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Forum juridique de Net-iris

Modalités de restitution d'un véhicule (après procès gagné suite à un vice caché)


nt38000

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Bonjour à tous,

 

Je cherche des informations portant sur la restitution d'un véhicule suite à une annulation de vente (pour vice caché).

 

Quelques éléments de contexte: il y a plusieurs années, j'ai acheté un véhicule présentant des vices cachés avérés, et la justice vient de me donner raison. Je viens d'obtenir le chèque (Carpa) concernant le montant que le vendeur devait me rembourser.

Maintenant, il faut qu'il récupère le véhicule à mon domicile (plus de 1000 kms de chez lui).

 

Je vais faire un courrier LRAR pour lui demander de venir chercher le véhicule sous 15 jours (le délai est il raisonnable ?).

Passer ce délai, puis je considérer que le vendeur a abandonné le véhicule ? à ce moment là je pourrais arrêter l'assurance et surtout sortir le véhicule du garage pour y gare le miens ...

 

Quels sont les modalités précises qui régissent la restitution d'un véhicule suite à une décision de justice ? je n'arrive pas à identifier :

- si il faut simplement cosigner une attestation faisant mention de la restitution le xx/yy/ZZZZ à telle heure,

- barré la carte grise ? en y inscrivant quelque chose de précis ?

- remplir un formulaire "acte de cession d'un véhicule" en faisant référence à la décision de justice ?

 

Je suis perdu dans ces démarches, je serais vraiment reconnaissant de votre aide

 

 

Merci pour votre aide

 

Ps: je viens de m'inscrire sur le site, je pense avoir posté dans la bonne rubrique mais n'hésitez pas à me le faire savoir si ce n'est pas le cas... Cordialement

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Bonjour

 

Si vous avez obtenu la restitution du prix de vente par la justice, c'est que vous avez engagé une action rédhibitoire. Cette action est également appelée une action "résolutoire". La particularité de l'action résolutoire c'est qu'elle a un effet rétroactif. C'est à dire que l'on considère que le contrat n'a jamais existé, donc que la vente n'a jamais eu lieu. Par conséquent, si la vente n'a jamais eu lieu, on considère en droit que vous n'avez jamais été propriétaire de la voiture. Vous ne l'êtes plus et ne l'avez jamais été: il n'y a jamais eu transfert de propriété. S'il le véhicule se détériore, vous n'en serez pas responsable, sauf si bien sûr, c'est de votre fait. Vous pouvez donc arrêter de payer l'assurance.

15 jours c'est peut être un délai un peu court, je pense que 15 à 25 jours serait plus raisonnable (mais il ne s'agit aucunement d'une obligation légale, vous êtes libre). En principe, le vendeur doit venir récupérer le véhicule au lieu de livraison. Envoyez lui un courrier ou téléphonez lui en lui disant que s'il arrivait quelque chose au véhicule, vous n'en serez pas responsable (notamment en cas de vol puisque vous êtes libre de ne plus l'assurer).

 

Voilà les quelques précisions que je peux vous apporter. Je ne suis pas un expert en ce domaine précis, je vous recommande donc d'attendre la réponse des professionnels de ce forum qui ne manqueront pas de vous répondre pour affirmer ou infirmer mes propos.

 

Bon courage pour la suite.

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