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Forum juridique de Net-iris

décès et pension de reversion


Parcequejelevauxbien

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Bonjour a tous,

Papa décédé le 10/2/2011 à 91 ans, était divorcé de Maman depuis 1962.

Maman était sous tutelle depuis 2008. Au décès de Papa, la tutrice de Maman a été informée du décès de Papa afin qu'elle fasse les démarches pour que Maman puisse toucher les retraites de reversion lui revenant.

Il semblerait que la tutrice de Maman n'ai rien fait en ce sens.

Maman est décédée le 15/11/2012, Que deviennent les retraites de reversion? Je suis la seule fille de Maman.

Merci pour vos réponses.

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  • Réponses 10
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Les retraites de réversion ne deviennent rien.

Votre mère étant décédée, la tutelle n'a plus de rôle.

Il vous appartient, en tant que continuateur de votre mère, d'agir en son nom pour les droits qu'elle avait (elle est décédée en possession du droit -potentiel- à obtenir une pension de réversion).

Il vous faut donc agir auprès des organismes comme elle l'aurait fait elle-même si elle n'avait pas été sous tutelle.

Donc déjà agir pour savoir si elle avait effectivement droit à une réversion.

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La caisse de retraite de votre père doit savoir qu'il avait une épouse et quels étaient ses droits. Elle vous renseignera sur les règlements qui correspondent à la situation de vos parents. A partir de là vous pourrez faire valoir les droits de votre mère post mortem.

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les pensions de reversion dépendent de multiples critères, pour votre information Pension de réversion du régime général des salariés : conditions d'attribution - Service-public.fr

Mais la caisse de retraite de votre père doit savoir quelle était sa situation, au moins partiellement. Et sinon, vous leur fournirez les documents nécessaires.

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Pas évident que ce soit vrai. Et je ne pense pas que ce soit lié à une tutelle.

Il faudrait connaître la réponse à cette question : "si ma mère n'avait pas été sous tutelle, et qu'elle avait omis de faire les démarches pour la pension de reversion, aurais-je le droit, en tant qu'héritier, de faire les démarches en son nom pour la faire rentrer dans ses droits, donc lui obtenir l'arriéré de pension auquel elle aurait pu prétendre ?"

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