Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Taxe foncière et impùots revenus entre héritiers


Pascal54

Messages recommandés

Mon père vient de décéder. Avec mon frère nous sommes les seuls héritiers. Mon père s'est acquittée de la taxe foncière 2012.

Si mon frère occupait encore la maison de famille en 2013, qui paierait la taxe foncière ?

Faut-il le signaler au notaire ?

 

D'autre part est-ce que je dois interrompre les prélèvements mensuels pour 2013 sur son compte bancaire pour les impôts sur le revenu et la taxe foncière ? Evidemment j'ai fait bloquer ses comptes suite à son décès.

 

La taxe d'habitation est payée par mon frère puisqu'il occupe gratuitement la maison.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

bonjour, c'est au propriétaire de payer la taxe fonciere donc si vous etes en indivision sur la maison vous devez partager par contre c'est à l'occupant de régler la taxe ordure (voir taxe fonciere) et aussi la taxe habitation. le centre des impots se base sur la propriété ou l'occupation au 1 janvier de chaque année. Les impots sur le revenu seront à régler par la succession = notaire, cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Prélèvements sur le compte de votre père : pour les revenus oui, sachant que de toute façon le calcul devra être fait par les services fiscaux pour le versement en 2013 des impôts dus exactement sur les revenus 2012. Donc cela ne change pas grand chose, les impôts étant dus.

Pour les taxes foncières : elles sont dues. par la succession.

 

cependant vous dites avoir fait bloquer les comptes. Donc les prélèvements ne peuvent plus être faits.

En ce cas, le notaire qui fait les calculs afin de rédiger la déclaration de succession aux services fiscaux, qui doit être remise dans les 6 mois suivant le décès, se chargera de régler les impôts. Généralement les comptes bancaires du défunt sont laissés actifs le temps de régler les factures dues par lui à son décès.

Quoi qu'il en soit, c'est le notaire qui se charge de régler les dettes, avec les actifs de la succession.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...