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Mon frère ne veut pas signer la succession


lea30

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Bonjour,

 

Mon père est décédé depuis un et demi et ma mère depuis plus de 7 ans et mon frère ne réponds pas aux appels du notaire afin de signer la succession de mon père décédé. Il ne me parle plus, je ne sais pas pourquoi. Il y a une assurance et la maison à se partager, comment doit on procéder justement ou va t-on rester des années ainsi sans rien faire puisque mon frère ne veut pas signer la succession.

Merci de votre aide.

Cordialement

Léa

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Bonjour,

 

En fait avant le décès de mon père, on est tous allé au notaire pour les papiers et c'est mon père qui a tout réglé, on est seulement deux héritiers et là le notaire nous dit que tant que mon frère ne signe pas on ne peut rien faire et cela fait plusieurs mois que le notaire le relance par téléphone sans aucun résultat. Tous les deux nous sommes propriétaires de la maison de mon père qui est décédé depuis plus de un et demi. A la mort de ma mère elle a fait un testament au profit de ses deux enfants donc nous. Il manque plus qu'à signer devant le notaire la succession de mon père.

 

Cordialement

 

Léa

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bjr,

 

vous avez le choix entre le sommer par huissier de dire si il accepte la succession (art 771 du code civil ) , ou d'attendre 10 ans pour que son droit d'opter soit prescrit et qu'il perde ses droits de succession sur les biens de votre père ( mais pas ceux de votre mère ) (art 780 du code civil )

 

écrivez lui pour lui demander ce qu'il préfère ...

 

mais cela n'empêche pas le notaire de faire l'acte de notoriété et d'établir l'actif et le passif de la succession dans le délai de 6 mois, de vous donner votre quote part des comptes bancaires ... , et vous de déposer une déclaration de succession aux impôts en considérant que votre frère a accepté la succession , déclaration qui fera éventuellement l'objet d'un rectification si il renonce à la succession ( le service des impôts est destinataire d'un exemplaire de la renonciation établie par le greffe du tribunal )

 

seule la vente de la maison est bloquée

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Bonjour,

 

Merci, mais j'ai oublié de préciser que le notaire nous a déjà envoyé l'acte de notoriété avec l'actif et le passif. Pour la déclaration de succession pour les impôts le notaire m'a dit qu'on ne dépassait pas les 150 000 euros par enfant et qu'on avait le temps.

 

Cordialement

 

Léa

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L'acte de notoriété établit l'existence des héritiers, leur nombre, et leur identité.

La déclaration de succession est une déclaration aux services fiscaux. Elle doit être faire dans les 6 mois. Votre notaire vous dit que vous n'êtes pas imposable, t.b. mais vous devez tout de même adresser une déclaration aux dits services pour dire ce qu'il en est et les informer du montant de la succession, signifiant qu'il n'y a pas d'impôts à payer. N'a pas besoin d'être signée par tous les héritiers. Un seul suffit.

Noter que aujourd'hui l'abattement est de 100 000€ par personne.

 

L'acte de partage, vous est soumis par le notaire sous forme de projet afin que vous lui donniez votre accord pour effectuer le partage. C'est ce document qui requiert l'accord de tous pour liquider la succession et pour que vous puissiez entrer en possession de vos propriétés.

Pour hâter la réaction de votre frère, faites comme il vous a été conseillé en lui expliquant pourquoi son accord est demandé et l'intérêt qu'il y a pour lui, et les conditions dites précédemment s'il ne s'exécute pas.

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Bonjour,

 

Je reviens vers vous, car j'ai eu le notaire et il me dit que c'est à moi de faire les démarches auprès de l'huissier mais combien ça va me coûter ?

 

Si j'attends comme vous dites que va devenir cette maison, pourra t-on la vendre ?

 

Merci encore pour votre aide.

 

Cordialement

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L'acte de partage, vous est soumis par le notaire sous forme de projet afin que vous lui donniez votre accord pour effectuer le partage. C'est ce document qui requiert l'accord de tous pour liquider la succession et pour que vous puissiez entrer en possession de vos propriétés.

Pour hâter la réaction de votre frère, faites comme il vous a été conseillé en lui expliquant pourquoi son accord est demandé et l'intérêt qu'il y a pour lui, et les conditions dites précédemment s'il ne s'exécute pas.

Attention, une succession peut être liquidée sans qu'il y ait partage.

Concernant les biens immobiliers, ce qui marque la clôture de la succession, c'est l'attestation immobilière après décès, destinée à être publiée aux hypothèques pour faire les mutations de propriété (pour mettre les biens au nom des héritiers en indivision, et supprimer le nom du défunt comme propriétaire). Succession liquidée = le défunt n'est plus référencé comme propriétaire.

Cette attestation aussi est donnée sous forme de projet, puis doit être signée par tous les héritiers.

Alors certes, on peut faire simultanément la mutation de propriété avec le partage : dans le même acte, la propriété passe du défunt vers les héritiers en indivision, puis instantanément, la propriété est distribuée entre les héritiers. Mais c'est finalement assez rare, je pense.

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Mutation de propriété n'est pas partage, ni n'implique forcément partage, c'est bien noté. Point utile à rappeler en effet.

Après si les deux coïncident ou pas, -la liquidation et le partage-, cela dépend complètement de la composition de la succession, s'il y a des biens qui sont nécessairement en indivision tels que bien(s) immobilier(s) dont plusieurs héritent et qui seront en indivision aussi longtemps que le(s) bien(s) n'est pas / ne sont pas vendus, ou si elle n'est composée que de liquidités, produits bancaires et biens meubles qui peuvent se partager. D'autant que beaucoup de successions comprennent des donations-partage, comprenant des biens immobiliers, sur lesquelles le notaire en charge de la succession n'a pas à intervenir pour organiser un partage, celui-ci étant déjà fait.

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Bjr,

 

si l'huissier transmet une mise en demeure faîte par un avocat, il faudra rajouter le prix de l'avocat ( à vos frais )

si c'est l'huissier qui rédige l'acte , cela fait partie des honoraires libres .... et sera remboursée dans la procédure judiciaire si il en est une à venir

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    • Par Jeepsy
      Bonjour,
      Dans le cas d'une donation partage (trois donataires et 1 usufruitier) concernant un bien immobilier dont la valeur a été fixée à 800.000 F en 1995 et va être vendu par le donataire vivant pour une valeur avoisinant les 200.000 €, que devient la différence ? La jouissance en est-elle accordée à l'usufruitier, aux donataires ou aux trois en même temps ? Peut-on parler dans le cas présent, d'un excédent de la quotité disponible ?
      Merci pour vos réponses.
      Jeepsy
    • Par Mysstic
      Bonjour,
       
      Après une longue recherche sur le forum, je n'ai pas trouvé de discussion qui correspondait à mon problème donc je me suis décidée à vous exposer ma situation.
       
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      La succession de cette demi-soeur étant déficitaire, ses enfants et moi-même y avons renoncé. L'appartement est donc bloqué, il ne m'appartient pas entièrement et je ne peux pas en disposer comme bon me semble.
      Il y a 4 ans avec mon notaire nous avons saisi le Procureur de la République afin de déclarer la succession vacante pour pouvoir clôturer mon dossier.
      Depuis cette date je n'ai toujours pas eu de réponse malgré mes nombreuses relances.
       
      Je ne sais plus quoi faire, pourriez vous m'aider ? Comment puis je régler ce problème qui dure depuis trop longtemps ?
       
      Merci par avance de toutes vos réponses :)
    • Par fandango
      Je dois me défendre seule dans le cadre d'une assignation en référé. Il s'agit d'une action à l'encontre d'un notaire qui refuse de débloquer des fonds d'une succession dont je suis, avec d'autres, héritière réservataire.
       
      Le notaire a donné à la veuve sa part et son usufruit le lendemain de la vente d'un bien, sans consulter l'indivision. Sans consulter l'indivision, il a placé l'argent des héritiers réservataires, à la caisse des dépôts.
       
      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
      :oComment qualifier la conservation par un notaire de fonds appartenant à ses clients au-delà du délai de 2 jours ouvrables ? Peut-on parler d'abus de bien social tel qu'il est décrit dans l'article 314 du code pénal ?
       
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    • Par LeGoeland
      Bonjour,
       
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      Merci d'avance pour vos réponses.
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