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preter sa carte d agent immobilier transaction a titre gracieux ou au titre d un euro symbolique


anne1

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Bonjour,

Ayant des soucis de CA je souhaite faire une gerance provisoire le temps que je trouve un nouveau travail à coté mais développant mon activité et attendant des jours meilleurs je suis prête à laisser la gérance provisoire à mon conjoint ou mon collaborateur pour un an,c 'est dommage d arrêter même si l activité est ralentie, étant soumis à la loi HoGUET il leur faut une carte de transaction, n ayant pas de résultat favorable je ne souhaite pas de salaire ni pourcentage, je souhaite leur louer a titre gracieux ou a 1 euro symbolique, en ai je le droit et quels sont les document à prévoir dans ce cas( pv extraordinaire , etcc)Dans l attente d une réponse, cordialement

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Si on considère l'avis de C.C... vous avez comme possibilité de recourir à un agent commercial ...

même s'il faudra penser à l'indemnité qui lui serait dûe en fin de contrat

 

Avis n° 9004 du 28 avril 2011 (10-30.087) - Cour de cassation - Première chambre civile

Avis

Demandeur(s) : La société Groupe France Terre

Défendeur(s) : M. C... X... ; Mme M... Y...

 

 

Vu l’article 1015-1 du code de procédure civile, en application duquel la chambre commerciale, financière et économique a sollicité l’avis de la première chambre sur le point suivant :

“Si l’article L. 134-1 du code de commerce, modifié par l’article 97 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, n’exclut plus du statut des agents commerciaux les collaborateurs d’agents immobiliers non salariés, ceux-ci lorsqu’ils exercent des activités de prospection immobilière pour le compte de leur mandant, doivent-ils être titulaires de la carte professionnelle et présenter l’ensemble des garanties prévues par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ?”

A EMIS L’AVIS SUIVANT :

En application de l’article 4 de la loi du 2 janvier 1970 dans sa rédaction issue de l’article 97 de la loi du 13 juillet 2006, le collaborateur non salarié d’un agent immobilier, qui est désormais soumis au statut des agents commerciaux, n’a pas à obtenir lui-même la carte professionnelle prévue par l’article 1er du décret n° 72- 678 du 20 juillet 1972, mais doit justifier de l’attestation prévue par l’article 9 de ce décret, délivrée par son mandant, titulaire de la carte précitée.

Ce collaborateur non salarié n’est pas soumis à l’obligation de solliciter la garantie financière exigée, selon les dispositions de l’article 28 du décret, du titulaire de la carte professionnelle pour le compte duquel il intervient dans le domaine considéré, étant observé qu’il lui est fait interdiction de recevoir ou détenir des sommes d’argent, des biens, des effets ou des valeurs ou d’en disposer à l’occasion des opérations visées à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970. Il doit plus généralement être admis que, s’il est prévu que les dispositions du titre II de cette loi relatives à l’incapacité d’exercer des activités d’entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce lui sont applicables, il ne peut a priori être considéré de manière générale que ce collaborateur doit présenter l’ensemble des garanties imposées aux titulaires de la carte professionnelle.

Il est précisé, en tant que de besoin, que les dispositions issues de la loi du 13 juillet 2006 ne permettent pas aux agents commerciaux d’exercer des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne seraient pas titulaires de la carte professionnelle.

Ordonne la transmission du dossier et de l’avis à la chambre commerciale, financière et économique

 

 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Gelbard-Le Dauphin

Avocat général : M. Mellottée, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Lesourd ; SCP Hémery et Thomas-Raqui

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Autrement dit, il faut que vous gardiez des fonctions dans la structure, même si elles sont symboliques en fait, quitte à déléguer l'opérationnel à un salarié de la structure. Attention, cela ne dégagera en aucun cas votre responsabilité en votre qualité de titulaire de la carte professionnelle.

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merci de votre reactivite , j ai du mal m exprimer , j ai deja un agent commercial qui a bien sur une carte de la prefecture, et non pas ma carte.

je reformule ma question, j ai besoin de sortir de la gerance de ma societe pour travailler ailleurs tout en laissant ma societe active quels sont donc mes alternatives,?

j ai un agent co et mon mari et co actionnaire

Puis je leur preter ma carte a titre gracieux ?

L un ou l autre pourrait devenir gerant provisoire pour un an.j ai besoin de sortir de la structure en fait. mais comme cela est soumis à a loi hoguet ils doivent avoir une carte pro

pilier senior vous me parler de garder des fonctions dans la structure , je le conçois et je me doute que je serai responsable, je n ai pas de salarie, j ai besoin de mettre quelqun en gerance provisoire pour resumer pour sortir du kbis. quelles sont donc mes possibilites? car on n a pas pu me repondre si j etais autoriser a preter ma carte a titre gracieux.

Bien cordialement

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JE NE CONNAIS PAS DE TEXTE autorisant le prêt de la carte professionnelle à titre gracieux l'Article 3 de la loi Hoguet est impératif...avez vous penser à changer de statut... en fonction de la situation actuelle... de passer en gérance minoritaire non rémunéré par exemple.... voir les conséquences administratives que cela vous conduirez... bref la piste de la modification juridique de votre structure...

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oui je pensais mettre mon conjoint nous sommes pacsé mais pas marié, mais il lui faut ma carte professionnelle par rapport a hoguet,?il est a l heure actuelle co actionnaire dans la sarl merci en tout cas de votre reactivite,en fait il est salarie mais pourrait etre gerant provisoire.

il n est pas de profession immobiliere.

mais etant mon conjoint je peux peut etre lui preter ma carte? J e suis un peu perdue je m en excuse .merci de votre patience

 

---------- Message ajouté à 10h36 ---------- Précédent message à 10h30 ----------

 

mon but reste de sortir de la gerance a titre provisoire (voir 1 an)

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modifier ma structure me ferait arriver au même point c est a dire, besoin dune carte pro

pour mon conjoint ou mon collaborateur je suis gerant non salarie

 

---------- Message ajouté à 10h44 ---------- Précédent message à 10h44 ----------

 

malheuresement non :(

 

---------- Message ajouté à 10h45 ---------- Précédent message à 10h44 ----------

 

ou la louer au titre de l euro symbolique?

 

---------- Message ajouté à 10h49 ---------- Précédent message à 10h45 ----------

 

Oui je peux peut etre contourner le probleme en la louant pour l euro symbolique,?

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Si vous ne pouvez pas modifier la structure via une modification de votre statut de gérant, si votre compagnon n'a pas les conditions de diplome et expérience prof, pour obtenir la carte, sincéremment je ne vous conseille pas de prêter votre carte.... car il existe des sanctions pénales (article 14 et suivant de la loi Hoguet)

 

Vous etes vous bien renseignée sur le fait que vous devez impérativement cesser vos fonctions de gérant pendant un an.... pour travailler ailleurs....

 

Sinon.. je n'ai rien d'autre à suggérer..... Je ne sais si mes autres camarades ont des suggestions complémentaires, Marsu par exemple si tu repasses par là

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dans tout les cas merci pour vos reponses, derniere chose, si mon collegue agent commercial prends la gerance provisoire il a deja une carte d agent commercial de l agence faite par la pref a ti l l obligation d avoir une carte de transaction,?

(la meme que la mienne?)

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