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Forum juridique de Net-iris

Rupture de période d'essai le dernier jour et par email!


Marco Anti-spam

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Bonsoir, j'ai eu un choc! J'ai intégré une société comme cadre le 27 Aout dernier. (employé français d'une société anglaise inscrit au RCS donc fiche de paie en bonne et due forme). Ma confirmation devait être hier, le 26/11 à minuit, mais vendredi 23 dernier, ils me font part par email et tel de me renouveler. Je dis oui (pas ravi mais pas le choix) mais ils m envoient un document par email, qui stipule qu ils me renouvellent pour deux mois et un préavis de 2 semaines maintenus. Hors je dis que mon renouvellement doit être sur 3 mois et que le préavis n'est pas de deux semaines mais plus (pas eu le temps ce WE de tout vérifier, mais enfin j ai lu qu apres 3 mois, ca passe a 1 mois). J attends des éclaircissements, et dis que je ne peux signer en l'état, alors ce mardi 27 a 00:07 (heure de France car eux envoient de Londres donc 23h07 lundi 26) qu'ils rompent ma période d’essai. Mon premier reflexe est de contester car nous sommes le 27 (depuis 7 mn , certes) et que par conséquent je suis dans la société depuis 3 mois et 1 jour donc confirmé. Mais je me dis aussi que peut-être ce mail n'a pas de valeur et que j'aurais du recevoir une lettre avec A/R (ou fedex?) ou remise en main propre. Aussi, mon employeur aurait du respecter un délai de prévenance de deux semaines avant la fin de ma période d'essai? non? c'est à dire au plus tard le 13 novembre? Bref, pas clean d'attendre l'avant dernier jour de ma période d'essai pour me presser à signer un doc pour me jeter ensuite. Très en colère oui.:mad: Mais il faut raison garder, alors j'ai besoin de votre avis; email= conforme comme procédure ou pas? dois je contester? et de quelle manière?

Mille mercis pour votre aide, nuit blanche pour moi ;-( Bien à vous.

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mon avis:

 

On peut dire que la rupture de la période d'essai est intervenue le 27/11 à 0: 07 heure française - soit 7 mn après les 3 premiers mois - d'ou un préavis d'1 mois à vous règler lors du solde de tout compte.

Il n'y a pas de formalisme particulier pour signifier une fin de fin de période d'essai mais il est préférable de le faire par écrit

Toutefois, là ou vous aviez tort : c'est de croire que le période d'essai devait être obligatoirement renouvelée pour 3 mois - l'employeur pouvait très bien la renouveler pour une durée plus courte (1 ou 2 mois); L'essentiel étant que la période d'essai renouvellement inclus ne dépasse pas la durée légale : 6 mois pour un agent de maitrise - 8 mois pour un cadre .

Si l'employeur ne veut pas vous règler le préavis d'un mois - vous pouvez saisir les prud'hommes .

Dans un premier temps en "référé " (procédure rapide - pas besoin d'avocat) L''employeur contestera certainement l'heure de rupture mais je pense que la contestation n'est pas sérieuse dans la mesure ou la rupture est intervenue après minuit (heure française) et à une heure tardive ou le salarié est censé dormir ...

Si les juges considérent qu'il y a une contestation sérieuse - Il renverront l'affaire en bureau de jugement (8 à 15 mois de procédure)

Ce que vous devrez vérifier : Si le renouvellement de la période d'essai est prévu dans la convention collective à laquelle votre entreprise est rattachée.

Voir : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

 

LIEN : http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/la-periode-d-essai,977.html

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donc j'ai tout faux , l'employeur était dans les temps :(

 

et pourtant , l'arrêt ci-après dit le contraire :

 

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait de ses constatations que la période d'essai initiale d'un mois convenue lors de l'embauche du 8 septembre 1997 était venue à expiration le 7 octobre 1997 à minuit, en sorte que, le contrat de travail étant devenu définitif, les parties ne pouvaient valablement stipuler la prolongation de cette période d'essai à la date du 8 octobre 1997, et alors, d'autre part, que la signature d'un reçu pour solde de tout compte ne pouvait valoir renonciation de la salariée au droit de contester le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail, seule une transaction, signée après la rupture et comportant des concessions réciproques, pouvant l'empêcher d'agir, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

 

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007417103&fastReqId=158624760&fastPos=1

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Merci Anissa, merci Milou 27,

 

Je prends bonne note que passé minuit du dernier jour, ils n'ont pas respecté la procédure donc. Et même si le formalisme n'est qu'un email, suis censé être devant mon ordinateur à minuit;07 pour apprendre que ma période d'essai s’arrête? un peu cavalier. Hors le respect de procédure, le fait qu'ils me proposent un renouvellement de ma période d'essai 24h avant son terme, qu'ils me mettent la pression alors que je leur demande de vérifier que le préavis n'est pas de deux semaines mais plus (pas eu le temps de verifier , des rv lundi), qu'ils me répondent par email que loi dit deux semaines (finalement 1 mois, apres 3 mois passés dans l'entreprise). Concrètement ça fait, 1 email le ve 23, ils me renvoient sans modifier le point préavis, hier lu a 20h15, je dis que je dois m'en assurer auprès de gens avertis, puis à peine 4 heure après, ils terminent ma période d'essai. Ils ont eu peur que je sois confirmé d'office aujourd’hui a cause de leur négligence a anticiper. Ne suis je donc pas confirmé d'office? et prétendre à un licenciement en bonne et due forme? Le cas échéant, je suis sur une fonction commerciale (cadre, Syntec au fait). J'ai un potentiel de forecast de signer 100% de me objectifs a fin décembre, pourrais je leur demander de me regler mes 1 mois de préavis + le montant des commissions à 100% (pour info le détail et la probabilité haute de signature sont documentés par feuille excel/rapports hebdo et dans le systeme). Encore et encore, merci de vos lumlières? Je mets ma colère de coté pour petre le plu spragmatique possible. En fait j'envisage de leur envoyer un mail (a plusieurs interlocuteurs) pour mettre en évidence les erreurs commises et leur proposer qu'ils reviennent avec une offre, faute de quoi, j'entame une procédure à leur encontre. Merci et merci. Marco

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Merci Milou

 

Ca met du baume au coeur Milou, vraiment!

En toute logique; vendredi on me fait part de renouveler, je dis ok mais un souci a regler sur 1 mois au lieu 2 semaines de préavis, ils me renvoient le même doccument par mail hier après 20h, puis comme je ne leur ai pas renvoyé signé, scanné, ils me virent mais après l'heure ultime (et puis je dors après minuit moi).

La photo n'est pas terrible et pas à leur avantage. En tout cas ca me donne de bonnes bases pour négocier cad; procédure pour me licencier+ 3 mois + comms + indemnités. Contre 15 jours a partir d'hier. au dela de la question d'argent, nécessaire (ils m'ont débauché d'une société hyper solide ou j'étais depuis 5 ans), y a une question de morale, et de fierté. Mille mercis milous, un kleenex de moins pour essuyer mes larmes grace a vous, Milou :D

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
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    • Par camelion
      Bonjour
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      bien sure il me disent que jai le droit d'etre assisté par qq de l'entreprise .
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      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
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      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
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      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
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      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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