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Forum juridique de Net-iris

vice de consentement ?


line et cedric

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Bonjour,

 

Nous avons signé un compromis de vente et sommes au-delà du délai légal de rétractation.

Notre crédit est accepté. Nous apprenons de manière fortuite qu'il va y avoir une future construction immobilière en face du logement, acheté selon des critères de calme et de vue dégagée et sans vis-à-vis.

Le vendeur qui a reçu la convocation à une Assemblée Générale de copropriété dont l'ordre du jour évoquait une projet de construction a "oublié de nous envoyer celle-ci alors qu'il pouvait le faire durant le délai de retractation. Nous découvrons ensuite qu'il y avait eu avant le compromis une réunion de quartier à la mairie au sujet de ce futur projet, faisant d'ailleurs l'objet d'un article de presse dans un grand quotiden.

A ce jour, le permis est en cours de validation et n'est pas déposé ni consultable.

L'agent immobilier nous a assuré que la vue resterait telle quelle, sans vis-à-vis ni construction future.

A-t-on recours juridique et si oui est-ce un vice de consentement ?

Est-il posible d'annuler ce compromis et éventuellement d'obtenir des dommages et intérêts correspondants aux différents frais engagés : frais de notaire, frais de courtier, frais de dossiers banquaires et éventuels frais d'avocat pour procédure ?

Nous avons de surcroit déjà donné notre dédite pour l'appartement actuel.

 

Nous vous remercions par avance pour toute l'aide que vous pourrez nous apporter.

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Nous avons reçu ce jour la convocation à l'AG mais le propriétaire ne nous a pas donné de procuration ...

L'ordre du jour évoque le projet de construction avec information, analyses des solutions juridiques, présentation des recours possibles, coût et opportunité.

Pour l'instant, nous ne savons pas s'il y aura un réel vis-à-vis dans le sens où le nombre d'étages du bâtiment à construire n'est pas déterminé.

Seules les nuisances liées au travaux (bruit, poussière et vibrations), les difficultés de stationnement futures sont pour le moment évidentes.

 

Selon nous, il s'agit d'un vice de consentement car si nous avions su qu'il y aurait une construction à venir, nous n'aurions pas signé de compromis.

Cette information était connue du vendeur et de l'agent immobilier, professionnel et spécialiste du secteur.

Nous pensons qu'elle aurait dûe nous être communiquée, d'autant plus que nous avions bien précisé à l'agent que nous cherchions un logement calme et sans vis-à-vis.

Nous avions aussi évoqué l'importance de la belle vue de l'appartement devant le notaire et le vendeur lors du compromis.

Merci à vous

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Nous avons signé un compromis de vente et sommes au-delà du délai légal de rétractation.

Notre crédit est accepté. Nous apprenons de manière fortuite qu'il va y avoir une future construction immobilière en face du logement, acheté selon des critères de calme et de vue dégagée et sans vis-à-vis.

Le vendeur qui a reçu la convocation à une Assemblée Générale de copropriété dont l'ordre du jour évoquait une projet de construction a "oublié de nous envoyer celle-ci alors qu'il pouvait le faire durant le délai de retractation. Nous découvrons ensuite qu'il y avait eu avant le compromis une réunion de quartier à la mairie au sujet de ce futur projet, faisant d'ailleurs l'objet d'un article de presse dans un grand quotiden.

L'agent immobilier nous a assuré que la vue resterait telle quelle, sans vis-à-vis ni construction future.

A-t-on recours juridique et si oui est-ce un vice de consentement ?

Est-il posible d'annuler ce compromis et éventuellement d'obtenir des dommages et intérêts correspondants aux différents frais engagés : frais de notaire, frais de courtier, frais de dossiers banquaires et éventuels frais d'avocat pour procédure ?

Nous avons de surcroit déjà donné notre dédite pour l'appartement actuel.

.

 

Bonjour,

 

Je pense qu'il vous faudra l'aide d'un avocat spécialisé. Le vendeur se devait de vous avertir de la réunion de copropriété ce qu'il n'a pas fait intentionnellement pour ne pas mettre en péril son compromis de vente. Des gens avisés du site vont vous donner les procédures que vous aurez à faire. Mais dans votre cas, je pense que vous partez gagnant.

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Bonsoir

En effet il y a un dol si le vendeur et l'Agence vous ont intentionnellement caché la construction

 

Article 1116 du Code civil

 

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

 

Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

 

Il ne se présume pas et doit être prouvé.

 

Prenez un Avocat

 

Voir ce lien

DOL

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bjr,

le dol n'est pas constitué car il faudra prouver qu'il y a eu manoeuvres de la part du vendeur et de l'agent immobilier alors que les informations étaient publiques.

cdt

Bonsoir

Vous ne pensez pas que le fait d'occulter les réunions voire la procédure de recours pour les nuisances en cours sur le sujet au moment du compromis n'est pas suffisant pour le constituer ?

Vu que l'AG se réunit sur le sujet maintenant c'est qu'il y a un moment qu'ils en parlent

 

Voir cette jurisprudence qui se rapproche de leur cas :

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 28 mai 2008

N° de pourvoi: 07-13487

Publié au bulletin Rejet

 

M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président), président

M. Falcone, conseiller rapporteur

M. Mellottée (premier avocat général), avocat général

Me de Nervo, SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat(s)

 

 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

 

Donne acte à la société Sefri Cime du désistement de son pourvoi contre la société Audrey ;

 

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé :

 

Attendu que, par acte authentique du 24 janvier 2001, la SCI Audrey a acquis de la SCI Le Parc des renardières un appartement situé en rez-de-chaussée et pourvu d'un jardin privatif ayant vue sur un espace vert communal ; qu'ayant appris que la commune de Courbevoie envisageait de construire un logement de gardien sur cet espace vert, la SCI Audrey a assigné son vendeur en réduction du prix de vente en invoquant des manoeuvres dolosives ayant consisté à lui dissimuler ce projet de construction occultant la vue de son appartement ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 2007) a condamné la SCI Le Parc des renardières à payer à la SCI Audrey la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

 

Attendu que la SCI Le Parc des renardières fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis un dol par réticence au détriment de la SCI Audrey ;

 

Attendu qu'ayant relevé que le silence gardé par le vendeur sur le projet de local constituait des manoeuvres dolosives dès lors que l'édification de ce local, qui privait les acquéreurs d'une large perspective sur la zone verte publique, constituait une donnée déterminante du consentement, telle que si l'acquéreur l'avait connue, il n'aurait certainement pas donné le même prix du bien à vendre, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande tendant à l'annulation de la vente, a pu, sans avoir à se prononcer expressément sur le caractère intentionnel de la réticence qu'elle constatait et qui s'analysait aussi en un manquement à l'obligation précontractuelle d'information du vendeur, allouer des dommages-intérêts à l'acquéreur en réparation de son préjudice ; que le moyen ne peut être accueilli ;

 

Sur le premier moyen , pris en ses trois dernières branches, et sur le second moyen :

 

Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

Condamne la société Le Parc des renardières aux dépens ;

 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Le Parc des renardières et la condamne à payer à la SCI Audrey la somme de 2 000 euros ;

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.

 

 

 

Analyse

Publication : Bulletin 2008, I, N° 154

 

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 19 janvier 2007

 

Titrages et résumés : CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Réticence - Demande tendant à l'annulation de la vente - Défaut - Violation d'une obligation précontractuelle d'information - Caractère intentionnel - Caractérisation - Office du juge - Effet

 

Les juges du fond qui ne sont pas saisis d'une demande tendant à l'annulation d'une vente pour dol, peuvent, sans avoir à se prononcer expressément sur le caractère intentionnel d'un manquement à l'obligation précontractuelle d'information du vendeur, allouer des dommages-intérêts à l'acquéreur, en réparation de son préjudice

 

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation précontractuelle d'information - Manquement - Sanction - Détermination

 

 

Précédents jurisprudentiels : Sur le manquement à une obligation précontractuelle d'information, à rapprocher :Com., 28 juin 2005, pourvoi n° 03-16.794, Bull. 2005, IV, n° 140 (rejet)

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