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Forum juridique de Net-iris

problèmes suite à un dégat des eaux


ariane220v

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Bonjour , au mois d aout j ai une partie de mon plafond qui s est éffondré suite à un dégats des eaux venant de l appartement du dessus , du polystirene , du platre et du bois pourri se sont écroulé dans mon salon, causant une fois e plus la perte d affaires personnelles , car je pensais la fuite réparée , mon propriètaire veux que je paye les réparations en me parlant de la convention cidre, cela fait plusieurs mois que j envoie à mon propriètaire des recommandés lui disant de faire quelque chose car de l eau coulait par une fente du polystirène qui alors n était pas tombé . et qui m avait causé des pertes materielles déjà à ce moment .Aujourd hui mon propriètaire me dit que c est à moi de faire les réparations pourtant la fuite viens de l appartement du dessus et moi j ai un doute car le polystirène tombé , on voit que le bois du plafond est vraiment moisis , il s effrite et les autres plaques avoisinantes commencent à pencher , mon appartement étant très vieux j ai peur de trouver dans le plafond encore du bois moisis , il n y a pas d isolation, ça sent la moisissure , , ce ne sont qu une plaque de polystirene au dessus il y a du platre et on voit le parquet du voisin , il y a du lambri partout sur les mur ça ressemble à du cache misère , c est un deux pièces ou il n y a de fenetre que dans l une des pièces à vivre , pas de vmc ni dans les wc , ni salle de bain , problemes d humidité importants et problèmes électriques que dois-je faire ? déjà pour le dégat des eaux et ensuite pour le reste de l appartement , l isolation des fenetres et des portes étant très mauvaise plus le trou dans le plafond , je ne peux pas chauffer l appartement ce qui renforce l humidité , merci de me conseiller , je ne sais plus trop quoi faire , je suis perdue entre les assurances , les dires du propriètaire .j espère avoir été claire dans mes explications , si vous pouvez me conseiller s il vous plait je vous en remercie d avance .

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quelle tartine a lire ! merci d'aerer votre texte pour lefutur.

 

vos pertes matérielles vont etre couvertes par votre assurance: avez vous fait une declaration à VOTRE assurance ? a faire le plus vite possible, en envoyant copie au bailleur.

 

mon propriètaire veux que je paye les réparations en me parlant de la convention cidre
les reparations de quoi ? du plafond ??? mais vous n'y etes pour rien. c'est ou bien l'assurance du voisin ou celle de la copro qui va intervenir.

 

lisez les sujets de cette partie du forum concernant les assurances: cela vous aidera :

http://forum-juridique.net-iris.fr/vos-finances/111268-bailleur-locataire-meme-contrat-dassurance.html

 

http://forum-juridique.net-iris.fr/vos-finances/111271-convention-cidre.html

 

mon appartement étant très vieux j ai peur de trouver dans le plafond encore du bois moisis , il n y a pas d isolation, ça sent la moisissure , , ce ne sont qu une plaque de polystirene au dessus il y a du platre et on voit le parquet du voisin , il y a du lambri partout sur les mur ça ressemble à du cache misère , c est un deux pièces ou il n y a de fenetre que dans l une des pièces à vivre , pas de vmc ni dans les wc , ni salle de bain , problemes d humidité importants et problèmes électriques que dois-je faire ? déjà pour le dégat des eaux et ensuite pour le reste de l appartement , l isolation des fenetres et des portes étant très mauvaise plus le trou dans le plafond , je ne peux pas chauffer l appartement ce qui renforce l humidité , merci de me conseiller , je ne sais plus trop quoi faire , je suis perdue entre les assurances , les dires du propriètaire .j espère avoir été claire dans mes explications , si vous pouvez me conseiller s il vous plait je vous en remercie d avance .

 

 

prenez contact avec l'ARS de votre commune (service d'hygiene) afin qu'ils viennent voir.

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bonjour ariane,

mes parents ont eu une mésaventure dans le même genre que la vôtre,

étudiant j'étais logé dans cet appart,et une fuite était survenue du plafond

Mes parents ont appelé leur assureur, et en fait c'était compliqué car c'était un tuyau qui dépendait des parties communes (syndic)

Si votre voisin du dessus n'a pas de fuite chez lui, cela proviendrait d'un tuyau des parties communes (qui traversent entre votre plafond et le sol de votre voisin du dessus)

A votre place j'appelerai votre assureur qui s'occupera de tout.

Cordialement

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Si la fuite est due au voisin -apparemment- c'est son assurance qui prend en charge : à vous de faire une déclaration à votre assurance avec toutes les coordonnées du voisin, son assurance et signature (sur formulaire donné par votre assurance). la déclaration doit se faire rapidement, dans les 5 jours normalement.

 

De plus vous parlez de bois pourri : cela semble concerner la structure de l'immeuble, ce qui concerne alors l'assurance de la copropriété ou du propriétaire si c'est un unique propriétaire. A déclarer à votre assurance qui enverra un expert. Il y aura expertise(s) et contre-expertise(s) chacun représentant une partie et tout devra être réparé, pris en charge par les assurances, une fois les expertises rendues et vos assurances vous ayant accordé leur prise en charge / donné accord pour travaux ou indiqué leurs artisans pour faire les travaux.

 

Apparemment vous êtes parti pour de gros travaux, vous aurez peut-être besoin 1) d'être vigilant dans le suivi de vos dossiers 2) d'avoir à quitter les lieux votre appartement rendu inhabitable, ce pour quoi vous avez droit, là encore à une prise en charge au titre de dédommagement.

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Bonjour, j ai fait une declaration à mon assurance un expert est venu , ils ne veulent pas payer les dégats matèriels , j ai bien envoyé à l assurance avec double au proprio , et ce dernier m a répondu que c est à moi de faire les réparations en évoquant la convention cidre , et me disant que son assurance ne le remboursera pas donc il veux que je refasse le plafond qui est pourri par la moisissure , quels sont mes recours ? s il vou plait aidez moi , l hiver arrive et je ne peux chauffer , et le l humidité de l appartement est de pire en pire , mes affaires moisissent sur place .

merci de votre comprehension et du temps que vous m accordez

Cordialement

ariane220v

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Je ne comprends pas car dans le cadre des conventions Cidre , la prise en charge des dommages incombe à l'assureur qui garantit le lésé.

Cela veut dire que le propriétaire n'est pas responsable mais vous renvoie à votre assurance qui doit prendre en charge la réparation.

Mais vous dites que votre assurance ne veut pas prendre en charge la réparation. Pourquoi ? raisons invoquées ?

 

Dans le cadre des conventions Cidre, après le rapport de l'expert et sans attendre la détermination des responsabilités, l'assureur va indemniser le lésé sans application de la franchise même lorsque le contrat d'assurance multirisques habitation qui garantit le dégât des eaux en comporte une (sauf en cas de sinistres répétitifs) ;

 

Ensuite, la société d'assurances se charge du recours éventuel contre le responsable ou son assureur.

 

S'agit-il de de sinistres répétitifs? Avez-vous pu faire constater la responsabilité du voisin cause des inondations ? A-t-il signé la déclaration aux assurances ? un expert est-il venu sur place ?

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Bonjour.

 

Quels sont les dommages exactement ?

 

Toute la question va être de savoir si le plafond est considéré comme de l’embellissement ou de l'immobilier.

 

Dans quoi sommes nous ? Une copropriété ? Un immeuble locatif ?

 

1. S'il s'agit d'un plafond que l'on peut assimiler à un sous plafond (et c'est le cas à mon avis) c'est à dire qu'entre votre revêtement (BA13, lambris ou autre) et le logement du dessus vous avez un plénum,(un "espace" réservé à l'isolation, au passage de câbles etc ...) c'est bien votre assureur, dans le cadre de la convention CIDRE qui interviendra pour la réfection de ce dommage (dans la limite de 1600 €HT tout dommages confondus).

 

2. S'il s'agit d'un plafond au dessus duquel vous accédez directement à la dalle de l'étage supérieur, la convention considère ce revêtement comme de l'immobilier. Ces dommages sont donc pris en charge par l'assurance de l'immeuble (ou du propriétaire en cas d'immeuble locatif). Sauf si les dommages sont inférieurs à 240€ HT : ils sont définis comme des "petits dommages immobilier" et reviennent à la charge de l'occupant.

 

Vos uniques interlocuteurs doivent rester votre assureur et l'expert, n'écoutez pas (forcément) votre propriétaire qui ne sais pas (forcement) comment se règle un sinistre ;)

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bonjour Carmen

Le sinistre chez Ariane semble provenir du plafond.

Je pense qu'elle devrait contacter aussi le syndic pr savoir si cela ne provient pas d'une canalisation des parties communes?

dans tous les cas son assureur aurait dû joindre soit l'assureur du voisin du dessus ou celui du syndic comme cela est arrivé à mes parents

Cordialement;

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dans tous les cas son assureur aurait dû joindre soit l'assureur du voisin du dessus ou celui du syndic comme cela est arrivé à mes parents

Pas forcément, il peut en faire son affaire personnelle, si la prise en charge lui incombe conventionnellement il n'ira pas voir ses confrères.

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En pratique cela ne se passe pas comme ça. Les assureurs appliquent entre eux une convention dont ils sont signataires ;) Dans 90 % des cas, chaque assureur prend en charge les dommages chez son assuré sans exercer de recours contre le responsable. :)

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Bonjour , l expert est venu chez moi et à estimé que comme c est effectivement une fuite à répétition qui date d avant que je soit assuré par mon assureur actuel , voir avant que j habite l appartement vu l état de moisissure du bois et la vétustité de l appartement ils ne veulent pas prendre en charge les réparations , j ai bien rempli un constat de dégats à l amiable avec mon voisin qui a eu sa salle de bain réparé par l ouvrier du propriètaire , qui m a demandé de le prévenir en cas de nouvel écoulement d eau , la fuite n a jamais coulé en continu , donc je ne sais pas si ça été fait correctement en attendant j ai toujours un gros trou dans mon plafond , j ai demandé a mon assureur de faire appel , il m a répondu que comme l expert à déjà rendu son verdict cela ne changera rien . De plus le propriètaire m a expressement demandé de réparer au plus vite car il changent d assurance au 1er janvier et m a dit que se serait plus compliqué par la suite ,

Je n y connais rien en assurance mais tous se renvoient la faute et moi je n y peux rien si le plafond s est effondré , au mois d aout ! En attendant j ai perdu des affaires personnelles , j ai un trou dans mon plafond et un taut d humidité dans mon appartement impressionnant , je suis obligé de laver mes vétement avant de les mettre car ils sentent le moisit ! je ne sais plus quoi faire .

Merci du temps que vous m accordez

Cordialement

ariane220v

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l expert est venu chez moi et à estimé que comme c est effectivement une fuite à répétition qui date d avant que je soit assuré par mon assureur actuel ' date=' voir avant que j habite l appartement vu l état de moisissure du bois et la vétustité de l appartement ils ne veulent pas prendre en charge les réparations [/quote']

 

ça se précise

- les dégâts : avant que vous soyez assurée ou avant que vous soyez assurée à cette assurance ? si 2° cas, si vous étiez assurée, cela ne change rien car les assurances s'arrangent entre elles, elles ont des conventions : ce peut être votre assurance qui paye pour l'aasurance du voisin qui elle-même paiera sur un autre sinistre ; c'est comme ça que ça marche

 

- les dégâts : avant que vous habitiez là ? d'après vos descriptions qui semblent indiquer que la structure de l'immeuble peut être atteinte (seul un expert peut le constater) ; comme dit précédemment, c'est alors l'assurance de l'immeuble qui est concernée et doit être prévenue par le syndic, lui-même prévenu par votre propriétaire (mais pour gagner du temps, vous pouvez faire le signalement au syndic) bref, même chose que ci-dessus : cela ne change rien car les assurances s'arrangent entre elles, elles ont des conventions

 

L'important est que vous fassiez toutes les déclarations aux assurances, la vôtre bien sûr, -et si vous pouvez le faire en commun avec le voisin cause du sinistre, c'est encore mieux- mais aussi signalement au syndic qui lui fera la déclaration à l'assurance de l'immeuble (n'hésitez pas à le relancer par tel pour vous assurer que ce soit fait, car ça peut traîner) de façon à provoquer les expertises jusqu'à ce que vous ayez les réponses attendues des assurances sur la base des expertises.

 

Les constats amiables sont insuffisants : ce sont les déclarations aux assurances qui sont importantes , et qui seules comptent.

 

Vous n'avez pas répondu est-ce un immeuble collectif avec un syndic ou l'ensemble appartient-il à votre propriétaire ?

Si 1° cas, je ne vois pas ce que vient faire votre propriétaire là-dedans.

 

Une fois encore : tout se règle entre assurances, sur la base des expertises, et contre-expertises, puisqu'il y a plusieurs parties.

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Bonsoir

Pourquoi ne donnez vous pas votre préavis Ariane au lieu de rester dans ce logement ?

Par ailleurs il semble qu'il n'est pas décent tel quel ,vous devriez contacter les services d'Hygiène de la Mairie ,ou l'ARS si déclaré insalubre vous pourrez partir sans préavis

Portail des Agences Régionales de Santé

 

Voir aussi ce lien sur la convention CIDRE :

http://forum-juridique.net-iris.fr/vos-finances/111271-convention-cidre.html

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Invité kogaratsu

bonjour

 

il y a 2 choses différentes dans votre affaire.

- vos propres pertes, qui relèvent contractuellement de l'intervention de votre assureur et dont l'expert ne semble pas faire cas; lui en avez-vous fait état?

rapprochez-vous de votre assureur (et/ou de l'expert) pour vous faire préciser ce point.

- les dommages aux biens de votre bailleur, qui ne relèvent pas de votre contrat puisque non de votre responsabilité, et dont vous seriez en droit de vous désintéresser complètement (c'est juridiquement le problème de votre bailleur, même si l'application de la cidre laisse penser à un profane que c'est le vôtre).

ce n'est de toutes façons pas votre problème si votre bailleur change d'assureur.

 

la première chose à faire est malgré tout de déterminer avec précision l'origine de la fuite pour en réparer la cause. compte tenu des remarques de l'expert sur l'état du plafond, il devrait y avoir une certaine urgence à s'en inquiéter...

cette démarche incombe au syndic

 

---------- Message ajouté à 21h59 ---------- Précédent message à 21h57 ----------

 

en sus de la reponse de Golfy, attendez l'intervention d'Aie Mac, notre pro de l'assurance ;)

aie mac, il réunionais... ;)

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Bonjour, l ensemble de l immeuble appartiens à un propriètaire particulier , il n y a pas de syndicat , de plus j ai envoyé à mon assurance tous les recommandés envoyés au propriètaire depuis que j ai constaté la fuite jusqu à l écroulement du plafond en Aout , apparemment les dégats doivent dater d avant que j occupe ce logement , on voit le bois rongé , pouris avec des traces blanches , on voit le parquet du voisin du dessus . Le voisin du dessus en à fait part à son assurance à ma connaissance , donc apparemment toutes les déclarations aux assurances ont été faites . Ce matin la tempèrature de mon appartement est descendue à 16° , plus l humidité sans compter la condensation sur les fenètres .Si quelqu un sait comment faire accelerer la procédure car personne ne veux prendre en charge les dégats .Merci

ariane220v

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En fait c'est votre propriétaire qui est responsable d'une partie au moins de la réparation des dégâts structurels et qui essaye de vous les imputer.

Prenez contact avec les services publics , Mairie, services d'hygiène et associations de défense des locataires.

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Bonjour, l ensemble de l immeuble appartiens à un propriètaire particulier , il n y a pas de syndicat , de plus j ai envoyé à mon assurance tous les recommandés envoyés au propriètaire depuis que j ai constaté la fuite jusqu à l écroulement du plafond en Aout , apparemment les dégats doivent dater d avant que j occupe ce logement , on voit le bois rongé , pouris avec des traces blanches , on voit le parquet du voisin du dessus . Le voisin du dessus en à fait part à son assurance à ma connaissance , donc apparemment toutes les déclarations aux assurances ont été faites . Ce matin la tempèrature de mon appartement est descendue à 16° , plus l humidité sans compter la condensation sur les fenètres .Si quelqu un sait comment faire accelerer la procédure car personne ne veux prendre en charge les dégats .

Je réitère ma question pourquoi restez -vous ??

Contactez les services d'Hygiène et faites déclarer l'insalubrité vous pourrez partir sans préavis et/ou si travaux obligatoires au plafond rendant les lieux inhabitables il devra même vous reloger !

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      J'ai vu sur le net que l'action pour lésion (règle des 7/12ème du prix de départ) doit:
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      1) Est-ce exacte ?
      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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