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Forum juridique de Net-iris

Ingérence ou droit de regard dans "ma vie privée"?


cadi1515

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Bonjour,

J'espère être dans le bon thème.

2000: mariage sans contrat

2001: achat par licitation de ma maison, 1/3 de la vente avec un crédit co-emprunteur avec mon mari.

2009: départ de mon mari.

Bien évidemment, je réside toujours chez moi.

En 2010 et dernièrement, mon "ex" contacte une agence immobilière pour demander une évaluation sur ma maison en son propre nom (que l'agence lui envoi).

A t'il le droit de demander en son nom une évaluation? a t'il un "droit de regard" sur le prix de mon bien si je vendais celui ci ou le louait? Et en quoi ces données pourraient t'elles lui servir. Je sais qu'il est un peu (beaucoup) "tordu" et qu'il "me fera vendre et crever" (dixit), vous qui avez vu/lu beaucoup de choses, à quoi tout cela peut t'il servir et vais-je devoir faire preuve "d'ingérence" jusqu'à la fin de mes jours ?

Merci de vos réponses

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achat par licitation de ma maison, 1/3 de la vente avec un crédit co-emprunteur avec mon mari.

 

Que voulez-vous dire exactement :

- VOTRE maison est-elle un bien que vous aviez acheté avec un précédent compagnon ?

- Le contrat de licitation a été fait à quels noms ?

- Etes vous divorcés ou toujours mariés ?

 

Si votre mari détient une part de propriété du bien, il a effectivement un droit de regard sur le devenir du bien.

Si le prêt en cours est toujours au nom de Monsieur ou Madame, il est en droit de demander la désolidarisation, ce que la banque peut refuser... Votre mari peut demander une récompense en fonction de sa participation dans le financement ou les éventuels travaux effectués dans cette maison...

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cette maison vous appartient donc en propre

 

votre epoux ne peut donc que reclamer recompense pour la moitié des sommes que vous avez versées durant le mariage pour le rachat du 1/3 et les travaux eventuels

peu importe la valeur actuelle du bien : l'estimation demandée ne lui servira donc strictement a rien... puisque SEULES les sommes REELLEMENT payées ouvriront droit a recompense ;)

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cette maison vous appartient donc en propre

 

votre epoux ne peut donc que reclamer recompense pour la moitié des sommes que vous avez versées durant le mariage pour le rachat du 1/3 et les travaux eventuels

peu importe la valeur actuelle du bien : l'estimation demandée ne lui servira donc strictement a rien... puisque SEULES les sommes REELLEMENT payées ouvriront droit a recompense ;)

 

J'aime beaucoup ce que vous écrivez (forcément, ca m'arrange!).

Ce qui m'ennuie ce sont ces fameux articles (1416 et 1469 si j'ai bien retenu) qui parle de récompense en cas d’acquisition de bien propre à l'aide de fonds communs (emprunt bancaire pour 1/3 en co-emprunteur).

Avec ces articles, je tombe sous le coup du calcul basée sur une plue value et non sur le remboursement de ce qu'il à réellement payé (énorme snif de désespoir :( ? Par quel biais puis-je échapper à un calcul de récompense sur une plue value?

Une baguette magique ou juridique?

 

Merci

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Vous ne répondez pas à la question : votre mari détient-il officiellement une part de propriété sur ce bien ? A quel nom est le titre de propriété ?

 

Bonjour,

Mon mari ne détient aucune part sur ma maison, la licitation est bien à mon nom et le titre de propriété indique bien "licitation des consorts x (mon nom de jeune fille) à madame x (mon nom de femme mariée). Mon notaire avait insisté sur ca "au cas ou un pbm surgirait dans le futur, pour me protéger".

 

---------- Message ajouté à 09h21 ---------- Précédent message à 09h19 ----------

 

bjr,

il faudrait savoir si vous êtes divorcés ou non car vous écrivez seulement "en 2009, départ de mon mari"

pour répondre à votre question il est nécessaire de connaître votre situation exacte.

cdt

 

Non nous ne sommes pas encore divorcés.

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Que voulez-vous dire exactement :

- VOTRE maison est-elle un bien que vous aviez acheté avec un précédent compagnon ?

- Le contrat de licitation a été fait à quels noms ?

- Etes vous divorcés ou toujours mariés ?

 

Si votre mari détient une part de propriété du bien, il a effectivement un droit de regard sur le devenir du bien.

Si le prêt en cours est toujours au nom de Monsieur ou Madame, il est en droit de demander la désolidarisation, ce que la banque peut refuser... Votre mari peut demander une récompense en fonction de sa participation dans le financement ou les éventuels travaux effectués dans cette maison...

 

Ma maison est un bien propre ( héritage pour partie, licitation par les autres membres de ma famille, voir ci-dessus)

Et il n'y a plus de crédit, après le départ de mon mari il restait des traites à payer, j'ai tout réglé toute seule afin de ne pas perdre ma maison.

Il à fait un courrier de désolidarisation à la banque environ 2 mois après son départ. Il n'a d'ailleurs plus rien réglé du tout suite à son départ, faisant opposition sur tous les prélèvements du compte (edf gdf, trésor public etc), il m'a laissé me débrouiller toute seule, alors que je n'avais plus de revenus. Pourtant nous avons une fille en commun!

Quand aux travaux "d'amélioration" qu'il à voulu effectuer, je qualifierai ceux-ci de "travaux de destruction".

Avant son arrivée il y avait des travaux de rafraichissement à faire, maintenant j'ai des travaux de rénovation et pas des moindres. TOUT est à reprendre à commencer par l'électricité (indiqué dans les évaluations d'agences immobilières)

Et je devance les questions que vont peut etre se poser certains lecteurs " et pourquoi avez vous laissé faire ca?", ce à quoi je réponds "connaissez vous l'aliénation mentale? le syndrome de Stockholm? le pervers narcissique manipulateur?

Je ne cherche pas à apitoyer, juste à expliquer un peu plus la situation.

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      En vous remerciant pour vos réponses !
    • Par sténie
      bonjour à tous.
      J'ai vu sur le net que l'action pour lésion (règle des 7/12ème du prix de départ) doit:
      être entrepris dans un délai maximun de 2 ans suivant la date du compromis de vente (jurisprudence):
      1) Est-ce exacte ?
      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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