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Forum juridique de Net-iris

Valeurs à prendre en compte lors des liquidations


thmiancl

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Bonjour ,

Dans un projet civil de partage, proposé plus de 10 ans après le décès :

_ Est il normal que la valeur de la récompense de 2002 envers le 1er défunt ( prêt immobilier bien commun ) soit reprise avec la même valeur en 2012 lors du 2e décès sans être indexée pour liquider à la fois la 1ère et la 2e succession? Alors que dans le même temps, un legs sur une autre habitation, a lui été revalorisé !

_ Des valeurs de biens immobiliers ont été fixées en 2005 lors de donation entre vifs. A la demande de l’autre héritier, il a été fait en 2012 une autre estimation de ces 2 résidences ( très discutable dans les conditions de réalisation ) lors du 2e décès . Estimation qui est très inférieure à celle de 2005 ! Le notaire de l’autre héritier refuse de me communiquer les actes de donation de 2005, mais j’ai tout de même ( de source sûre ) les valeurs retenues en 2005…Dans le principe, il me semblait que l’on devait retenir la valeur au jour du partage, dans l’état où cela était au jour de la donation ! Comment fait-on lorsque volontairement, la valeur a été baissée de 20% entre la valeur estimée lors de la donation, et la valeur estimée lors du partage 7 ans après ? Et bien évidemment, refus total de faire une contre expertise des 2 maisons dont je n'ai pas les clefs....

_ Lors du 1er décès en 2002, une estimation du véhicule commun avait été donnée dans le projet fiscal. En 10 ans, il s’est naturellement déprécié. Il a été estimé à la valeur de la casse en 2012. Pour liquider la 1ère succession ne doit-on pas prendre la moitié de la valeur estimée en 2002 et non celle de 2012, uniquement valable pour la liquidation du 2e décès ?

Merci , Cordialement.

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On ne créé pas de nouvelle discussion, on reprend l'ancienne.

Car on n'est pas là pour explorer le forum à la recherche du contexte, et ce ce qui a déjà été exposé.

 

Par ailleurs, un tel forum a ses limites. Il est là pour dégrossir les situations au départ, expliquer des principes généraux. Après, il faut prendre les services d'un avocat, de toute façon obligatoire dans un conflit de cet ordre.

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Bonjour Rambotte ;

"On ne crée pas de nouvelles discussions " D'accord, mais pourquoi lire 30 pages qui précèdent, alors que les questions sont indépendantes et tiennent en quelques lignes ? Est-ce vraiment nécessaire de connaître l'antériorité de l'histoire pour répondre ? " …un tel forum a ses limites " Peut-être, sûrement, mais j'ai plus appris par ce forum qu'avec les avocats que j'ai pu avoir, qui n'ont pas le temps ( ou ne le prennent pas ! ) de répondre aux questions que l'on se pose ! Croyez bien que ce n'est pas de gaieté de coeur, que je demande sur le forum..... Si ce genre de forum à autant d’activité et d’intérêt, c’est précisément pour pallier les carences de tous ces professionnels, pour lesquels, il est inscrit une mission et un devoir de Conseil dans leur déontologie professionnelle, mais qui dans les faits, est très rarement présente ! C'est faute d'avoir une réponse de ma notaire ! Cela fait un an que j’attends une proposition de projet civil chiffré après une douzaine de recommandés adressés à ma notaire, restés sans réponse ! Son confrère rédacteur ne lui répond pas, parait-il. « Après, il faut prendre le service d’un avocat…. » Pour mon avocate, elle semble avoir relancé l’Ordre des notaires, suite à l’immobilisme total depuis des années du notaire de famille. Raison pour laquelle, je pense, avoir reçu le projet qui aurait encore tardé plusieurs années ! Mais pour le Conseil, c’est pareil. Aucune nouvelle, je ne sais même pas si elle lit mes courriers, dont les accusés de réception ne me reviennent pas … Vous savez, ce n’est pas faute d’y consacrer beaucoup de temps et beaucoup de moyens, mais c’est ainsi. Là je reçois enfin le projet auquel il faut que je réponde assez vite. Autant partir sur de bonnes bases, plutôt que de demander des rapports non justifiés. Merci tout de même, Cordialement.

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    • Par Jeepsy
      Bonjour,
      Dans le cas d'une donation partage (trois donataires et 1 usufruitier) concernant un bien immobilier dont la valeur a été fixée à 800.000 F en 1995 et va être vendu par le donataire vivant pour une valeur avoisinant les 200.000 €, que devient la différence ? La jouissance en est-elle accordée à l'usufruitier, aux donataires ou aux trois en même temps ? Peut-on parler dans le cas présent, d'un excédent de la quotité disponible ?
      Merci pour vos réponses.
      Jeepsy
    • Par Mysstic
      Bonjour,
       
      Après une longue recherche sur le forum, je n'ai pas trouvé de discussion qui correspondait à mon problème donc je me suis décidée à vous exposer ma situation.
       
      Après le décès de mon père, il y a 6 ans, un dossier de succession a été ouvert auprès d'une agence notariale pour régler la succession.Celle ci a été réglée sauf pour l'appartement qui se trouve en indivision avec une demi-soeur maternelle décédée avant mon père et après ma mère.
      La succession de cette demi-soeur étant déficitaire, ses enfants et moi-même y avons renoncé. L'appartement est donc bloqué, il ne m'appartient pas entièrement et je ne peux pas en disposer comme bon me semble.
      Il y a 4 ans avec mon notaire nous avons saisi le Procureur de la République afin de déclarer la succession vacante pour pouvoir clôturer mon dossier.
      Depuis cette date je n'ai toujours pas eu de réponse malgré mes nombreuses relances.
       
      Je ne sais plus quoi faire, pourriez vous m'aider ? Comment puis je régler ce problème qui dure depuis trop longtemps ?
       
      Merci par avance de toutes vos réponses :)
    • Par fandango
      Je dois me défendre seule dans le cadre d'une assignation en référé. Il s'agit d'une action à l'encontre d'un notaire qui refuse de débloquer des fonds d'une succession dont je suis, avec d'autres, héritière réservataire.
       
      Le notaire a donné à la veuve sa part et son usufruit le lendemain de la vente d'un bien, sans consulter l'indivision. Sans consulter l'indivision, il a placé l'argent des héritiers réservataires, à la caisse des dépôts.
       
      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
      :oComment qualifier la conservation par un notaire de fonds appartenant à ses clients au-delà du délai de 2 jours ouvrables ? Peut-on parler d'abus de bien social tel qu'il est décrit dans l'article 314 du code pénal ?
       
      Si tel est le cas, quels dommages ou intérêts peut-on demander ?
    • Par LeGoeland
      Bonjour,
       
      Mes frères et sœurs et moi avons décidé d'un partage des biens dans une succession qui comprend des appartements et des liquidités.
       
      Comment se calculent les frais de partage ?
       
      Ceux qui auront des biens immobiliers et des liquidités auront-ils les mêmes frais de partage que ceux qui auront uniquement des liquidités ?
       
      Merci d'avance pour vos réponses.
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