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Forum juridique de Net-iris

Taxe habitation préavis


Adeline123

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Bonjour,

 

je suis locataire et je déménage bientôt. Mon préavis est en Février 2013 et l'appart dans lequel je vais emménager est disponible dès Janvier 2013.

 

Si je déménage de mon logement actuel au 31 Décembre ou avant et que je paye tout de même mes loyers jusque février, et que j'emménage dans le nouvel appartement au 2 Janvier, je ne suis pas redevable de la taxe d'habitation de l'ancien logement ?

 

Qui la paye dans ces cas là ?

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Bonjour

Il faut en effet déménager du premier logement avant le 1 er Janvier pour ne pas payer celle de 2013 pour les 2 l'un en RP et l'autre en RS

Si c'est reloué à cette date ce sera le nouveau locataire, sinon personne si le propriétaire déclare le logement vacant

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RP = residence principale

RS = residence secondaire

 

vous ne payerez que pour le logement que vous occupez REELLEMENT au 1/1/13

Donc, si vous demenagez du premier logement (avec EDL de sortie) avant le 31/12, vous payez la TH que sur le 2e logement

Par contre, si vous emmenagez dans le second avant le 31/12 sans avoir fait d'edl de sortie de votre ancien logement a cette date, vous payerez 2 TH (1 au titre de la RP, l'autre au titre de la RS)

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