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Forum juridique de Net-iris

Clause de mobilité / Lieu de travail convention Syntec


Samuel66

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Bonjour,

 

Avant toute chose je vous remercie par avance de votre lecture et de votre aide...

 

Je travaille dans une SSII, convention Syntec, je voudrai votre avis sur la clause de "lieu de travail" de mon contrat :

 

"Le salarié sera rattaché admnistrativement à l'établissement de l'employeur... (adresse en région parisienne correspondant au siège de l'entreprise)

 

Son secteur d'activité est celui de la région : SUD

 

Cependant, en raison de la nature de l'activité de la société et des fonctions occupées par le salarié, le salarié pourra être amené à effectuer des déplacements de durée variable dans la France entière, en Europe et toute zones géographiques dans lesquelles la société exerce son activité sans que ces éventuels déplacements puisse constituer une modification de son contrat de travail.

 

Par ailleurs un transfert de siège social de la société ne constitue pas une modification du contrat de travail."

 

Si je comprends bien, je peux être amené à me déplacer partout dans le monde mais mon employeur peut il m'imposer un déménagement? Si oui je suppose que cela s'applique à la notion "sud" or administrativement cette région n'existe pas, cela rend t il la clause nulle?

Puis je être muté sur le siège en région parisienne étant donné que j'en dépend adminitsrativement?

Si je suis muté puis je refuser de déménager et imposer à mon employeur un retour à mon domicile actuel chaque jour? Puis je exiger ce retour également dans le cadre des fameux déplacements évoqués? Qui devrait financer ces allers retours? Le temps de trajet est il compté à ce moment là comme temps de travail (au moins en partie)?

 

J'espère avoir été clair dans mes interrogations, le vent tourne dans ma société et je cherche à évaluer les risques potentiels puisque ma situation personnel a bien évolué depuis la signature de mon contrat (mariage, enfant...)

 

En vous remerciant encore...

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  • 4 weeks later...

Est ce que la clause est vraiment libellée ainsi ? au mot près ? merci de vous relire

 

"dans la France entière, en Europe et toute zones géographiques dans lesquelles la société exerce son activité"

 

autrement, la clause n'est pas valable (sauf pour des déplacements courts n'imposant pas un changement de domicile) car une clause de mobilité doit indiquer avec précision la portée géographique. Mais j'ai des doutes sur cette clause, sinon ils auraient écrit "monde entier" au lieu de se casser la tête. Relisez bien.

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Sauf que les déplacements en question peuvent durer des années dans les SSII. http://www.syntec.fr/images/pdf/Convention-Syntec-Titre_08.pdf

 

la jurisprudence est là :

http://www.legifrance.com/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000026182918&fastReqId=1093703052&fastPos=8&oldAction=rechJuriJudi

 

Ne pas confondre clause de mobilité et déplacements. Si je dois pour raisons professionnelles passer 15 jours tous les deux mois à Dubaï, pas besoin de clause de mobilité. Si je dois aller travailler pour un client à Lille pour une durée de 3 mois renouvelables ad vitam éternaem, je peux refuser en l'absence d'une clause de mobilité valide.

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Sauf que les déplacements en question peuvent durer des années dans les SSII. http://www.syntec.fr/images/pdf/Convention-Syntec-Titre_08.pdf

 

la jurisprudence est là :

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 10-30.219, Publié au bulletin | Legifrance

 

Ne pas confondre clause de mobilité et déplacements. Si je dois pour raisons professionnelles passer 15 jours tous les deux mois à Dubaï, pas besoin de clause de mobilité. Si je dois aller travailler pour un client à Lille pour une durée de 3 mois renouvelables ad vitam éternaem, je peux refuser en l'absence d'une clause de mobilité valide.

 

1/ Ta JP me donne raison. On ne doit pas confondre clause de mobilité et déplacements temporaires.:cool:

 

2/C'est ce que j'ai écrit plus haut :cool:

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Une clause de mobilité est un changement du lieu de travail du salarié. Ce n'est pas nécessairement un changement définitif. L'employeur qui envoie un ou plusieurs de ses consultants effectuer sur le site client une commande client déplace leur lieu de travail chez le client. Peu importe que le lieu de travail habituel reste dans ses locaux. Nous sommes bien en présence d'une clause de mobilité dans le cas présent, peu importe qu'il y ait indiqué déplacement dans la clause, à moins de considérer que la clause est nulle justement parce qu'un déplacement au sens où ils l'entendent est en effet un changement du lieu de travail.

 

Ceci est d'autant plus important que les SSII envoient les salariés en province dans le seul but de provoquer un refus de leur part et de les licencier et que la jurisprudence a plutôt marché dans leurs combines.

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Je maintiens que nous ne sommes pas en présence d'une clause de mobilité mais d'une clause parlant des déplacements et le régime n'est pas le même. La cour de cassation me donne raison sur ce point.

Tu ne peux pas dire à notre demandeur " votre clause de mobilité est nulle car pas de limitation géographique précise" alors que la clause parle de déplacements d'une DUREE VARIABLE. Si notre internaute refuse un déplacement d'une semaine, désolé mais il est fautif. Il faut donc voir au coup par coup, ce qu'on va lui proposer comme déplacement. Si le déplacement se transforme en mutation car durée longue, alors oui à ce moment là, et à ce moment là seulement il pourra parler de clause de mobilité. Mais je persiste et signe, vu comme est libellé la clause, on n'est pas dans la mobilité là

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sauf que si on propose à l'internaute un déplacement d'un mois à New-York pour suivre une formation ou un déplacement de 2 semaines à Tokyo pour installer un logiciel, il commettra une faute grave s'il refuse en l'absence de toute clause dans son contrat.

 

cette clause n'a pas été instaurée dans le but de rappeler au salarié qu'il doit exécuter loyalement son contrat de travail, elle l'a été pour pouvoir lui imposer des déplacements de longue durées chez les clients. uns SSII est une société dont 70% des missions se passent dans les locaux des clients et dont les banques limitent désormais à 3 ans les projets avec le même intervenant de peur de tomber dans le délit de marchandage. Et que dire de l'application de la clause quand on te propose une mission à 2 heures et demi de chez toi en région parisienne en ne te remboursant que les frais de déplacement au motif que l'on est dans le même bassin d'emploi.

 

La Cour de cassation ne te donne pas raison, essaie de mieux comprendre la portée de l'arrêt que je viens de citer.

 

Pour le reste, voici un arrêt qui me donne raison :

 

La convention collective Syntec prévoit deux hypothèses distinctes de mobilité : le déplacement et la mutation

 

Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen :

 

1°/ que la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, tout comme le contrat de travail du salarié, prévoient deux hypothèses distinctes de mobilité, le déplacement qui peut être de longue durée d'une part, et la mutation impliquant un changement de résidence d'autre part, en réservant un traitement particulier à cette dernière seulement ; que dès lors, il ne saurait être reproché à l'employeur de ne pas faire bénéficier des règles propres à la mutation le salarié à qui n'était imposé qu'un déplacement sans changement de résidence, ce déplacement emporterait-il des contraintes importantes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 61 de la convention collective précité et l'article 1134 du code civil ;

 

2°/ que la bonne foi contractuelle étant présumée, il incombe au salarié de démontrer que la décision de l'employeur de faire jouer une clause de mobilité stipulée dans le contrat de travail a été prise pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise ; qu'en retenant que le refus du salarié d'accepter la mission n'était pas fautif dès lors que la société ne produisait aucun élément pour justifier qu'elle correspondait à un besoin réel pour l'entreprise et présentait un caractère d'urgence, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ;

 

3°/ que dans sa lettre du 27 décembre 2002, l'employeur écrivait : "nous vous indiquons que votre nouvelle mission débutera le 7 janvier 2003, en tant que chef de projet pour la fiabilisation de lignes process, chez notre client Usifroid à Riom" ; que le caractère impératif de l'affectation apparaissait bien, même si ensuite il était demandé au salarié de préciser par écrit s'il acceptait ou non cette nouvelle mission ; qu'en jugeant que le caractère impératif de l'affectation sur une nouvelle mission à Riom notifiée à M. X... par lettre recommandée du 27 décembre 2002 n'apparaissait pas, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre, en violation de l'article 1134 du code civil ;

 

4°/ que le juge ne peut modifier l'objet du litige ; qu'en l'espèce, le salarié ne contestait pas avoir antérieurement refusé un déplacement à Cherbourg ; qu'en affirmant que le refus d'une précédente mission située à Cherbourg ne résulte d'aucune pièce, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;

 

5°/ que le refus d'une seule mission par un salarié en contradiction avec les prévisions de son contrat de travail peut constituer une faute grave et constitue à tout le moins une faute justifiant le licenciement ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que le refus d'une précédente mission située à Cherbourg ne résulte d'aucune pièce, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles article L. 122-14-3 du code du travail, L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ;

 

6°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, il résultait de la pièce n° 12 du salarié que l'employeur avait, le jour-même, répondu au message électronique du 9 janvier 2003 par lequel le salarié avait fait état d'une mission susceptible de lui être proposée ; qu'en affirmant que l'employeur n'avait pas apporté de réponse à ce message, sans examiner cette pièce, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

 

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait imposé au salarié une mission d'une durée d'un an qui se déroulait dans une ville située à 200 km de son domicile, prévoyant un double domicile, avec prise en charge d'un trajet aller-retour par semaine et l'absence de mise à disposition d'un véhicule de société ; qu'elle a pu en déduire que de telles conditions faisaient obstacle à la résidence du salarié à son domicile habituel pendant toute la durée de la semaine de sorte qu' il devait bénéficier des dispositions de l'article 61 de la convention collective SYNTEC ;

 

Attendu, ensuite, que sans inverser la charge de la preuve, elle a estimé qu'en refusant de faire bénéficier le salarié des dispositions conventionnelles, l'employeur avait mis en oeuvre la clause de mobilité stipulée au contrat de travail dans des conditions exclusives de la bonne foi ;

 

Attendu, enfin, que sans encourir les griefs du moyen, elle a pu décider que le refus du salarié d'accepter la mission n'était pas fautif et, usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122–14–3 du code du travail, elle a décidé que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

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Il n'y a pire sourd que celui qui ne veut pas entendre ! Tu me donnes un arrêt avec une mission d'un an!! J'ai bien écrit que selon ce qu'on proposera à l'internaute il verra s'il s'agit d'un déplacement ou d'une véritable mutation. Tu ne peux pas d'AVANCE dire " c'est une clause de mobilité" à la seule rédaction de la clause de notre internaute. Tu reconnais toi même que s'il a un déplacement d'une semaine ou d'un mois, il sera fautif de refuser

Quand aux remboursements de déplacement et autres frais, tout le monde est logé à la même enseigne. Si tu veux on discute des remboursements Education Nationale pour examen ( où on te dit qu'on ne te remboursera pas 48 euros d'autoroute car tu peux y aller par la route nationale , sauf que par l'autoroute, 2h30 et par la route 5h!!!) Les frais d'hotel, c'est 35 euros la nuit ( si tu me trouves cela à Lyon où on m'a envoyé, tu me le dis, ça m'intéresse! ). Et le tout remboursé 6 à 8 mois plus tard si tu as de la chance.

 

Bon inutile de continuer à dialoguer avec toi, c'est stérile.

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Je te dis que pour un déplacement de courte durée, cette clause est sans objet puisque ce genre de déplacement s'inscrit dans tout contrat même sans clause. Je peux d'avance donner la portée de cette clause parce que cela fonctionne ainsi dans toutes les SSII. Il s'agit bel et bien d'une clause de mobilité qui n'a pas été écrite pour les déplacements ponctuels.

 

Je te trouve un hébergement à Lyon à 30 euros la chambre chez une ancienne intervenante du forum :p. Pour le déplacement, cela s'entend le trajet le plus court, je passe des notes de frais pour aller à La défense, on m'a dit que je pouvais y aller en métro et j'ai démontré que c'était plus long, donc pas de soucis.

 

Ensuite les cadres dans la CC Syntec voyagent en première classe, c'est un moyen d'augmenter les frais et de dissuader l'entreprise de nous envoyer en province et le temps de trajet est pris sur le temps de travail. Le salarié arrive le lundi en fin de matinée et part le vendredi en début d'après midi ou alors il est payé en heures sup (ou en indemnisation du temps de trajet qui n'est pas du temps de travail effectif mais cela n'a pas vraiment bougé depuis le changement de texte). Généralement le forfait URSSAF arrange tout le monde, l'entreprise qui évite les frais réels coûteux et le salarié qui loge chez des amis ou dans un meublé et qui fait un bénéfice sur les frais de dep.

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Bonjour et un grand merci pour ce débt qui m'aide beaucoup... mais je me rend compte que j'ai oublié une info très importante aux vues des échanges... je fais partie du personnel admnistratif de la société donc localisé dans une agence et suceptible d'être muté? c'est là que je ne sais pas comment interpréter... admettons que mon employeur veuille m'envoyer sur l'agence de Paris, 1 semaine ça va, 1 mois à voir mais +??? et peut il changer complètement mon lieu de travail, par exemple peut il me dire demain vous^êtes désormais à l'agence de Paris. Si je refuse de déménager suis je obligé d'y aller et doit-il prendre en charge les frais?

Encore désolé pour l'oubli de cette précision on a beau essayer d'etre précis on en oublie toujours... j'ai bien conscience que le contrat n'a pas été adapté et que c'est bien le même que nos consultants en mission...

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SAMUEL , outre le débat très pointu entre 2 piliers du forum, vous devriez vous rendre compte que votre cas dépend avant tout d'une interprétation et des proportions prises par les obligations qui vous seraient imposées (et pour le moment , vous n'avez rien de concret , seulement une supposition). Avec le peu d'éléments précis que vous donnez, ne comptez pas avoir une réponse exacte.

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