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Forum juridique de Net-iris

Pension alimentaire à enfant majeur


ruby77

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Bonjour,

 

Ma fille est en licence alternance (donc CDD de 1an). Elle va maintenant toucher 850€/mois. Elle vit chez moi.

Son père me verse une pension alimentaire, mais faite sur saisie sur salaire par un huissier depuis de nombreuses années (6 ans)

Ma question est : lorsque ma fille va toucher 850€/mois (car bientôt 21 ans), doit il continuer à me verser cette pension?; d'autre part, comment faire cesser cette pension étant donné que ma fille et moi même n'avons aucune nouvelle de lui depuis maintenant 6 ans? (je ne connais même pas son adresse).

Je ne veux pas "profiter" de cette pension si je n'en n'ai plus le droit, et je ne veux pas qu'un jour, on me demande des arriérés.

Que dois je faire?

Merci pour vos réponses.

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Bonjour,

 

Nous avons répondu à la question il me semble;)

 

http://forum-juridique.net-iris.fr/personne-famille/217085-pension-alimentaire-enfant-majeur-alternance.html

 

S'il y a une saisie sur salaire, il n'est pas trop difficile de connaitre l'adresse de votre ex. Si vous ne voulez pas prendre le risque d'une rétroactivité, mieux vaut informer votre ex qui pourra demander celle-ci lorsqu'il saisira le JAF pour faire cesser la PA.

 

Cordialement

 

Just.

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Bonjour et merci pour votre réponse;

Non, maintenant ma question est différente. Dans mon premier post, je demandais si je devais la déclarer avec moi. Maintenant, puisqu'elle va maintenant toucher 850€/mois, je voulais savoir comment je peux faire et si je dois faire quelque chose pour faire stopper la pension. Dois je prévenir l'huissier? ou bien le JAF? Mais puisque c'est un CDD, dans 8 mois, elle se retrouve sans travail, donc faut il vraiment faire cesser le versement? D'ailleurs à partir de quel montant doit on faire cesser la pension?

Merci

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Comme dit sur l'autre fil, c'est au débirentier de saisir le JAF pour faire cesser cette pension. Cela dit, rien n'empêche votre ex de continuer à verser la PA s'il estime qu'il doit malgré ce contrat d'alternance, continuer d'aider sa fille. Rien ne vous empêche non plus de vous mettre d'accord tous les trois pour faire suspendre les versements durant la durée du contrat et éventuellemnt les reprendre après. Question d'accords entre vous, à faire cependant valider par un Juge car les accords amiables n'ont aucune valeur juridique.

 

Quoiqu'il en soit, il est nécessaire de prévenir le papa de votre fille concernant cette situation nouvelle.

 

Je ne suis même pas sûre qu'un huissier suivrait votre démarche. Un huissier agit avec un jugement. Si vous demandez une main levée sur la saisie sur salaire et que vous changiez d'avis dans quelques mois, c'est le jugement en cours qui fait foi, soit celui qui condamne votre ex à verser cette PA.

 

Si vous estimez qu'avec 850€ par mois, vous n'avez plus à percevoir la PA pour votre fille, ou si vous craigniez une potentielle rétroactivité, le mieux est d'informer votre ex de la situation, voir ce qu'il en pense et faire éventuellement une démarche commune pour arrêter les versements, que vous tranmettrez au JAF pour validation.

 

Cordialement

 

Just.

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Bonjour,

 

Je me suis déjà trouvée dans une situation similaire.

 

C'est à votre ex-mari de saisir le jaf pour faire cesser le versement de la PA puisqu'il y a saisie sur salaire (il serait "correct" de l'en informer, si vous n'avez pas son adresse, son avocat doit l'avoir). La rétroactivité s'appliquera à la date du dépot de sa demande, pas avant. La décision du JAF n'interviendra pas immédiatement donc prevoyez de mettre de coté le montant de cette PA à partir de cette date car il vous faudra la rendre au papa.

 

Votre fille est en CDD, et je comprends que vous ayez peur qu'elle se retrouve sans emploi à la fin de ce contrat, mais il sera toujours temps, à ce moment, de voir si elle a à nouveau besoin d'une PA (d'autant plus qu'elle aura le droit aux assédics). De toute facon, elle rentre aujourd'hui dans la vie active (meme si ce n'est que de l'alternance) et il est donc temps qu'elle s'assume financierement.

 

Quant à savoir si vous pouvez toujours la compter avec vous pour les impots, je pense que ca dépend surtout du fait que ca risque de vous faire changer de tranche d'impot. A vous de faire le calcul.

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La rétroactivité s'appliquera à la date du dépot de sa demande, pas avant

 

Bonjour,

 

Pardonnez-moi de vous coriiger sur ce point;). La rétroactivité n'est pas systématique et elle peut être demandée (et octroyée) à partir de la date à laquelle il est prouvé que l'enfant gagnait sa vie. Le débirentier peut attendre d'avoir les preuves du salaire touché par l'enfant et demander une rétroactivité à partir de cette date.

 

Cordialement

 

Just:)

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Vous etes certainement plus qualifié que moi à ce sujet, je me contentais ici de vous faire part de mon expérience personnelle, pour laquelle la rétroactivité a été refusée, bien que les preuves avaient été apportées ( bulletin de salaire du jeune majeur).

Cordialement.

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Oui elle est plus fréquemment refusée qu'accordée. Cela dépend d'un certain nombre de choses et surtout du Juge qui va estimer devoir suivre la demande ou non. Cela dépend aussi si la pension était versée à l'autre parent ou au jeune lui-même. Les Juges ne condamneront pas (ou peu) un jeune majeur à rembourser 3000 ou 4000€ d'arriérés mais accèderont plus "facilement" à la demande si la PA était versée au parent gardien.

 

Reste aussi l'historique du dossier, combien de procédures ont eu lieu, si le parent gardien ou le jeune majeur refusaient de justifier de la situation au parent débirentier, depuis combien de temps, combien il y a eu de relances etc... etc...

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