Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Tutelle Contestée


Chelmi

Messages recommandés

bonjour,

 

Depuis le 27 Juillet 2012 ,je suis nommé tuteur de ma mère par le juge des tutelles du TI

Comme le prévoit la loi et l'article 1242 du code de procédure civile ,un de mes deux frères à contesté cette décision en formant un appel devant la cour d'appel de Rennes .Le motif invoqué :manque de confiance envers moi même pour gérer les affaires de ma mère,et demande que la gestion soit confiée à un tiers .

 

En sollicitant le juge des tutelles,j'avais pour objectif de mettre en vente l'habitation principale dont ma mère à l'usufruit à 100 %,et la propriété de 1/3 pour chaque enfants.Mon père étant décédé depuis le 27 12 2009.

 

Le produit de la vente de la maison devait être utilisé pour financer l'hébergement de la maison de retraite à hauteur de 1500 Euros mensuel.

De plus le plus jeune frère, se portait acquéreur de la maison,donc l'opération pouvait se résoudre rapidement sans recherche de client.

 

Conséquences de ce recours:

 

la vente de la maison ,ne peux pas se réaliser avant la décision de la cour d'appel de Rennes.

 

Selon mes informations,la décision de la cour d'appel de Rennes ,ne peux être rendue avant une année à compter du dépôt du dossier.

 

Considérant ces éléments quelles solutions me reste 'il ?

 

Si je démissionne de mon mandat de tuteur,en début d'année 2013 ,cela peut 'il annuler la procédure devant la cour d'appel ?

 

D'autre part mon frère contestataire,a menti devant le juge des Tutelles lors de sa convocation à la première audition.En effet il a donné une fausse adresse de domicile et indiquant habiter au domicile de sa mère ,alors qu'il vit dans une autre commune .

 

Dans l'attente de vous lire,recevez mes salutations les plus sincères

 

chelmi

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse
Le produit de la vente de la maison devait être utilisé pour financer l'hébergement de la maison de retraite à hauteur de 1500 Euros mensuel.

Le produit de la vente appartient de plein droit aux titulaires de droits sur le bien, au prorata de la valeur de leurs droits dans le bien.

Donc si votre mère n'est que usufruitière (bien propre à votre père), elle n'aura que la valeur de l'usufruit.

Il est probable aussi que le juge n'accorde pas la vente en pleine propriété du bien soumis à usufruit, et préfèrera que le bien soit mis en location pour procurer des revenus.

Ce qui n'empêche pas les nus-propriétaires de vendre le bien grevé d'usufruit.

 

En tant que tuteur, vous pouvez proposer au conseil de famille d'autoriser la vente en pleine propriété, ou à défaut proposer cela au juge des tutelles.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Miakhi
      Bonjour,
       
      Je vous écris car je suis dans une situation familiale douloureuse et bizarre.
      Mon père est né en 1938, il s'est marié à ma mère en 1967, a été placé sous tutelle en 1994, a été relevé de la tutelle et placé sous curatelle en 2019 et il est décédé en 2021,  
      Il a toujours vécu marié à ma mère (vie commune de 21 ans et vie séparée de fait de 33 ans).
      A l'occasion de son décès, je découvre que ma mère, en 2000, a obtenu du tuteur, le versement d'une pension de 1000€ mensuels (un tiers des revenus mensuels de mon père), qui ne s'est interrompu qu'au décès de mon père. Je précise qu'à l'époque, aucun des 2 enfants n'était à la charge de l'un ou l'autre.
       
      Question : cette manière d'attribuer une pension est-elle conforme au droit des majeurs-protégés ? Ne doit-il pas y avoir jugement, même si les époux sont mariés ?
      Je trouve que cela fait un peu bizarre de se poser entre soi - tuteur et épouse - pour décider une telle chose, sur une aussi grosse somme et pendant aussi longtemps !
       
      Merci d'avance pour vos réponses et éclaircissements.
    • Par Zézette Épouzix
      Bonjour,
       
      Voici une histoire rocambolesque.
       
      Mon beau-père âgé de 85 ans est victime, depuis un peu plus d'un an, d'une escroquerie aux crypto-monnaies sur internet.
       
      Nous avons découvert le "pot aux roses" fin juillet/début août 2018. Nous l'avons immédiatement averti, preuves à l'appui, qu'il était en train de se faire dépouiller par des individus sans scrupules. Rien n'y a fait : il est convaincu d'avoir fait des placements formidables qui vont énormément lui rapporter.
       
      Seulement voilà, près de 400K¤ sont partis dans la nature et ce n'est pas terminé car les margoulins lui réclament toujours et encore des sommes, selon eux des "taxes", pour "débloquer" son "pactole" et le lui verser (565K¤ d'après les escrocs).
       
      Il a vidé tous les comptes pour effectuer des virements aux 4 coins de la planète vers des entreprises douteuses, son Compte courant est à découvert, il mouline dans tous les sens pour se faire prêter de l'argent et se faire accorder des "découverts exceptionnels" pour payer les escrocs... Forcément, puisqu'une fois le pactole arrivé il pourra tout rembourser.
       
      Evidemment, aucun pactole à l'horizon. Cela fait des mois que nous essayons de lui faire comprendre, ainsi qu'à ma belle-mère, qu'ils se sont fait escroquer, mais sans aucun résultat autre que de se brouiller avec tout le monde (ils ont 5 enfants en tout). Impossible d'évoquer le sujet avec eux sans que cela aille au clash. Ce n'est pourtant pas faute d'avoir expliqué que c'était pour les aider.
       
      Mon beau-père est sous complète emprise des escrocs, il n'écoute qu'eux. Ma belle-mère quant à elle est sous l'emprise de son époux, ne comprend rien et accorde une confiance aveugle à ses errements (il fait tout dans son coin).
       
      Ils n'ont aucun revenu autre que la minuscule retraite de ma belle-mère (moins de 300¤). Cette retraite est versée sur leur compte joint et part avec le reste dans l'escroquerie.
       
      La plus grande partie des 400K¤ engloutis provenaient de ventes immobilières, leur assurant une fin de vie plus que confortable. Ils sont maintenant dans la misère et ce n'est pas fini. Tout l'entourage est sur les nerfs et de sérieux désaccords commencent à apparaître sur les mesures à prendre.
       
      L'un et l'autre sont dans le déni le plus complet de leur situation et semblent vivre dans une bulle étanche où rien ne peut leur arriver. La curatelle (au moins du beau-père, idéalement des 2) serait-elle adaptée afin de reprendre la main sur tout ça et leur assurer de vieux jours convenables ? Et au moins pour désolidariser le compte joint afin que ma belle-mère puisse avoir un regard sur sa retraite ?
       
      Merci pour vos lectures, et pour votre aide qui serait grandement appréciée.
    • Par ceroxon
      Bonsoir, une amie de ma mère, qui a divers problèmes de santé, à signer cette apres midi des papiers donnant à son fils la curatelle. Réflexion faite elle souhaite annuler ça. Est-ce possible? Y'a t'il un délai pour se rétracter? Comment procéder?
    • Par Sarahwolf
      Bonjour mon petit frere [jeune adulte] a sombre dans la drogue a cause du viol qu'il a subi lorsqu'il avait 13 ans , nous nous battons depuis plusieurs annees pour l'aider en vain... Nous vivons l'enfer, vendredi dernier il a fait un arret cardiaque, grace a Dieu il est vivant et sans sequelles mais nous ne supporterons pas de le perdre. Parce qu'il est majeure trouver de l'aide est un veritable parcours du combattant. 
      Il veut  s'en sortir mais l'addiction et la depression est trop forte.... 
      S'il vous plait aider nous. 
      Merci 
    • Par Samy34
      Bonjour,
      Je représente mon père dans le cadre d'une habilitation familiale. A l'époque de la demande d'habilitation familiale, j'envisageais de vendre sa résidence principale pour couvrir ses frais de prise en charge en Ehpad. Le jugement indique donc que je suis habilité à représenter mon père pour l'ensemble des actes de disposition de son patrimoine (y compris son patrimoine immobilier). 
      J'ai sollicité entre-temps et ensuite obtenu l'aide sociale couvrant une partie de ses frais de prise en charge.
      Ma question est la suivante: j'envisage aujourd'hui de réaliser des travaux d'isolation dans sa résidence principale pour la vendre à l'avenir. L'habilitation familiale m'autorise-t-elle à mobiliser l'épargne de mon père pour réaliser ces travaux? Ou dois-je avancer moi-même l'argent?
      Merci
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...