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Forum juridique de Net-iris

Réclamation de remboursement de véhicule


lolo22

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Bonjour

Mon ex me réclame 4 ans après notre rupture (c'est elle qui est parti) la totalité du remboursement de son prêt pour un véhicule que nous nous avons acheter enrirons 3 ans avant la rupture

Nous étions en concubinage depuis 10 ans

les 2 noms figurent sur la facture et la carte grise

C'est elle qui l'a en totalité payé

à la séparation nous avons trouvé une solution amiable mais elle ne m'a jamais donné de certificat de céssions et l'argent que je lui ai donné était en liquide (mais non pas en larmes :) )

Je suis actuellement sous le coup d'une mise en demeure de son avocat avec des poursuite juridique à clef

 

J'ai conscience d'avoir été très.... on va dire idiot pour être polis. Néanmoins pendant ces 4 ans elle n'a eu aucun contacte avec moi et ne m'a jamais fais un quelconque demande.

 

J'ai parcouru brièvement le forum et cru comprendre qu'elle était légalement propriétaire du fait qu'elle avait payé la totalité du prix. Malgré que nos deux nom figures sur la facture et la carte grise. Et que se véhicule était à l'usage du couple malgré qu'elle prétend ne l'avoir quasiment jamais conduit

Malgré tout :

qu'elles sont mes chance devant un tribunal et devant quelle tribunal serais-je convoqué la somme demandé dépassant les 10 000 €

 

Merci de votre aide

 

---------- Message ajouté à 19h16 ---------- Précédent message à 19h13 ----------

 

j'ai fait un doublon désolé erreur de manip si un admi peut effacer

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  • Réponses 11
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  • 2 weeks later...

bonjour,

si le litige est supèrieur à 10 000 euros le tribunal de grande instance sera compétent. vous serez lors tenu de prendre un avocat. Si le montant est infèrieur, ce sera le tribunal d'instance.

Si madame a la preuve d'avoir tout réglé les mensualités, elle doit se fonder sur le principe de la restitution de l'indu, ce qui peut s'averer insuffisant compte tenu de cet arrêt :

 

Sort de la revendication de propriété d'un bien commun acquis par un seul concubin | Net-iris 2012

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merci pour votre précieuse réponse. Si j'ai bien lu je devrai pouvoir conserver le véhicule sans compensation

Pouvez- m'éclaircir sue ce point :

.....de prouver le titre précaire en vertu duquel le prétendu possesseur détient le véhicule ou bien de prouver le vice affectant sa possession. Le juge ne peut inverser la charge de la preuve dans cette situation.......

 

Cette jurisprudence ressemble assez à ma situation. elle a en effet payer la totalité je ne le conteste pas cela faisait partit de la répartition des dépenses de notre couple.

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  • 2 ans plus tard...

je reviens pour vous tenir informé du résultat.

Le tribunal m'a donné raison et je peux donc conserver le véhicule et vais récupéré une partie de mes frais.

Ayant reçu la confirmation de mon avocat de la réception du chèque il y a quelque jours cette affaire semble définitivement close.

Si vous le souhaitez je peux vous fournir le n° de l'affaire pour que vous examiniez le tout si cela peut servir à d'autre.

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pour vous faire un bref résumer....

J'ai tenter de prouver ma bonne fois en fournissant un maximum d'éléments (relevés banquaire) prouvant ma participation financière durant nos 10 ans de vie commune.

J'ai fournis des copies de SMS et E-mail pour tenter de prouver qu'un accord avait été trouvé lors de la sépararion.

La partie adverse n'a fait que nier et rejeté les éléments fournis allant jusqu'à sous entendre que j'avais falsifier les mails

J'ai biensûr transmis aussi l'arrêt que Zogot042 m'a fournis plus haut.

Voiçi un extrait du jugement :

L'article 815 du code civil énonce que nul peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours être provoqué.

 

L'objet du litige porte sur le remboursement d'un prêt souscrit par.....afin de financer l'acquisition d'un véhicule...dont elle s'estime être l'unique propriétaire.

 

Or le simple fait d'avoir financé l'acquisition d'un véhicule.....en 2005 ne prouve pas le caractère précaire du titre en vertu duquel Monsieur..., possesseur ininterrompu du véhicule depuis la séparation du couple intervenue en 2007, ni l'existence d'un vice affectant sa possession.

 

Dès lors Madame..... qui ne rapporte ni la preuve d'une indivision, ni la preuve de la propriété du véhicule sera débouté de sa demande

 

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