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Forum juridique de Net-iris

Usufruit et nu propriete et vente


nataline

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bonjour ,

en principe , ils n'ont pas à décider eux mêmes de ce " détail " , le notaire répartira le montant de la vente entre les différents propriétaires , dont vous faites partie .

et si vous étiez d'accord pour qu'ils gardent tout , ce serait alors une donation , en sens inverse cette fois ci .

qu'on me corrige si je me trompe ....

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Effectivement ce n'est pas à eux de décider, la part correspondant à la nue-propriété est bien vôtre (d'ailleurs attention à la taxation sur la Plus-value). S'ils vendent pour réinvestir dans un nouveau bien ET que vous êtes d'accord, la somme peut-être réinvestie dans le nouveau bien de la même façon qu'elle l'était dans l'ancien.

 

Mais si vous n'êtes pas d'accord vous pouvez exiger de toucher l'argent (à moins qu'il n'y ait des choses prévues lors de la donation, il faudrait relire le document de la donation qui vous a été faite)

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L'usufruitier ne peut vendre sans l'accord du nu-propriétaire. Le fruit de la vente sera réparti entre vous après estimation de la valeur de l'usufruit, qui dépend de l'âge de vos parents, + exactement du ou des donateurs. .

Vous êtes seule enfant , seule héritière réservataire ?

Cette donation était-elle une donation simple ou une donation-partage ?

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que le notaire explique a vos parents qu'en vous donnant la nu propriete, ils ne sont plus proprietaire de ce bien mais qu'ils n'ont "que" le droit d'en jouir...

que, par consequent, en cas de vente (ou votre accord est INDISPENSABLE : a defaut, tout compromis ou mandat signé par vos parents serait nul), vous devez recuperer la valeur de la nu propriete qui est fixé selon un bareme bien precis...

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Merci infiniment pour votre aide.

Est ce qu'une personne aurait une idée pour que mes parents ne se sentent pas dépossédés: par ex réinvestir l'argent ...

Je ne sais vraiment pas quoi faire car si je prends la somme d'argent me revenant ils sont capables à 85 ans de se fâcher avec moi ! Si je leur laisse je devrai payer la plus-value etc... Je suis vraiment embêtée !

Je dois préciser que mes parents n'ont pas du tout besoin de cette somme d'argent ! Ils ont d'autres biens loués etc... mais ils sont très accros !

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Bonsoir,

 

Il faudrait déjà savoir pourquoi vos parents ont envie (ou besoin) de vendre cette maison à leur âge ; ils rencontrent peut-être des difficultés pour l'entretenir ou tout simplement pour y vivre (escaliers trop pénibles pour leur âge). Si leur objectif est d'aller en maison de retraite ou d'investir dans un appartement mieux adapté à leur mobilité, vous pourriez peut-être en discuter avec eux et proposer de faire cette acquisition à votre nom, tout en leur laissant l'usufruit du nouveau bien : faites leur comprendre que, comme il vous ont fait donation de ce bien (certainement pour éviter des frais de succession le moment venu), il serait préférable que ce soit vous qui soyez propriétaire de leur prochain logement puisque c'est vous qui allez recevoir 80 % du prix de vente de leur bien actuel.

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Merci infiniment pour votre aide.

Est ce qu'une personne aurait une idée pour que mes parents ne se sentent pas dépossédés: par ex réinvestir l'argent ...

Je ne sais vraiment pas quoi faire car si je prends la somme d'argent me revenant ils sont capables à 85 ans de se fâcher avec moi ! Si je leur laisse je devrai payer la plus-value etc... Je suis vraiment embêtée !

Je dois préciser que mes parents n'ont pas du tout besoin de cette somme d'argent ! Ils ont d'autres biens loués etc... mais ils sont très accros !

 

c'est bien pour cela que je vous conseillais de laisser le notaire expliquer la situation a vos parents

ainsi, vos parents comprendront que vous n'y etes pour rien mais que c'est la LOI qui doit s'appliquer et qu'ils ne peuvent plus faire ce qu'ils veulent de ce bien ;)

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+1 avec vero: laissez le notaire se depatouiller (en votre presence) par rapport au desir de vos parents.

car la donation a été faite ... ils devaient bien savoir de quoi il retournait.

 

le tout etant d'essayer de cerner le problème et leur demande (pourquoi veulent ils vendre ce bien ?) et en fonction de cela et de la connaissance de leur dossier et situation financiere, le notaire pourra proposer une solution qui pourra satisfaire tout le monde.

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Merci beaucoup. Je vais faire ce que vous dites et laissez le notaire agir. Pour répondre à Yooyoo, mes parents n'ont pas besoin de cet argent. ce n'est pas leur maison ! Ils ne vont pas en maison de retraite. Ils vendent pour ne plus être embêtés par des locataires.

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donc, la solution est simple :

soit ils cessent de mettre ce bien en location

soit ils vous laissent gerer ce bien en leur nom ou donnent mandat a une agence

... soit ils vous font don de l'usufruit sur ce bien ;)

Mais, en aucun cas, ce n'est un motif suffisant pour vous deposeder et vous obliger a vendre (et a leur faire "cadeau" de votre nu propriete) !

l

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Si vous pouvez vendre, mais ensemble, si vous en êtes d'accord (en sachant pourquoi vos parents veulent vendre, quelles sont leurs raisons et intentions) avec répartition des parts de chacun 20% pour eux, 80% pour vous. Ils vous ont fait une donation et ce qui est donné est donné.

 

Que le notaire leur explique, mais à vous de voir ce qu'ils préféreront : ne pas vendre pour louer et encaisser les revenus, ou vendre selon la répartition dite.

Ils ne sont nullement tenus de donner l'usufruit, surtout s'ils cherchent à avoir de l'argent. En revanche, 3° solution, ils peuvent vous vendre leur usufruit soit leur part de 20%, si vous pouvez la racheter

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bjr,

juste une remarque relative à la la répartition du prix de ventre entre nu-propriétaire et usufruitier.

les répartitions indiquées dans les messages précédents sont celles du barème fiscal mais il n'existe aucune obligation

d'appliquer ce barème, vous pouvez appliquer la répartition de votre choix.

cdt

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au passage, ils ne peuvent pas vendre sans votre autorisation (vous devez aussi signer le mandat).

L'usufruitier ne peut vendre sans l'accord du nu-propriétaire

Ils ne peuvent pas vendre du tout le bien, avec ou sans votre autorisation !

C'est vous seul, le nu-propriétaire, qui pouvez vendre le bien (le droit de disposition est la prérogative du propriétaire, fut-il nu).

Soit vous le vendez seul, sans les usufruitiers, et c'est sans effet sur l'usufruit : l'acquéreur devra supporter la présence des usufruitiers, il deviendra nu-propriétaire à votre place. Nul besoin de l'accord des usufruitiers.

Soit les usufruitiers consentent à la vente en pleine propriété, et donc ils vendent simultanément leur usufruit : vous voyez la subtilité : vous vendez le bien, eux vendent l'usufruit du bien. Ce n'est pas vous qui autorisez la vente en pleine propriété, c'est eux qui l'autorisent. Ne renversez pas les rôles !

 

Bref, si vous ne voulez pas vendre cette maison, nul ne peut vous obliger à la vendre. Et eux n'ont pas le droit de la mettre en vente. Ils peuvent mettre en vente leur usufruit. La maison est à vous, l'usufruit de la maison est à eux : votre maison est grevée d'usufruit. Ce n'est pas "leur maison qui est grevée de nue-propriété" !

 

Par ailleurs, le partage du prix de vente au prorata de la valeur des droits de chacun est la règle, sauf accord des parties pour faire autrement (par exemple, reporter l'usufruit sur le prix de vente, ce qui ne sera pas vu comme une donation). On ne peut vous imposer de faire autrement.

Il faut que vos parents comprennent que la donation est un dépouillement volontaire et irrévocable. Pourquoi diable ont-il fait donation si c'est pour faire comme s'ils étaient toujours les propriétaires ? Pour des raisons fiscales ? Mais la fiscalité est la pire des raisons pour se dépouiller et s'appauvrir.

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Et à l'occasion de la vente du bien il peuvent aussi céder leur usufruit, s'ils le désirent, à leur enfant unique propriétaire de ce bien qui se trouve actuellement sous forme de propriété démembrée, càd. partagée en usufruit et nue-propriété.

 

L'usufruit est défini à l’article 578 du Code Civil comme étant «le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à charge d’en conserver la substance.»

 

Donc dans cette affaire le propriétaire c'est vous. Et l'usufruit a une valeur.

De sorte qu'en cas de vente, si l'usufruitier veut récupérer la valeur de son usufruit, le notaire fait deux chèques, correspondant aux parts de chacun , usufruitier et nu-propriétaire selon le barème officiel, et s'il ne le veut pas, un seul , au nu-propriétaire.

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Bonsoir,

J'ai essayé de discuter de ce problème aujourd'hui avec mes parents. La réponse : Nous avons besoin de cet argent afin de le placer. Tu auras tout cela quand nous ne serons plus là ! Mes parents n'ont pas besoin de cet argent pour vivre. je suis très fatiguée par leur attitude. Je m'en remets comme vous me l'avez conseillé au notaire.

Que pensez-vous de tout cela ?

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Ils m'ont fait cette donation pour ne pas être imposés sur la fortune.

 

Dans la mesure où ils se sont réservé l'usufruit, le bien est déclarable au titre de l'ISF.

 

---------- Message ajouté à 20h59 ---------- Précédent message à 20h34 ----------

 

Ce que l'on peut dire, c'est qu'ils semblent n'avoir pas très bien compris ce qu'est une donation. Donc laissez le notaire leur expliquer.

 

Excusez un certain décalage dans les messages. Les derniers messages ne s'affichent pas.

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