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Forum juridique de Net-iris

Pret de vehicule: Qui est responsable de son etat en cas de pv?


Patounet27

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Bonjour,

 

Un ami m'a prêté son véhicule pour le week-end.

Je me suis faite verbaliser pour non homologation du pot d'échappement (apparemment trop de bruit).

Le PV a été mis à mon nom, bine que j'ai signalé au policier que le véhicule ne m'appartenait pas ( lors de la présentation de la carte grise).

 

Le PV n'aurait-il pas du être mis au nom du propriétaire?

 

En effet, je veux bien être tenue responsable de la conduite que j'ai eu avec ce véhicule, et si j'avais eu des PV pour excès de vitesse, non port de la ceinture, téléphone au volant....je n'aurais rien dit et payer sans soucis, mais la je ne me sens pas responsable de l'état du véhicule devant la loi!!!

 

On me prête un véhicule, et il faudrait que je sois responsable vis à vis de la loi pour le temps où je l'utilise de tout ce qui compose ce véhicule? Je trouve ça un peu bizarre!!!

 

En effet, imaginons que ce soit un véhicule de location, si j'avais eu un PV pour pollution excessive par exemple, le PV aurait-il été mis à mon nom?

Ou bien si un ami vous prête pour 2 heures un véhicule, un policier peut-il personnellement vous verbaliser pour non homologation par exemple de la dimension des pneus? de la couleur trop foncée des vitres? de la non conformité des plaques d'immatriculation? du non passage de contrôle technique...?

 

Puis-je donc contester ce PV avec comme argument qu'il devrait être dressé au nom du propriétaire et non du mien (même si je vais m'arranger avec mon ami pour le paiement à 50/50 par exemple)?

Dans l'affirmatif, où puis-je trouver les textes de loi sur lesquels appuyer ma demande?

 

Merci d'avance à ceux qui me répondront.

 

Cordialement.

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