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Forum juridique de Net-iris

Bail de location a personne sous protection


Parcequejelevauxbien

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Bonjour a tous.

Le 1er Juillet 2008, Maman signe un bail de location en qualité de locataire.

Le 2 Juillet 2008, elle est mise à ma demande sous protection ( convocation chez la juge des tutelles).

Maman vient de décéder ce 15 Novembre. Je précise que nous n'avions plus de contacte depuis sa mise sous protection transformée en curatelle renforcée.

Je vais avoir avec son propriétaire des soucis, c'est certain, lors de l'étai des lieux qui va avoir lieu le 30 Novembre courant.

A votre avis puis je opposer au propriétaire que le bail signé le lendemain de la mise sous protection est opposable.

Quel est l'art du code sur lequel je puis m'appuyer.

Pour information j'ai fait une demande de mise sous protection après avoir constaté que de nombreuses personnes abusaient de Maman,résultat du médecin expert, Maman était atteinte d'une démence fronto temporale.

Merci de votre aide.

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  • Réponses 11
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  • Dernière réponse

Le rôle du tuteur s'arrête le jour du décés. Il ne s'étend pas à la gestion d'un bail au delà de cette date. Mais pourquoi pensez vous avoir des difficultés ? Le bail est résilié et vous évacuez le logement pour le rendre libre dans les meilleurs délais.

 

---------- Message ajouté à 08h08 ---------- Précédent message à 08h06 ----------

 

Par contre, il devrait vous communiquer l'état du compte locatif de ce logement. Mais vous pouvez le faire en différé, le proprio ayant 2 mois pour vous rendre la caution.

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Bjr

Pourquoi pensez vous avoir des soucis avec le propriétaire?

A-t-il été prévenue de la mise sous tutelle? Je pense que oui puisque le loyer devait ^étre réglé par la tutelle.

Quel est le problème?

Les soucis devraient être réglés par la tutelle.

Les problèmes auxquels je m'attends concernent l'état des lieux qui a été signé par Maman (82 ans)et qui ne correspond pas a la réalité, radiateur neuf, peut être main ne fonctionnant pas,ce qui m'a été annoncé par sa proche voisine. Peintures refaites a neuf, mais sur un support usagé.A ce jour tous les murs sont dégradés par l'humidité.Aucun DPU n'a été réalisé.

Oui le propriétaire était informé de la mise sous protection de Maman.

Les futurs problèmes ne peuvent être réglés par la tutrice , ses fonctions cessent au décès du protégé.

 

---------- Message ajouté à 13h53 ---------- Précédent message à 13h49 ----------

 

bonjour Coco

Les problèmes auxquels je m'attends concernent l'état des lieux qui a été signé par Maman (82 ans)et qui ne correspond pas a la réalité, radiateur neuf, peut être main ne fonctionnant pas,ce qui m'a été annoncé par sa proche voisine. Peintures refaites a neuf, mais sur un support usagé.A ce jour tous les murs sont dégradés par l'humidité.Aucun DPU n'a été réalisé.

J'ai vidé la maison (1 semaine de boulot a 6 personnes)Mais l'état des lieux doit avoir lieu Samedi.

A votre avis puis je opposer au propriétaire que le bail signé le lendemain de la mise sous protection est opposable.

Quel est l'art du code sur lequel je puis m'appuyer.

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D'après ce que vous dites, elle a signé le bail le 1er et a été mise sous tutelle le 2.

C'est donc régulier.....

 

Enfin, c'est ce que je pense....Elle avait des soucis avant peut-être mais ce n'est pas opposable.

Qui a versé le dépôt de garantie?

Qui s'occupait d'elle avant sa mise sous tutelle?

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Voici ce que j'ai trouvé.....

 

 

Les actes réalisés avant le début de la tutelle peuvent faire l’objet de recours. En effet, l’article 464 permet de revenir sur les actes « accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d’ouverture de la mesure de protection ».

Mais attention :

- Il faudra prouver que « son inaptitude à défendre ses intérêts était notoire ou connue du contractant (donc du propriétaire) à l’époque où les actes ont été passés. »

- Il faut agir dans les 5 ans qui suivent l’ouverture de la mesure.

Selon le préjudice subi par le protégé, les actes pourront être seulement réduits ou complètement annulés.

 

Donc le propriétaire devait connaître son état et votre mère doit avoir été lésée.

Est-ce le cas?

 

---------- Message ajouté à 16h32 ---------- Précédent message à 16h31 ----------

 

Voici un lien

La tutelle | Besoins et moyens de protection

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Le proprietaire connaissait bien Maman, ils chassaient ensemble.D'autre part Maman était très naïve, le beau frère du propriétaire (ex gendarme) venait régulièrement la voir pour boire 1,2,3,4 verres ou lui emprunter ses chiens pour chasser, tout celà sans contre partie. J'ai même un jour envoyé un mail et téléphoné a l'ex gendarme pour lui demander de cesser ses agissements. Mails encore en ma possession.

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vous ferez alors l'EDL avec le bailleur ou l'agence en faisant attention que les annotations soient correctes (vous pouvez bien sur discuter et ne pas etre d'accord).

vous devrez payer le loyer jusqu'a etablissement de l'EDL.

prenez celui d'entrée et regardez (objectivement) comment est le logement maintenant: vous ne pourrez pas vraiment prouver l'abus, du moins ca va prendre du temps ... le mieux etant de minimiser les degats apparents (repeindre eventuellement) et de faire noter l'etat actuel des lieux.

 

lisez attentivement ceci: http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/63963-letat-lieux-location.html

 

ne pas oublier que le bailleur doit prendre en charge la vetusté !

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OK

 

A-t-elle été lésée ou abusée dans la location?

J'estime que oui dans la mesure ou le lieu ou est installé la chaudière n'est pas isolé, elle consommait énormément de fioul pour se chauffer, et chose plus grave, la citerne était située à 1m de la chaudière.

 

---------- Message ajouté à 20h23 ---------- Précédent message à 20h19 ----------

 

vous ferez alors l'EDL avec le bailleur ou l'agence en faisant attention que les annotations soient correctes (vous pouvez bien sur discuter et ne pas etre d'accord).

vous devrez payer le loyer jusqu'a etablissement de l'EDL.

prenez celui d'entrée et regardez (objectivement) comment est le logement maintenant: vous ne pourrez pas vraiment prouver l'abus, du moins ca va prendre du temps ... le mieux etant de minimiser les degats apparents (repeindre eventuellement) et de faire noter l'etat actuel des lieux.

 

lisez attentivement ceci: http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/63963-letat-lieux-location.html

 

ne pas oublier que le bailleur doit prendre en charge la vetusté !

Merci Golfi,

Je vais me faire accompagner pour l'EDL par un ami agent immobilier, c'est lui-même qui a consulté l'EDL d'origine et m'a fait part de l'abus.

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Les problèmes que vous relatez tiennent plus à une contestation de l'EDL d'entrée qu'à celui de sortie... Ce n'est donc pas le propriétaire qui les crée mais vous... Si vous voulez faire cela, vous allez effectivement devant des difficultés. A vous de voir si le montant demandé en vaut la chandelle. 4 années de location, il y a de la vétusté à prendre en compte.

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