avance,

Cordialement,

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Il y a un délai légal pour pouvoir faire appel après le jugement en instance.

En cas d'appel, vous auriez dû être prévenu.

Cet appel a-t-il eu lieu ?

Faute de réaction de votre avocat, vous pouvez vous rendre au greffe du tribunal pour avoir ces renseignements. Pour commencer.

Selon les réponses vous verrez ensuite ce que vous pouvez et devez faire.

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