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Forum juridique de Net-iris

recouvrement de creance


morpheus59

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bonjour,

voila j'explique mon soucis : il y a quelque semaines j'ai reçu un coup de téléphone d'une société de recouvrement (X), qui me réclame une somme de 413 euros pour un crédit a la consommation chez[z] , maintenant [y], contracté en 2002.

je n'ai aucun souvenir de ce crédit j'ai donc demander une copie du contrat de la demande de crédit, et je n'ai reçu qu'un courrier de la société de recouvrement, une mise en demeure me disant de payer sous peine de transmettre au service judiciaire!!

que dois je faire y a l prescription? vu que cela date de 2002????

merci

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Première des choses à faire, c'est de tout mettre en oeuvre pour ne pas citer de nom de sociétés ;)

La seconde, étant d'éviter cette mise en page centrée, ça rend la lecture très lourde :)

 

Ensuite, jusqu'au 1er mai 2011, l'art L311-37 du code de la conso précisait une forclusion au bout de 2 ans après l'impayé, si tant est qu'aucune action en justice n'avait été entreprise, mais depuis, cet article à été modifié, et n'est plus du tout correspondant à quelconque disposition relative à une forclusion.

Avant: Code de la consommation - Article L311-37 | Legifrance

Après modification: Code de la consommation - Article L311-37 | Legifrance

 

Donc, je pencherais donc vers l'art L137-2 du code de la conso, pour ce qui est de la prescription de la dette. (à moins que ledit article ayant été modifié, à été codifié autrement, mais là, je n'en n'ai aucune trace)

 

Mais encore faudrait-il qu'il y ait une dette, et que ce dû soit justifié au titre de l'article 1315 du code civil, premier alinéa:

Code civil - Article 1315 | Legifrance

 

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

 

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

 

De ce fait, si quiconque réclame le paiement de quoi que ce soit, il lui appartient de prouver que ce qu'il réclame en paiement existe (contrat, reconnaissance de dette..Etc), que l'action n'est pas frappée de forclusion ou de prescription, faute de quoi, la partie à qui est réclamé le paiement ne doit rien payer.

 

Une société de recouvrement de créance ne peut agir qu'à titre amiable, elle ne possède aucun pouvoir coercitif, et ne peut contraindre personne au paiement de quoi que ce soit.

 

Je suppose que le courrier reçu n'est autre qu'un courrier ordinaire, simplement affranchi par timbre postal (ou affranchissement à empreinte mécanique --machine à affranchir--), que ce courrier n'a été nullement remis contre signature d'un bordereau de recommandation, ou récépissé de remise en main propre...?

 

---------- Message ajouté à 16h03 ---------- Précédent message à 16h02 ----------

 

Oups, j'ai été trop long à écrire visiblement :D:D

 

Merci pour la référence de l'art L311-52 du code de la consommation Zigot0 ;) (remplaçant donc l'art L311-37 modifié, c'est bien cela?)

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