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Forum juridique de Net-iris

Bail de 3 ans ou 6 ans?


sabrinaa

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Bonjour,

Ma propriétaire est décédée et n'ayant pas de descendants, elle a légué l'immeuble à des associations. Donc normalement le bail est reconduit pour 6 ans mais l'immeuble vient d'être vendu à une personne physique, le bail est il reconduit pour 3 ans ou pour 6 ans dans ces conditions?

Par avance merci pour votre aide

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Bonjour, le bal se renouvelle toutes les années vous avez le droit de donner votre préavis quand vous voulez mais votre bailleur ne peut lui vous donner un préavis de départ (que pour vendre ou reprendre pour lui-meme ou un membre de famille) qu'au bout de 3 ans ou 6 ans ou 9.... à partir de la date d'effet du bail qui et tres souvent la date de votre entrée dans le bien. Malgrè le rachat rien ne change dans votre actuel bail et pas besoin d'en signer un nouveau, cordialement

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Merci beaucoup cocotte,

En fait, mon bail sera reconduit en mars 2013, donc comme le nouveau propriétaire n'avait pas encore acheté, mon bail est reconduit. Mais certaines personnes me disent que c'est de 6 ans car il s'agit d'associations et le propriétaire me dit qu'il n'est reconduit que de 3 ans car il a acheté le bien. donc 3 ans ou 6 ans? Et j'aurai une autre question, nous allons negocier a la demande du nouveau propriétaire une conpensation financière pour partir avant la fin du bail, qu'est ce qui se fait dans ce genre de négociations? (le propriétaire nous propose 5000€ ). Merci encore

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C'est au moment du renouvellement que s'apprécie l'obligation de donner à bail pour minimum 3 ou 6 ans et non pas lors du transfert de la propriété.

Si a la date du renouvellement c'est l'association qui est propriétaire vous est donc partie pour un bail de 6 ans même si en cours de ce bail la propriété passe entre les mains d'une personne physique.

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Bonjour, le bal se renouvelle toutes les années

Non un bail de logement vide (puisque qu'il est question de bail de 3 ans) se renouvelle tous les 3 ans pas tous les ans !

 

 

Le fait que l'Association en ait hérité n'aura aucune incidence sur la durée puisqu'elle a revendu alors que votre bail était en cours , le bien a été vendu "occupé"

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votre bail sera donc reconduit tacitement de 3 ans en mars 2013

 

cela signifie que, si le proprietaire veut vous indemniser pour que vous liberiez le logement, vous pourrez lui demander :

1- restitution immediate et sans retenue au jour de votre depart de votre DG

2- remboursement des frais engagés pour votre relogement (frais d'agence, d'ouverture des compteurs electrique, eau, gaz et telephone)

3- remboursement des frais de demenagement

4- remboursement du surcout eventuel du loyer de votre nouveau logement (sur 3 ans)

5- remboursement des frais d'installation dans votre nouveau logement (par ex : rideaux, tringles)

6- indemnisation pour les frais de deco eventuels (surtout si vous aviez refait votre logement actuel recemment)

 

Bref, cela peut vite chiffrer plusieurs milliers d'euros...

 

Il est clair que 5000euros, c'est insuffisant etant donné que votre bail court jusqu'en mars 2016 et que le nouveau proprietaire a sans doute negocie une decote sur son prix d'achat en faisant valoir, justement, que le logement etait occupé ;)

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